‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 3)Chapitre 24 sur 92 · CHAPITRE DEUXIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE DEUXIÈME

RÈGLES PARTICULIÈRES A DIFFÉ- RENTS Y'ITRES D’ACQUISITION DE DROITS HÉELS,

2098 (et qu'amendé),.

Tout acte entrevifs transférant la propriété d’un immeuble doit être enregistré par transcription ou par inscription.

A défaut de tel enregistrement le titre d’acquisition ne peut être opposé au tiers qui a acquis le même immeuble du même vendeur, pour valeur, et dont le titre est enregistré.

L'enregistrement a le

même effet entre deux 2 donataires du même im- : meuble.

Toute transmission d’im-

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