‹ La Bibliothèque du code civil de la province de Québec (ci-devant Bas-Canada) ou recueil comprenant entre autres matières [microforme] (volume 5)Chapitre 31 sur 93 · OF PRIVILEGES UPON MOVEABLE PROPERTY · texte numérisé non relu

OF PRIVILEGES UPON MOVEABLE PROPERTY

1993. Privileges may be upon the whole of the moveable prope:ty,or upon certain moveable property ouly.

Les privilèges sont ou généraux, ou particuliers sur certains meubles.

Voy. Pigeau et Pothier, cités sur art. 1982.

1994. Les créances privilégiées sur les biens meubles sont les suivantes, et lorsqu'elles se rencontrent elles sont colloquées dans l’ordre de priorité et d’après les règles ci-après, à moins qu’il n’y soit dérogé par quelque statut spécial :

1. Les frais de justice et toutes les dépenses faites dans l'intérêt commun ;

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