‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 3)Chapitre 49 sur 92 · DES BUREAUX ET DES REGISTRES. | OF REGISTRY OFFICES AND THE REGISTERS · texte numérisé non relu

DES BUREAUX ET DES REGISTRES. | OF REGISTRY OFFICES AND THE REGISTERS

2158. Il est établi au| 2158. At the chief-place chef-lieu de chaque comté lof each county, or in each

et dons chaque division d'enregistrement, constitués par la loi ou par proclamation du Gouverneur, un bureau pour l’enregistr nent de tous les droits réels affectant les immeubles situés dans la circonscription de ce comté ou de cette division d’enregistrement, et des autres

registration division set apart by läw or by proclamation of the governor, a registry office is established for the registration of all real rights affecting immoveables situate within such county or registration division, and of all other acts requiring

registration.

actes dont l’enregistrement est requis,

Les inscriptions se font au bureau de conservation des hypothèques dans l’arrondissement duquel sont situés les biens soumis au privilége ou à l'hypothèque. Elles ne produisent aucun effet, si elles sont prises dans le délai pendant lequel les actes faits avant 1’ouverture des faillites sont déclarés nuls.

Il en est de même entre les créanciers d’une succession, si l'inscription n’a été faite par l’un d’eux que depuis l'ouver- ‘ze, et dans le ca. où la succession n'est acceptée que par bénéfice di: ventaire,

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