RARE ER À
Il est vrai que dans un des considérants du jugement, il est dit que la période couverte par la déclaration pendant laquelle les appelants ont pris du bois est de près de quatre ans, tandis qu’elle n’est réellement que de près de trois ans. Cela ne change pas les calculs d’après lesquels la Cour Inférieure a établi le mor‘ant des dommuges qu’elle a fixé à 8600,
Les appelants prétendent enfin qu'ils n'auraient pas dû ètre condamnés conjointement et solidairement. Cette objection ne peut être faite que dans l'intérêt de Joseph Lalonde père et d: Luc Lalonde, son fils, qui ont pris, coué et vendu le bois de l'intimé lorsqu'ils savaient que ce bois ne l£ur appartenait pas, et ils ont été condamnés en vertu de cette règle, que tous ceux qui participent à un acte illicite, délit ou quasi délit, sont conjointement et solidairement responsäblés du tort qui en résulte. Sourdat, N. 473.
Le ju.;ement doit être confirmé.
Judgment confirmed.
* 43 R. Lég., p. 572, ) Jucé: Qu'une réclamation pour des dommages
Eaton vs. Murphy. k causés par une personne, qui aurait cor < du bois sur la propriété d'autrui, n’est pas sujette à la prescription de deux ans décrétée par l’articie 2261 C. C
Les Intimés réclamaient, par leur action, la valeur de cinq cnts cordes de bois à $1.52;la corde qu’ils alléguaient avair été coupées, durant l'uiver de 1871 et 1872, par les apnelants, sur un morceau de terre vendu par Rémi Desrivières à James O’Neil, par acte du 27 avril 1863, pendant que le dit O’Neil, était en possession de ce morceau de terre.
En autres défenses, les appelants on plaidé la prescription décrétée par l’article 2261 C. G., $ 2,
Le jugement de la Cour Supérieure Chagnon J, en date du 9 avril 1883, est en ces termes :
Considérant qu’il appert suffisament par l’acte de vente du nommé Henri DesRivières au nommé James O’Neil, en date du vingt-sept avril mil huit cent quarante-trois, que le dit acquéreur James O’Neil a acheté et est devenu acqué-
reur de toute La partie du numéro dix du cinquième rang du Township de Stanbridge, se trouvant à l’ouest de la rivière appelée Pike River.
Cousidérant que sur le lot dont il est question, ia dite rivière décris, dans une nartie de son parcours, une courbe, laquelle contient dans ses limites une étendue de terrain appartenant à ce même lot et étant de dix-sept ou dix-huit arpents en superficie :
Considérant que pour supputer quelles sont les parties du dit lot qui se trouvent à l’ouest de la dite rivi; *, il faut, regardant le nord, distraire du lot, comme iaciu; dans la dite vente, toutes les parties d’icelui qui se trouvent à l’ouest nonseulement de la preraière branche de la dite rivière, par- Courant toute la largen: du dit lot, mais aus. celles qui se trouvent à l’ouest de la seconde branche, dont le détour forme la courbe dont il es: question plus haut ;
Considérant que par une telie interprétation du dii acte de vente, interprétation qui du reste découle da ses termes, les dix-huit acres de terrain en question se trouvent inclus daus la vente faite par le dit He-i DesRivières au dit O’Neil;
Considérant qu’il appert d’ailleurs, taui par la plaidoirie que par la preuve, que dans le printemps ou au commencement de l'été mil hui. cent soixante et dix-sept les aéfendeurs auraient abandonné et fait remise aux représentants du dit J2mes O’Neil des dix-huit acres de terrain en question reconnäissant par là même les représentants du dit James O’Neil comme étant les propriétaires du morceau de terrain en question ;
Considérant que cette remise ec abandon résultent, tel que la Cour le trouve, de la plaidoirie, en autant que les défeudeurs n’ont päs dénié par des répliques le fait de telle remise et abandon, alléguée spécialement par les demandeurs dans leurs réponses ;
Considérant de plv ;, que la preuve constate le fait de telle remise, non à titre d’arrangement entre les parties, car ik est
suffisamment constaté par la preuve que les offres d’arrangement-proposés n’ont pas été acceptées par les défendeurs, mais considérant qu’il appert suffisamment par la preuve que les défendeurs ont exigé que les représentants du dit James O'Neil et spécialement les demandeurs acceptassent telle re. mise afin qu'eux, les défendeurs, n’eussent point à encourir les frais d’action pétitoire de la part des représentants du dit James O’Neil ;
Considérant que cette remise et abandon va à confirmer l'interprétation ci-dessus donnée au litre du dit James O’Neil, en date du vingt-sept avril mil huit cent quarante:trois, et considérant que les défendeurs par leur propre titre, n’ont pas acheté spécialement les dix-huit acres en question, mas n’ont acheté que le reste du dit lot No dix, déduction faite de ce qui avait été vendu au dit acte du vingt-sept avril mil huit cent quarante-trois ;
Considérant qu'il appert aussi par la preuve que les défendeurs, avant la pass.‘ion de leur contrat d’achat, ont été notifiés du fait que le dit O’Neil prétendait être propriétaire des dix-huit acres en question, +: que les défendeurs, nonobstat telle notification, auraient déclaré qu’en vertu du titre qu’ils voulaient avoir des successeurs du dit Henri DesRivières, ils entendaient 4e déclarer propriétaires de ces dix-huit acres, et prendre le risque des réclamations du dit O’Neil;
Considérant que les défendeurs ayant reconnu le droit des représentants du dit O’Neil à la propriété des dits dix-huit acres de terre, et ieur ayant abandonné la possession du dit terrain, ne peuvent plus aujourd’hui prétendre que le bois qu'ils ont couyé sur ce même terrain, était leur propriété, et qu'ils n’ont pas à en remettre la valeur aux demandeurs ; et considéisant qu'un jugement déclarant les défendeurs propriétaires du bois en question, ira:: à consacrer le droit des défendeurs à la propriété du terrain lui-même, qu'ils ont cependant abandonné dans le but de s’éviter les frais de l’action pétitoire dont ils étaient menacés ;
Considérant que la preuve testimonialle faite dans la pré-
rraneurs, e que ames le reourir lu dit
rmer Neil, is, et n'ont mais faite 1 mil
éfent été taire >»nobtitre Rivi- -huit il; it des -huit u dit bois riété, 'UrS ; leurs droit qu'ils is de
| pré-
sente cause relativement aux faits de possession des dix-huit acres dont ilest question,est très-contradictoire,et considérant qu’il appert suffisamment que, dans l'espèce, la Cour ne peut guère recevoir une preuve verbale des aveux prétendus faits par le dit O’Neil, en autant que la dite preuve ainsi faite sans commencement de preuve par écrit, irait à contredire les termes du dit acte de vente du vingt-sept avril mil huit cent quarante-trois, et serait aussi en contradiction avec la reconnaissance faite par les défendeurs des droits des représentants du dit James O’Neil, reconnaissance découlant des dits abandon et remise faites dans les circonstances indiquées et résultant aussi de la plaidaierie et procédure du dossier, tel que plus haut expliqué ;
Considérant qu’il appert suffisamment par la preuve que les défendenrs ont coupé et enlevé sur lé morceau de terre dont il est question, durant les hivers de mil huit :ent soixante et onze et mil huit cent soixante e‘ douze, une quantité de bois étant la propriété de la demanderesse en vertu du æstament du dit James O’Nei), et de celui de Mary Cavener, son épouse, tel que récité dans la déclaration ; et considérant que la valeur du bois ainsi enlevé par les défendeurs, ne peut s'élever, d’après la preuve, à une somme moindre que celle de deux cents piastres, au paiement de laquelle somme, la Cour, se fondant sur la preuve au dossier, est d'opinion de condamner les défendeurs pour les fais et causes indiqnés dans la déclaration ;
Cossidérant qu'il appert ar le dossier que les démandeurs sont aujourd’hui les représentants du dit feu James O’Neil, quant à la réclamation du bois ainsi enlevé par les défendeurs sur le terrain en question ;
Considérant que le plaidoyer de presçription, plaidé par les défendeurs n’est pas fondé et doit être débouté ;
Renvoie les défenses pro tanto et condamne les défendeurs solidairement à payer aux demandeurs ès-noms et qualité là somme de deux cents dollars pour les causes indiquées dans l’action, avec l'intérêt du jour d’assignation, et les dépens
distraits à M, G, B. Baker, avocat des demandeurs, et l’action est renvoyée pour le surplus.
Le jugement a été confirmé unanimement par la Cour d'Appel.
3 MS. C.R. p. 375, Jucé :—Qu'une action en dommage par un
Caron et Abbott. pes contre son maître pour injures corpo-
relles reçues pendant qu'il travaillait pour lui, et dues à la négligence du maïtre, ne se prescrit que par deux ans.
L'action du demandeur était en dommages au montant de 62,000. Au mois de mars 1886, le demandeur étant à l'emploi du défendeur, était à transporter, au moyen d’une brouette, du charbon qu'il prenait dans un tas cousidérable dont le dessus était gelé et formait une croûte épaisse et qui surplombai: l’endroit où se tenait le demandeur. Cette partie du charbon gelée se serait effondrée et aurait biessé grièvement lé demandeur au bras et au visage.
A cette action, à part le plaidoyer au mérite par lequel le défendeur prétendait n'être pas responsable paree qu’il avait awcrti le demandeur du danger et lui avait même défendu de travailler en cet endroit, il plaida une exception d= preseription sous l’article 2262 du Code Civil, prétendant que l'action était pour ‘ injures corporelles ” et que ‘a prescrip. tion d’un an s'appliquait. Le demandeur répondit en droit à cette exception de prescription,
Cette réponse en droit a été maintenue par le jugement suivant : (1)
‘“ La Cour, etc...
“ Attendu que le demandeur allègue, dans sa déclaration que dans le mois de mars de l'année dernière, il était à l'emploi des défendeurs à leur établissement connu sous le nom nom de “ Metropolitan Rolling Mills,” à Montréal, ei que son travail consistañt à prendre du charbon, à même un
(1} L'hononable juge Gill, le. 12 mars 1888, on déboutant Faction aw mérite, a concouru dans le jugement de l'honorable juge Mathieu, maiate. nant la réponse en droit.
t l’ac-
Cour
par un
COrpoligenee
mtant ant à d’une rable t qui Cette y1essé
rel le avait endu pres- , que Cripdroit
ment
banc de charbon qui se trouvait sur le terrain où est cet établissement et à le transporter dans une boîte ; que le banc de charbon était creusé en dessous et que la partie supérieure surplombait ; mais que le demandeur qui était occupé à cet ouvrage, depuis quelques jours seulement, ne voyait pas le danger que les défendeurs, ayant plus d’expérence, auraient dû voir ; que le demandeur n’aurait pas pu exécuter les ordres des défendeurs et faire l'ouvrage qu'il était obligé de faire pour eux, sans prendre le charbon où il le prenait; qu'au moment où il arrivait pour charger sa brouette, près du dit banc de charbon, il fuit écrasé sévèrement à la figure et aux pieds par une chute du charbon, et que le résultat de cet accident fut que le demandeur passa deux mois à l'hôpital et est devenu incapable de gagner sa vie et celle de sa famille ; que cet accident est arrivé par la faute et négligence des défendeurs, et qu'en conséquence, le dié demandeur réclame des dommages au montant de deux mille piastres ;
“ Attendu que les défendeurs ant plaidé à cette action par une exception péremptoire, alléguant que cet accident ayait eu lieu le 25 mars 1886, et que le bref de sommation en cette Gause n’était émané que le 23 septembre dernier et que plus d’une année s'était conséquemment écoulée depuis la date de l'accident à la date de l’émanation du dit bref, et que l’action du demandeur était prescrite par le laps d’une année ; ;
“ Attendu que le demandeur a répondu à ce plaidoyer par une réponse en droit, en demandant le renvoi, et alléguant que son droit d'action n'était pas sujet à la prescription d'une année ;
Considérant que par l’article 2261 du Gode Givil, l’action pour dommages résultant de délits et quasi-délits à défaut d’autres dispositions applicables, se prescrit par deux ans ;
“Considérant que l’action du demandeur est une demande pour dommages résultant de quasi délit et que, par
conséquent, cette action, conformément au dit article, ne se Prescrit que par deux ans ;
“Considérant que l’article 2262 qui déclare que l’action se prescrit par un an, pour injures corporelles, ne peut s’appliquer à la présente cause, parce que, bien que le demandeur allègue avoir souffert dans sa personne, 1l n’y a pas eu injure dans le sers de l'article 2262 ;
“ Considérant que l’exception de prescription des défendeurs est mal fondée, et que la réponse en droit du demandeur demandant le rejet de cette ‘esception est bien fondé :
‘A renvoyé et renvoie la dite exception et a maintenu et
maintient la dite réponse en droit à icelle, avec dépens distraits, etc.”
12 Déc. de Québec, p.168) Heun : — That the general powers of
Young et Raitray } an executor include the engagement of clerks to keep the books of the estate, and to carry on its affairs, and such general powers are not restricted by the fact that the executor has received a legacy under the will ; unless it be apparent from the terms
of the testament that the legacy was intended as compensation for special services.
The clerk employed by an executor to keep the books of the estate went on for several years receiving $400 per annum for his services, and himself entered the amount in the books : [eld, an acquiescence in that rate of remuneration. (1)
Held, also, That the pre*cription applicable to such a case in that of Civil Code, art, 2260, 8 6, and not that of art, 2261, ê 4.
The plaintiff, Rattray, claimed from the defendants $12,938.74, alleging : That by his last will and testament. bearing date at Quebec, the 16th December 1867, executed in the form derived from the laws of England, probate whereof was duly granted on the 11th May 1869, the late David/Douglas Young, in his life-time of the city of Quebec, Merchant, did give and bequeath, subject to several special legacies and to a particular conditional legacy in favor of
(1) Since reversed by the Supreme Court of Canada, vide infra,
his wife, Sarah Gunn, one of the defendants, the rest, residue and remainder of his estate in equal parts to those of his children, who should be living, at the time when the legacy in favor of his said wife should determine ; that the said testator did further direct in and by his said will, that the said estate should be administered in the following manner to wit:
“I direct and r. :uire my executors to administer my estate till all the ; ovisions of this will shall have been carried into effect, and for that purpose I appoint them executors in trust for the ends aforesaid ; and 1 desire that they shall not be made answerable for any errors of judgmernt in the sale or disposal of my estate or in investing moneys for the purpose of revenue, and I hereby authorize them to sell or dispose of any real or personal estate, which may form part of my succession, and invest the praceeds in the purchase of real estate, or stocks and securities, and, at their will and pleasure to alter and change any investment which they may make; I desire that the said executors shall be and remain vested with the possession of my estate beyond a year and a day after my decease, and I give them, and the survivor of them, power and authority to nominate and appoint an executor or executors to act or take upon themselves the execution of this will, after the decease of the executors named in this will.
“I hereby name and appoint J. R, Young (my brother) of the city of Quebec, and Alfred F, A. Knight, my p -er, also of the city of Quebec, and the survivor of them, be executors of this my will and to exercise the powers herein given.”
That the said David Douglas Young departed this life at Quebec, on the 6th May 1869, without having altered his said will,
That both the executors named in the said Will accepted the said office, but subsoquently the said JR. Young was,
by judgment of this Court, bearing date the 9th October 1809, relieved of and discharged from such office. |
That that other executor, Alfred F. À. Knight, remained sole executor of the said will from the date last aforesaid to thé 15 Julÿ 1882, when he renounced to the office of executor, being thereunto duly authorized by judgment of this Court ; during the whole of which time, to wit: from the decease of the said testator to thé daté last aforésaid, the said Alfred F. A. Knight had the solé and exclusive mad. gcment of the estate of the saïd David Dougläs Youtig, aë such executor and as thé duly constitutéd agent of êké gai defendants and each of them.
That by a certain deed, bearing daté at the city of Québeéë, the 13th June 1869, passed before Austin, Nôtar, Publié, the said Sarah Güunn, renounced to the conditioñal legacy so made-to het aforesaid, whereby such légacy determinéd' and the universal legacy in favor of the said childrèh infiié! diately took effect ; that such children have each and every of them accepted such legacy and have enteréd into posséssion of the estate of their father.
That at the city of Quebec, on or about thé 6th May 1869, the said Alfred F, A. Knight and thé said JR. Young, the executors aforesaid, did hire and engagè the said plaintiff tÿ keep the books and do the work of the éstate of thé saïd David Douglas Young, and did thet and there promisé and engage (0 pey to the said plaintiff the fair and just yearly value of the services which he should perform ; that thereupon, Lo wit, on the day and date last aforesaid, the said plaintiff entered into the service of the said executors and of the said defendants and did continuc herein, continuously thereañer, up to the 151h July 1882; that the yearly value of the servicés rendered by the said plaintif during the whole of the aforesaid time exceeds the sum of one thousand dllars for each and every year thereof.
That in all each and every the transactions, contracts and engagements which the said plaintiff had or entered into
ctober
ained aid to 'xecu- Î this n the |, the nant.
ig, à é said
ébeë, ablié, >gacy dined' m'Mmévéry sséss-
1869, thé iff 10 said and >arly eresaid id of usly alue hole dl
and into
with thé said Alfred F. A. Knight, during the said time with reference to thé estate of the said David Douglas Young, he the said Alfred F. À, Knight acted as well as executor of the last will of the said David Douglas Young, as the duly authôrised agent and attorney of the said defendants and of each of them.
That during the whole of the said time, to wit : from the said 6th May 1869, to the 15th July 1882, the said plaintif did and performed work and labour for each and every of the säid defendants and at the special instance and request of each of them, for a just and true value exceeding 6ne thousand dollars for each and every year thereof,
The plaintiff added the ordinary assumpit counts, and produced 4 detailed statement of his claim.
Such of the defenGants as contested the action, though appearing separately, pleaded identical pleas :
Ist. À demurrer by which it was pretended that the pleintif's right of action for salary for more than two years previous 10 the institution of the suit was prescribed, and that the plaintiff’s right of action for the recovery of moneys advanced was prescribed by five years.
The Chief Justice, Mereorra, dismissed the second ground of demurrer, but held over the first for decision upon the merits, when it was adjudged that the prescription of five years, and not that of two years, was applicable,
2nd, The defendants further pleaded a temporary exception, alleging that while the plaintiff was in possession of the defendants’ titles and papers, he had possessed himself of and still withheld six debentures of the Quebec Turnpike Trust, of an aggregate value of $5,000 ; that until such time as he had returned these debentures to the defendants he had no right of action.
This plea was dismissed by the Chief Justice upon demurrer,
3rd. They finally pleaded by peremptory exception :
(A) That by the renunciation of Mrs Young to the parti-
JARTICLE 2261.)
cular conditional legacy in her favour, the execution of the will was complete and the functions of the executors ceased, That by Mr, Young's will a sum of $400 was bequeathed to the executor, which sum exceeded the value of the services, which the executor, or his servants, had rendered to the estate ; that any work, which the plaintiff might have done, in connection with the estate was done at the request of the executor, whose clerk he was, and bv whom he was paid : that the plaintiff has a right ot action against the executor but none against the defendants, by whom he never w:s employed, and with whom he had nothing to do.
(B) A plea setting up the compensation the Quebec Turnpike Trust Bonds ($5,000) against any sum which might be due to the plaintiff.
4th. The general issue,
The plaintiff filed special answers as follows :
To the perpelual exception :
That by notarial power of altorney, under date the 5th Jannary 1870, the executor constituted the plaintiff his attorney for the administration of the estate, with special power to sell stocks and do ali banking business in connection with the estate. That the plaintif had acted under such power of attorney, had administered the estate up to the renunciation of the executor with the knowledge, consent and approbation of defendants ; that during the whole time the plaintiff had the management and administration of the estate, with the consent ard approbation of the tutrix and of the defendants ; that the tutrix and each of the defendants, 1pon obtaining their majority, had recognized the said À, F. A. Knight as the execntor to the estate, and as in possession thereof, and had further ratified and approved of ‘he contract of the executor with him the plaintiff ; that on he 11th Aprii 1882, two of the defendants instituted an action, to which the other defendants were parties, praying for the removal of Knight from the executorship.
To the plea of compensation :
That in consequence of the ioss or destruction of a certain indenture of Marriage settlemént between two of the defendants and the notification thereof made to him, and in consequence of the vacancy in the office of executor, he the plaintiff, did not know who wäs entitled to receive the bonds, and that no demand had ever been made upon him for them, and he prayed acte of his deposit thereof in Court, and of his declaration that he was willing that they should be delivered up to whomsoever they belonged.
Upon these issues the case went to trial, and after vêry lengthly evidence, the Court ad judged to the plaintiff 8809 a year for his services ; declared that the only prescription applicable was that of article 2260, $ 6, of the Code, and ordered the bonds to be given up to the defendants.
The judgment of the Superior Court, Quebec, 30th April 1884, (Canon, J.), is as follows ;
La Cour, etc. Considérant que le demandeur réclame 612,938.24, pour Ouvrage et travail faits par lui pour le profit et avantage des défendeurs, et pour eux, dans l’administration des biens de la succession de G. B. Symes & Cie., et de D, D. Youag & Cie’, depuis le 1er mai 1869, jusqu’au 15 juillet 1882, et pour arrérages d'intérêts ;
Considérant que les défendeurs ont plaidé la prescription de deux unnées au salaire réclamé, et Compensation par la somme de $5,000, montant de débentures appartenant à la dite succession dont le demandeur a gardé la possession, et que la somme de $400, que l’exécuteur testamentaire À. F. A. Knight à reçue, tous les ans, en vertu du testament de D. D. Young, est une rémunération plus que suffisante pour les ouvrages et services du demandeur, qui n’a de recours, selon eux, que contre le dit exécuteur testamentaire ;
Considérant que le demandeur a déposé en Cour les dites débentures pour être remises à qui de droit, et que les défendeurs peuvent en obtenir la possession lorsqu'ils le jugeront à propos :
Considérant que le demandeur n'a droit de réclamer son
DE LORINIER, BiB.. VOL. 20. 40
salaire que pour les cinq années qui ont précédé la présente action ;
Considérant que les PPT AR n’ont pas plaidé le paiement d’ausune partie du dit salaire;
Considérant que A. F. À. Knight, exécuteur testamentaire de D. D. Young, avait le droit, en cette qualité, d'engager le demandeur, et de l’employer pour faire les ouvrages nécessaires pour remplir les devoirs de sa charge, et que ces frais doivent être supportés par les défendeurs ;
Considérant rue le demandeur » prouvé les allégations essentielles de s déclaration au montant de $1,755.54 ;
Considérant que les défendeurs n’ont pas établi les moyens invoqués par leurs défenses, lesquelles ne sont pas fondées ;
Renvoie les dites défenses, donne acte au demandeur du dépôt fait pa lui des dites débentures dans la présente cause, et condamne les défendeurs conjointement et solidairement
à payer au demandeur la dite ssinme de $1,755.54, avec intérêt du 24 avril 1883, et les dépens.
From this judgment the defendants appealed to the Court of Queen’s Bench.
Bossé, Q. C., for the Appeilants.—La dis d’exécuteur testamentaire est un service d'ami, un mandat, un contrat gratuit par sa nature, à moins qu'un prix ou salaire n'ait été formellement stipulé. 16 Dalloz, Rep. vbo. Dispositions testamentaires No. 4119.
Dans l’espèce le testament donnait à l’exécuteur 8400 par année pour le rétr:buer de ses services, et nous soumelions qu’en acceptant la charge avec le diamant qui y était attaché, il est intervenu entre l’exécuteur et le testateur un contrat d> mandat salarié. Pour ce salaire de $400, il s’obligeait de gérer et administrer la succession. Sauf les frais nécessaires de notaire, avoué, avocat et déboursés pour rémunérer les hommes de profession dont l’exécuteur pouvait requérir les services, il devait faire lui-même l'ouvrage de l'administration et faire tenir ses propres notes, à savoir ses
sente | paie-
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Court
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livres de comptes. S'il jugeait à propos de se décharger de ces soins sur Un autre, ce ne pouvait être qu’à ses propres frais. [l ne pouvait en même temps et recevoir tous les ans son salaire de 8400, et faire Payer par la succession le coût de l'ouvrage qu'il ne faisait pas lui-même, en engageant un sous-exécuteur au nom de la sucression.
Il est cependant établi que M. Knight, pour des ,aisons à lui connues, à demandé à son commis, le demandeur, s'il voulait faire sous sa direction l'ouvrage de l'administration et la tenue des comptes, et sans autres pourperlers, ils ont
commencé à eux deux l'administration et Pont continuée jusqu’en 1882,
Le demandeur en a largement profité, en empruntant à la caisse, de temps à autre, et sans &arantie ni hypothèque, des sommes considérables ; et se payant annuellement $400 de salaire, il a Cependant, d’après nous, laissé en outre daris sa caisse un déficit de $1,934.77, De son côté M. Knight a régulièrement reçu ses 8400 par année,
La Cour Supérieure n’a pas cru devoir prendre ces faits en considération, et, sans égard au paiement des 8800, fait chaque année aux deux administrateurs, a accordé deur pou: ses services d'administration $1,755.54,
Nous soumettons respectueusement- qu’il y a là violation du principe de la gratuité du mandat d’exécuteur, et l’affir. mation de la théorie que l’exécuteur, payé lui-même pour ses services, peut engager un ou plusieurs sous-exécuteurs et lier la succession au paiement de leurs services.
Nous avons dit pour ses services d'administration, parce. que la preuve faite par Rattray, quant à la valeur de ses services, roule entièrement et exclusivement sur la valeur annuelle de l'administration, la multiplicité des transactions, leur difficulté et la responsabilité qui en découlait. Tous les témoins entendus, pre vant en considération tous ces élé. ments, mais surtout celui de la responsabilité des transac-
tions faites, estiment de 8800 à $1000 la valeur de l’admi. nistration, :
au deman-
Si Rattray pouvait avoir droit à quelque chose contre nous ce ne saurait être pour l'administration, mais pour l'ouvrage manuel de la tenue des livres. Or, il s’est contenté de la preuve en bloc que nous venons de mentionner ; il n’y a pas de preuve spéciale de la valeur de la tenue des livres, à part de la valeur de l'ouvrage d'administration. D’autre part, il est établi qu’il a reçu $400 par an, et son action doit partant être renvoyée. Vide Dalloz, Rep. vbo. Dispositions testamentaires, Nos. 4023, 4024, 4119, et les divers auteurs cités sous le dernier numéro. N. Dénizart, vbo. Exécuteur testamentaire, pp. 222,223. Tropluag, Don. et Tes., No. 2030. 16 Laurent, p. 424.
Il y a eu engagement du demandeur par Knight à raison de $400 par an. Cette somme a été reçue par Raïtray, et il nous doit en quitre $1,934.77.
C'est alors qu'il était le commis de Knight à $1,400 par année, que ce dernier lui demanda de faire avec lui l’ouvrage d'administration, et lui dit qu’il lui paierait pour cela çe qui serait juste et raisonnable. Il ne fut pas alors dit autre chose, et le salaire ne fut pas fixé. Quelque temps après, M. Knight l'informa qu’il pourrait, pour sa rémunération, tirer sur la succession pour 8400 par an, et rien de plus ne fut dit ou fait à ce sujet jusqu'au 13 février 1872.
Ce fut alors que l’un des enfants de M. Young, étant devenu majeur, ils’agit de déterminer par un état complet de l'actif et du passif de la succession, quelle somme revenait à cet héritier M. Knight le prépara lui-même, el au chapitre des de + passives, il fit les entrées suivantes + “ À. F. A. Knigt, executor, at $400 per annum, to l3th Februar. 1872, 81,11013 ; D. Rattray, ditto, ditto, 8310.13.” Get état fut entré dans les livres de la succession par Rattray lui. même. Rattray avait ainsi accepté l'offre de Knight de tirer sur la succession pour $400 par an.
Voilà donc M. Rattray qui, dans le but d’étabiir ce que la succession payait à ses divers employés, et de base: sur les résultats complets de ces entrées un partage entre les héri-
nous rage de la a pas part rt, il rtant Lestacités lesta- 0. 16
aison etil
) par l’our cela *s dit emps aunéen de étant mplet renait . cha- A. F.
ruar .
3t état y lui.
e tirer
que la ur les héri-
tiers, porte lui-même dans les livres son salaire à $400, et il
répèle ces entrées à tr’ : reprises différentes à au moins une année d'intervalle entre chaque,
Les états de la succession ont été, jusqu'en 1875, préparés annuellemeut, mais pour ceux de 1875 à 1882, le demandeur les a tous préparés au commencement de 1882, au fur et à mesure qu’il faisait les entrées dans les livres, alors que M. Kuight avait résigné et qu’il se préparait à rendre compte. Jusque là Rattray avait toujours traité son salairecomme étant de $400 ; il avait déjà préparé sur cette base les états généraux de règlement pour les enfants, et les états annuels montrent chaque année un débit contre lui correspondant À la balancs qu'il devait après déduction du même salaire. Tout cela a été fait et préparé par le demandeur, par fui écrit et entré dans les livres, après que Knight lui eut dit qu’il pouvait lirer tous les ans pour $400. Mais il restait encore à clore finalement les livres et à y;faire l'entrée des opérations du 31 mars au 15 juillet 1882, et un état de compte pour ces trois mois et demi a été présaré par Rattray. L'on se rappellera que celui du 31 mars 1882, fixait ls montant de sa dette à la succession à $6,147.08, mais au 15 juillet suivant il y eut une transformation soudaine, et l'état de compte de cette dernière date nou: montre non seulement celte det'e éteinte, mais encore remplacée par un crédit à Rattray contre la succession pour $9,219,94, Comment Rattray, simple commis à gages, avait-il pu arriver à un résultat aussi extraordinaeire ? Les entrées dans les livres, “aites le dernier jour de son administration, 15 jnillet 1882, nous en donnent l'explication, Ils’; crédite, pour la première fois, et en bloc, d’un salaire, n. : plus de 8400, mais de $1000 par année, et dit : “ à salaire «u 1er mai 1869 au 15 juillet 1882, à 81000 par année, $813,199.63.
Nous avons fait préparer par deux des meilleurs teneurs de livres à Québec, un état du compte du demander, tel qu’il apparaît par les livres qu’il a ienus, le créditant et le débitant suivant ses propres entrées, mais ne lui accordant
qu’un salaire de $400 par année, et par cesïélats le demandeur devrait à la succession #:,93477. Voilà à peu près toute la cause.
Ajoutons que, suivant nous, £e n’est pas le cas d'appliqu + à cette cause le $ 6 de l’article 2260 du Code, mais bien le $ 3 de l’article 2261. Le demandeur était un commis, un employé non réputé domestique et dont l'engagement était pour un an ou plus. Il se trouve dans les conditions du texte de article 2261, et la prescription de deux ans est applicable.
Ross, Q. C., for Respondent.—The questions of law and fact, upon the decision of which :his case turns, may be stated as follows :
1. Was the respondent engaged by the executors to do the work of the estate and keep the books? Was there a price agreed upon ? If not, what was the yearly value of the services rendered by him to the estsie ?
2. Was the respondent’s engagement ratified by the appellants? If uot, had the executors tae right to charge ‘he estate with the payment of a book-keeper and clerk? Or were they hold in law to do the work themseives or päy out of there pockets the cost of gettin{. it done ?
3. Is the respondent’s right of action for the price of his labour prescribed by tv-0 years,in virtue of article 2261, $ 3, of the Code, or by five years under article 2260, $6 ?
4. Can the appellants compensate, against the amount due to the respondent, the Quebec ‘Lurnpike Trust Bonds deposited in the present cause ?
Immediately after M. Young's deeth, the executors finding themselves with the administration of this immense vstate, which is certainly not overvalued at $400,000, decided, after consultation, to employ the respondent to open books and attend to the making of the inventory. Accordingly, Mr. Knight engaged the plaintiff to keep the books, to do the work in connection with the making of the inventory,
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and generally do the work of the estate, saying to him that he should be paid the just and fair value of his services.
The respondent upon this oponed books for the estate, supplied all the necessary derails for the making of the inventory to the notary, paid ali the accr:nts, and generally did all the work in connection with the estate. For thirteen years, to the knowledge of the appellants, in daily coatact with some, in constant correspondence with the others, the respondent administered this estate, under the supervision of the executor.
The details of the work 5oscd upon the manager of a large estate, comprising a . snsiderable qu” tity of real property, large amounts of stock and bonds, are too numerous to attempt to enumerate, but ‘ne :mount of labour that the keeping of the book: and the co:respondence alone involved was very considerable, M. George Young, himself one of the defendanits in the case, says : ‘* M. Rattray was there to do the work of the esiate, M. Knight never did it himself.”
Sru all the evidence :f the same witness and of John S. Thom, H. C. Austin, W. P. Sloan, A. F. A. Knight and John Y. Welch.
For his services the apnellant asks &! A0 per annum, The evidence of those ber: qualified to judge, as well of the work done by the respondent as of the price of labor of that kind in Quebec, establishes to our mind the! the charge is reasonable, M. Kuight, the executor, under whose supervision the work was done, estimates its value at $800 per annum, M. George Young, the one of the defendants who, by reason of his continuous residence in Quebez was most familiar with the administration of the estate, etimates it at the same sum.
M. Thom, a clerk in .he *xecutor’s employ during all the years covered by the rexpondsnt’s accounts, and well qualified to judge of the work and its value, says that he himself would not du it for $1,200, and that $1,000 is insufficie”t,
The witnesses who speak from their general knowleage
of the work involved in the administration of estates and of the usual price paid for such labour in Quebec, are of opimion that about $1,000 is a fair price; viz : F. Andrews and Owen Murphy; and George Payne states the value at from $1,200 to $1,500 per annum, also F. Carbray.
The appellants are now paying to the attorneys administrating the estate, for work less in quantity and simpler, à sum of $2,000 vearly. It is a fair infererice that the work is worth that money, for it would be idle t6 impute unnecessary generosity to persons s0 little disposed to do justice, as the appellants have shewn themselves in this case,
The appellants strenuously argued in the Court below, while denying in their pleadings that the respondent had ever been engaged on behalf of ihe estate, that bis salary had bevn fixed at a sum of $400 per annum.
To sustain this pretension, which is contradicted by ihe direct evidence of the executor, they cite the large amounts for which the respondent appears debtor to the estate up to the time the books were closed, and certain entries of trial balance sheeis prepared for the purpose of making partial eivisions of the estate, and wherein the estate is charged with a certain sum for tie respondent’s salary at that figure.
These entries appear to us to be susceptible of perfectly satisfactory explanations, entirely consistent with the respondent’s pretensions.
The respondent appears on the books of the estate as debtor 15 the estate for a large sum of money, because he is now hére credited in the books of the estate with any sum as salarÿ, for the very obvious reason that the amount of salary had never been settled and agreed upon between the exeeutor or the appellants and himself. Thus, each year the amount f5r which he appeared to be debtor to the estate was increased by all sums drawn on account of salary, but nolamount was placed to his credit for his work for the éstate, The respondent had also borrowed 85,000 from the
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estate, the larger part of which was not paid 5ack until Within recent years.
Again, the balance sheets in question were intended to form the basis of partial divisions of the estate only, Al the real estate, and practically all the work remained to be done as before ; this sum of 8400 was entered in the temporary division sheets as to debt of the estate, because a like sum had been assigned by the will to Mr. J. R. Young, who had resigned the executorship. Had this been the salary agreed upon by the respondent, it would have been entered year by year to his credit in the books of the estate, and the debt, which he appeared to owe the estate, would have been reduced by that amou:t.
The appellants have denied the right of the executors to pay any person out of the estate for work in connection with it, and have ir fact enunciated the principle that executors are themselves bound to do all the work of the estate, or to pay out of their own pockets for such assistance.as they may require.
Unfounied in law as we believe such a pretension to be, the question loses most of its importance, from the unquestionable ratifieation, by he appeillants, uf the executor’s contrect with the respondent.
Within a few months after the death of Mr. Young, his widow, and the tutrix to all her children, applied to the respondent as the servant of the estate in almost all the business which arose.
The following letter, addresse by Mrs. Young to the respondent, plaintiffs exhibit at enquête No. 2, proclaims in unmistakable tones the consciousness in Mrs, Young of the existing relation between the estate and the respondent af employer and employee :
‘ My dear Mr. Rattray,
T'have repeatedly written to you and received no answers to my questions. I will once more and for the last time tell you what I wish done 1n my own name, and as tutrix 10
to the four younger children, 1stly. I waut the whole of the accounts of the estate made up s0 that any of us can see at a glance how our accounts stand, and if the investments are prusperous and productive ; if you are unable to ispare the time to do this yourself, pray employ an accountant, In the meanwhile, let me have in the rough a description of how the estate ‘s invested, and send me a list of the real estate, and also a list of bonds, their value and numbers. 2ndly. I wish to have my private account with the estate. 3rdly. As trustee to Mrs Eppes, I apply to you for the hundred pounds she owes me per annum, for the due payment of which you are responsible. 4thly. I wish to know why the balance of the furniture money has not been paid to me. 5thly. [am anxious to know whether you have taken due steps to settle up the long standing accounts of my children Annie and Douglass, and if Edith’s share is ready to be handed over to her trustees as a business man, you must nnderstand that ; have waited long enough, why force me to have recourse to law to settle what could s0 easily be done in a friendly way ; and with kind regards believe me, dear Mr. Rattray, yours sincerely,
(Sgd.,) SARAH YOUNG, 14 Rue Notre-Dame,
Boulogne-Sur-Mer, December 13th, 1879. France. ”
The testimony is conclusive, not only that the tutrix, but that all the respondents were cognizant of the executor’s contract with the respondent, and dealt with the respondent as the employee of the estate,
The question of law appears to us equally plain, Vide, as to executor's expenses, C. C., art. 914— Aubry et Rau, p. 449, No. 711, $ 2.—5 Toulier, No. 601.—22 Demolombe (Vol. 5 Des Donaticns), p. 32. No. +1. And as to the preseription claimed, C. C., a:t. 2260, $ 6.—C. G., art. 2261, $ 3.—C. N, art, 2277.—32 Laurent, Nos. 45€, 503, 509.—Troplong, Pres-
cription, Nos. 958, 1012.—7 Boileux, p. 873.—Dallaz, 1862, 5, 202, Jacqmet et Moulin.—8 Aubry et Rau, p. 449, $ 774, and authorities cited in note 66.
Te appellants have attempted to make a new and unauthorized application of the law af compensation, in seeking to set up against the amount due by them to the respondent, the amount of the Quebec Turnpike Trust Bonds, produced by him in the present cause.
After the resignation of the executor, the respondent found himself with the bonds in question in his possession, and did not know to whom they should be delivered up. He had received a formal notification of a marriage settlement cf one of the appellants, whereby a trust was created, which indenture had been mislaid or destroyed, without being registered. The respondent did not know who was entitled to receive them, and no demands being made upon him for the bonds, he retained them until t} ; appellants, anxious 10 pay their debts with bonds worth 50 p. c. of their face value, sought to set them up in compensation to the amount which they owe the respondent. The bonds wili be handed to‘whomsoever the Court orders.
The respondent refers to G. C., art, 1188—Poihier, Où 626-—Ryan v. Hunt, 10 L. C.R., p. 474.—Perreault v. Herdman, 3 R. L., p. 440,
We respectfully demand the dismissal of the appeal, with costs,
On the 6th December 1884, the Court (Srr A. Doniow, C. J., Rausay and Bapv, JJ. ; Tessier and Cross, JJ., dissenting), reversed the judgment of the Superior Court, and dismissed the plaritiff's action with costs.
Tessier, J., diss —By this action Mr. Rattray claimed from the heirs of the late D. D. Young, the value of thirteen years’ selary for having attended to the affairs of the estate of the said Mr, Young and for having kept the books and accounts during the said period of time from 1869 until 1882. This estate was estimated at about $400,000.
I will not refer to some questions raised in this case, because there is no apparent dissent on these.
I shai! limit my observations to two points upon which the decision of this case must turn.
ls there any agreement, legally proved by which Mr, Rattray's annual salary was fixed at 8400 a year as pretended by the defendants or at any other fixed sum ? I have been unable to find in the record such proof, On the contrary Mr. Knight, the testamentary executor, answers : “ With reference 16 the remuneration there was no rate of remuneration arranged for, Itold him he should be paid, and that I mentioned to my co-executor that we would employ the plaintiff (Rattray) 10 keep the books and accounts and assists in making up the inventory and that we should pay him what was right and fair. Ai that time I believe there was nothing said about any special rate.”
This arrangement is not contradicted by a::y witness, but itis confirmed, In the accounts kept by Mr. Rattray, it is true that he was debited with advances supposed and presumed to be on account of his salary, but he was not credited for his salary at a fixed amount, showing that it remained an open question.
If there is no fixed agreement, it remains as a quantum meruit; what is the proof upon this point? It is a question of fact upon which the judge below had to pronounce, and unless’ he had decided manifestiy without or against the evidence, I am not inclined to reverse his judgment. On looking atthe voluminous testimony adduced I find that the value set by the judge at 8800 à year is fully borne out.
Mr. Knight, the testamentary executor, states : “ [I would consider the real yearly value of that work to be about 8800 a year ; ” and Mr. George B.S. Young, one of the heirs, states the same thing. This is supported by other witnesses
Bu: another test is made in this case, In 1882, Mr. Knight discontinued to act as executer, and Mr. Rattray as accountant for the estate, The cost to the estate was 8400 for Mr.
Knight and $800 for Mr. Ratt'ay, making in all $1,200 per year, if the judgment in favor of Mr. Rattray had been maintained.
It became then necessary to appoint two executors or administrators of the estate. It is proved that they received each $1000, making in all $2000, and it is a fair value for the work to be done.
There is nothing to contradict this proof. 1 do not find myself justified to set aside the judgment of the Superior Court when L find it is supported by the proof legally produced, and I see no reason to come to any other conclusion than to confirm the judgment of the Superior Court in the award of a baïance of $1755.54 in favor of Mr. Rattray.
Cross, J.-—I concur in the foregoing dissent,
Rausay, J.—This is an action brought by the respondent on à quantum meruit for work done as clerk and agent of the estate of the late D. D, Young, against the representatives of that estate.
The first question that presents itself is whether the representalives of the estate are liable at all, not having employed the respondent, On this point !'1ere seems to be no difficulty. Rattray, who was the clerk of the executer. Knight, was employed by the latter to do the work, and there is no doubt in my mind that the general powers of an executor justify him in employing those necossary to keep the books of the sstate and carry on its business, precisely on the same principle that an executor emplôys a carpenter or any other mechanic, or a labourer to repair the houses or cultivate the fields forming part of the estate, Further, I don't think that this general power is modified in the least by a legacy 10 the executor, unless it should appear by the terms of the will that this legacy was to be the equivaient of certain services. When the law says that the duties of an executor are performed grotuitously, it merely means that for those duties which specially and particularly belong to the executor, and which can be performed by no one else, he
shall not charge—for instance, for the exercise of his judgment in making investments, signing documents, and other such àcts of a purely personal character. It would bo a most extraotdinary disposition of the law if it said that when an estate of perhaps $100,000 passed into the hands of an executor, it should be relieved of the costs of administration, But the law does not say that, but the very reverse. (See 914 C. C.)
The nexi question is, was Lhere an engagement, express or implied, by Mr. Knight ? This question can only be cleared up implied, by Mr. KnighŸs testimony, and by the circumstances of the case. As to the engagement it is perfectly clear by the testimony of Knight no rate of remuneration was fixed upon at first. Ee says ; —** We should pay him what was right and fair. At that time I believe there was nothing said about a special rate.” The difficulty then is to establish what was a ‘right and fair remnueration.” Respondent desires to establish this by general testimony ; appellants say that though not settled at first, it became settled by the acquiescence of the respondent, and by his taking deliberately and for à series of years, a remuneration at the rate of $400 a year. But Mr. Knight tells us that it was worth $800, and $800 has bcen allowed by the judgment appealed from.
The question as to what certain work is worth is often a very doubtful one. It depends much on the scale of remuperation the person performing it receives in other work be does, or what he is able to obtain. It is then much safer to establish the price of work at the rate the parties have agreed upon. Now, in this case, we have ample opportunity of discovering by the course of events what the parties considered under the circumstances to be sufficiént. It is proved that the respondent made up the accounts year after year, and tnok without protest 8100 a year. It is also proved that he made up the accounts of the estate to arrange à partage, s0 that one of the heirs, arrived at the age of majority, might
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press y be r the s periune- 1 pay there then ion.” onYy ; came y his ation aat it ment
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get his share ; and there again he calculated his remuneration at 8400 a year. He also on one occasion complained that 8400 was not enough. Mr. Knight put him off, not intending to raise his salary, and he went on taking annually $400. In answer to all this, we are told that Rattray was only a clerk ; that he entered what he was told, and that his writing does not establish an acquiescence. This is very ingenious, but when it is remembered that efforts wére made to show that Rattray was entitled to great remuneralion because he really managed the whole estate, it looks very much like a contradiction. But one thing is clear, that he must have known that the estate calculated his services at $400, and he remained silent for years. Therefore he either acquiesced, which is altogether the more likely pre sumption, or he was lying by with the dishonest intention of gaining an advantage over his employer. The whole account appears to me to be got up in the utmost bad faith. There are two charges for extra work as a clerk, one of which is abandoned, and both are perfectly unfounded, It is proved that the respondent cwes more to the appellants than any claim he has, and therefore his action must he diemissed with costs.
JupemenT.—Tne Court of Our Lady the Queen, now here, having heard the appellants and respondents by‘their counsel respectively, examined as well the record and proceedings in the Court below as the reasons of appeal filed by the said appellants and the answers thereto ; and mature deliberation on the whole being had : censidering that the respondent, plaintiff in the Court below, has failed to estab. lish the material allegations of his declaration ;
And considering that it appears in evidence that the res-
ondent, for a period of of about thirteen years, has been authorized to draw and has received a sum of four hundred dollars per annum for tbe services he has rendered during that period in the management of the estate of the late David Douglas Young ;
And consideing that during that period the respondent has by sevr:-. +. ‘ements made and copied by him and by entries ‘2e books of the estate, acquiesced in the fixing ci lus salary for his services at the sum of four hundred dollars per annum and that he has accepted the said sum of four hundred dollars in payment of said services ;
And considering tha! there is error in the judgment reudered by the Superic : Couri at Quebec, on the thirtieth day of April, one thousand eight hundred and eigth-four. This Court doth reverse the said judgment and proceeding to render the judgment which the said Superior Court should have rendered, doth dismiss the action of the respondent and doth condemn him to pay to the appellants the costs incurred as welf in the Court below as in the present appeal.
Tessier and Cross, JJ., dissentientibus.
Bossé & Languedoc, for Appellants.
Ross & Stuart, for Responderit.
Hon. G. Irvine, Q. C., Counsel.
ReporTer’s Nore.—The plaintiff, Rattray, having appealed to the Supreme Court of Canada, judgment has since been rendered by that Court (Sir W.J. Rires, C. J., and Fournier, Henry TASCHEREAU and GWYnwe, JJ.), on the 6th November 1885, reversing the judgment of the Court of Queen's Bench, and restoring, but varying, the judgment of the Superior Court, and granting the plaintiff $2399, with interest and costs.
de Bellefeuille a AuEND.—L'acte Q. 32 Vict. ch. 51, s. A,
art, 2261. contient ce qui suit :
Toute action pour compensation de dommages ou torts éprouvés à raison du chemin de fer, sera intentée dans le cours des six mois qui suivront la date où le dommage supposé a été éprouvé, ou s’il y a continuité de dommages,alors dans les six mois qui suivront la date ou le fait qui cause le dommage aura cessé, et non après ; et les défendeurs pour-
ront plaider par une dénégation générale, et citer le présent acte et l’acte spécial et les faits spéciaux dans tous procès à cet égard, et ils pourront prouver que les faits causant le dommage sont autorisés par le présent acte ou par l'acte spécial.
La sect, 27 de l'Acte Refondu des chemins de fer, 1879, contient uue disposition semblable pour les chemins de fer fédéraux.
Jurisp.—1. Les dispositions de la & Vict. ch. 25, sec. 49 et les 14e et'15e Vict., ch. 51, sec. 20, quant à l'institution d’action contre les compagnies de chemins de fer et autres, dans l'espace de six mois ne s’appliquent pas aux actions pour dommages résultant de la négligence ou manque de précaution des employés de la Compagnie, —Marshall vs Grand Trupk, V L, C, R,, 339.
2. The prescription of six months under 8 Vict. ch. 25, s. 49, and 14-15 Vict. ch. 51, 8, 25, applies to claims for damages caused by negligence of the servants of the company in destroying by fire the rubbish collected on the line of railroad, being the final act of the construction of the Grand Trunk Railway.—Boucherville vs Grand Trunk,[ L.C.J.,179.
3. La prescription ou limitation de six mois, établie par 16 Vict. ch. 46, s. 19 ne s’applique pas aux actions instituées par le délit ou la négligence des serviteurs : défendeurs dans la conduite ordinaire du chemin de fer. — Germain vs The Montreal and New-York Railroad Co., VI L, C.R,, 172.
4. Le statut provincial, 7 Vict. chap. 44, autorise la Ccorporation de la cité de Montréal, d'acquérir les propriétés immobilières des “ propriétaires des eaux de Montréai, ” corps incorporé en vertu du statut de la 4le Geo. IH, ch. 10. Par la 16e Vict., ch 127, sec. 1, les pouvoirs de la corporation en vertu de l’acte de 1843, sont rendus applicables aux travaux de l’aqueduc en vertu de cet acte, en autant qu’il y est statué que toutes et chacune des clauses de l'acte de la 7e Vict. ch. 43, seront censées former partie de l'acte susdit, 16 Vict., ch. 127, dans tous les cas où les dispositions de cet acte ne seront
DE LontmiER, Bis, vou. 401 41
pas contraires à l’ecte dernièrement mentionné. Par la 7e section, ces travaux peuvent s'étendre à une distance qui n’excédera pas 30 milles des limites de la cité. Par :e même statut, 16 Vict, ch. 127, sec. 8, il est .statué “ que si la dite corporation conduit l’eau pour lappro- “ visionnement de la dite cité et parties y adjacentes, en “vertu de cet acte, par ou au moyen d’un canal, la “ dite corporation aura le pouvoir de tracer un chemin, “ soit d'un côté, soit des deux côtés du dit canal,” et par la 10e section : ‘ la dite corporation construira et entretien- “ dra, à ses frais, des clôtures et fossés convenables de “ chaque côte de la terre dont elle aura fait l'acquisition “ pour 1es fins du dit canal, et le long de la ligne de division “ entre le dit canal et les propriétés qui se trouveront de ln , ‘. ou de l’autre côté d’icelui.” L’appelant, en juillet 1857, porta une action contre les intimés, fondé sur le statut 16 Vict., :h. 127, et particulièrement sur la 10e section d’icelui, et allégua quelesintimés avaient, en 1853, pris possession d’une lisière de terrain pour y faire un canal ou aqueduc, mais avaient : érligé d’ériger et maintenir des clôtures, tel que requis par le statut, en raison de quoi l’appelant avait été privé de l’usage de sa terre avoisinant le dit canal, et avait souffert des dommages pendant les années 1854 et 1856. — (Jugé en appel) : Que la prescription de six mois à laquelle il est référé dans le statut 7 Vict., ch. 44, sec. 26, cité plus bas, était applicable à l’action en question et y mettait fin, nonobstant que telle prescription n'eut été ni plaidée, ni invoquée à l'audition de la cour, soit en cour inférieure ou en appel, — Pigeon & La Cité de Montréal, 1X L. C. R., 334.
5, The short prescriptions referred to in articles 2250,2260 2961 and 2262 of the Civil Code are liable to be renounced and interrüptsd, in tte raanner prescribed by art. 2227.— Walter & Sweet X XI L. C, J., 29,
6. In an activs {or damages resulting from quasi-delit, instituted moe than two years after the wrong complained of occurred, the Court must dismiss the action, in the absence
even of a plea «° Montreal, XXY La prese ‘ntioi
ration ‘orporetio dommages, ne =’app'ique de faire disparaît domm L. R. 305.
tion, — Grenier vs The City of
mois établie en faveur de la corpoiuébec) à l'encontre des actions en pas à une action qui a pour objet nuisance permanente et causant des ages continus, — Bejl vs Uort
‘ation de Québec, II Q.
2262. L'action se prescrit par un an dans les car suivants :
