CHAPITRE TROISIÈME. CHAPTER TEIRD

DES G..USES QUI EMPÊCHENT LA|OF THE MAUSES WHICH HINDEK PRESCRIPTION, ET EN PARTI-| PRESCRIPTION, AND SPECIALELY CULIER DE LA PRÉCARITÉ ET) OF PRECAR)/OUS POSSESSION DES £SUBSTITUTIONS. 4ND OF SUBSTITUTIONS.

2201. On ne peut pres-| 2201. Things which are crire les choses qui nesont|not objects nf commerce point dans le commerce. |carnct be prescribed.

Certaines dispositions] Special provisions exspéciales en explication |planatory of the present du présent artiele ge trou- |article are to be found in vent au chapitre quatriè-| the fourth chapter of this me de ce titre. * title.

* C. N. 2226- } 2226. On ne peut prescrire le Aomaiaé des

2232. choses qui ne sont point dans le commerce. 2232. Les actes de pure facuité et ceux de simple tolérance ve peuvent fonder ni possession ni prescrintion.

* ff. Liv. 41, Tir. 3, De ucucap. cd L. 9. Usucapionem reci-

usurp., LL, Ÿ, 45. piunt maximè res cOrpora-

les, exceptis rebus sacris, sanctis, publicis populi Romani et civitatium, item liberis hominibus. ‘Garus).