La Couronne pour créances contre ses comptables

Les priviléges rangés sous les numéros 5, 6, 7, 9 et 10 s'étendent à tous les biens meubles du débiteur, les autres sont spécaux et n’ont d'effet qu’à l'égard de quelques objets particuliers.

1995. Les frais de justice, sont tous les frais faits pour la saisie et vente des biens meubles et ceux des opérations judiciaires qui ont pour objet de fournir aux créanciers généralement le moyen d'obtenir le paiement de leurs créances,

4. The claims of creditors who have a right of pledge or of retention ;