‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 3)Chapitre 47 sur 92 · DE LA RADIATION DE L’ENREGIS- TREMENT DES DROITS RÉELS · texte numérisé non relu

DE LA RADIATION DE L’ENREGIS- TREMENT DES DROITS RÉELS

2148. L'enregistrement d’un droit réel, ou le renouvellement, est rayé du consentement des parties, ou en vertu d’un jugement rendu en dernier ‘ressort ou passé en force de chose jugée.

La quittance d’une créance comporte un consentement à la radiation,

Tout notaire qui passe une quittance totale ou partielle d’hypothèque, est tenu de la faire enregistrer au bureau auquel il appartient, suivant les dispositions contenues dans l’avte des 27 et 28 Vict.

chap. 40,

Le créancier est tenu

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