‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 3)Chapitre 38 sur 92 · OF THE MODE AND FORMALITIES OF REGISTRATION · texte numérisé non relu

OF THE MODE AND FORMALITIES OF REGISTRATION

2131. Registratiou is

se fait par transcription |effected at length or by ou par inscription, memoria!.

Il peut être renouvelé| It may from time t de temps à autre, sans |time, without however in. néanmoins interrompre la|terrupting prescription, prescription, à la demande | be renewed upon the dedu créancier, ses ayants|mand of the creditor or cause ou toute autre per-| his assigns or of any other sonne intéressée o" qui|person interested or enpourrait requérir l’enre-|titled to demand registragistrement. Ce renouvel-|tion. The renewal is lement se fait par la tran-! made by transcribing, in scription, dans un registre! a register kept for that tenu à cet effet, d’un avis| purpose, a notice to the au régistrateur, désignant |registrar designating the

le document et la date de son en‘egistrement primitif, la propriété affectée et la personne qui en est alors en possession ; et mention est faite en marge de l'enregistrement pri.

mitif, du volume et de la page où est transcrit l'avis de renouveliement,

Si le titre a été enregistré originairement dans une autre circonscription d'enregistrement et qu’il ven ait pas été transmis de copie au bureau de la nouvelle circonscription, l'avis de renouvellement doit faire mention du lieu où le document a été ainsi enregistré.

I! est tenu un index des livres employés à l’enregistrement des avis de renouvellement, et chaque avis est entré dans l'index sous les noms du créancier, du débiteur et da propriétaire de l’‘irmeuble tel que porté dans l'avis,

St. de Québre, 38 Vice.

ch. 14, s. 1.

TARTICLE 2131]

document, the date of its original registration, the immoveable affected and the person who is then in possession of it ; and the volume and page in which the notice of renewal is registered must } + referred toin the m in of the original regiscration.

If the title were originally registered in another registration division and a copy thereof have not been trarsmitted to the registry office of the new division, such renewal must mention the place where the title has been s0 registe:ed.

An index must be kept for the books used for the registration of notices of renewal, and each notice is entered in the index both under the names of the creditor and of the debtor and under that of the owner of ‘he immoveable as given in the notice.

. Les avis et déclarations

{ mentionnés dans les ariicles 2098, 2131 et 2172 du code civil peuvent être donnés aux régisira-

teurs, pour les intéressés, par toute personne quelconque, parente ou non. Ils peuvent aussi être donnés par les femmes

SECTION I

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