COLBERT

Et à côté est écrit: visa, Le TELLIER, pour servir à l’édit ports at réglement pour les dixmes des curés de Canada.

Signé : COLBERT.

Et scellé du grand sceau en cire verte, sur lacs de soie

rouge e: verte.

Régistrés suivant l'arrêt de ce jour, à Québec, le vingttroisième octobre, mil six cent soixante-dix-neuf.

Signé : PEUYRET.

Et plus bas, Par le roi,

* Delhonvmeau, règle La forme de lever les dîixmes et la

274». 610. quatité d’icelles se prescript par quarante ans, quand les payemens de plusieurs années sont uniformes.

* 2 Brillon, Dict., vo Dime, 109. Un possesseur de dîmes

no 109, 156, 457. Fate est pendant 30. ans, sans percevoir la dîme sur certains heritages, qui sont dans l'étenduë de son dimage. Le proprietaire des heritages peutil prétendre avoir prescrit cette dîme, et en avoir acquisexemption ? Non, parce que l’exemption de la dîme ne peut

s'accruerir que par privileæe qui ne se nrésume noint sil SRE Eee , han 2e 07 | i ps

que ces | icelles orme et npêche- ‘que ce

mettre

lan de >gue le