‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 5)Chapitre 17 sur 93 · C. NN · texte numérisé non relu

C. NN

*. De reb. auct. jud.,

Liv. 42, tit. 1, LL. 8,15. } ususfr

domini fructuarius quoque co L. 15. Cum plures creditores

même à l'égard de la chose engagée, d’ frais de saisie, le créancier nanti prime

les arti les 2078 et cutres ne s’ap gagiste et le débiteur, de ce dernier ; 4e

indistinctement, 50 enfin,

forcer les créanciers à pay ce serait mettre le pauvre dans l'impossibilité d’e

1981. The property of a debtor is the common pledge of his er- litors, and where they claim together they share its price rateably, uniess they are amongst them legal causes of preference.

débiteur sont le gage commun

de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par Contribution, à moins qu’il n’ créanciers des causes légitimes de

y ait entre les préférence.

Page 1