CHAPITRE IL DES PRIVILÈGES

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le chapitre deuxième est consacré à l’ordre des privilèges, ei les articles 1983 à 4992 contiennent la loi en force. L'article

1983 correspond au 2095° du Code Napoléon et n’en diffère que par l'énouciation de deux conditions qui ne peuvent être contestées ; Les articles 1984 et 1985 sont semblables aux articles 2096 et 2097 du Code Napoleéon.

Les trois articles suivants, 1986, 1987, 1988, ne se trouvent pas dans ie code français ; ils sont insérés ici comme complétant le sujet de l’article 1985 ; et l’article 1988 résout une question qui pourrait soulever quelques difficultés, si l’on s'arrêtait aux discussions de quelques écrivains récents qui ont cru trouver dans le Code Napoléon une règle différente de l’ancien droit auquel les Commissaires ont cru plus sûr de s'arrêter,

L'article 1989, correspondant au 2098 C. N., renvoie aux lois spéciales qui fixe: droits et privilèges de la Couronrne.

L'article 1990 est copié du code français (art. 2111), conforme à l’ancien droît sur la sép«ration de patrimoine, et l’article 1991 renvoie à la règle contenue au titre: De La Société,

pour établir les droits respectifs des créanciers de la société et ceux des créanciers particuliers de chaque associé. L'article 1992 reproduit le 2099: du Code Napoléon.