WEBSTER, N.Y

pour les mêmes cas. si on excepte le stellionat et le dépôt nécessaire, omission qui d'après les codificateurs, forcés de s’en rapporter à la section 24 du ch. 87, des S. R. B. C., ne leur a pas paru justifiée par une raison suffisante, Le Code Napoléon a conservé ces deux cas dans lesquels la contrainte est applicable.

Qu’entend-on par stellionat ? Il y a stellionat, lorsqu'on vend ou qu’on hypothèque un immeuble dont on sait r’être pas propriétaire ;

Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués, ou que l’on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés. (1)

Il y a un lézard venimeux que les romains appellent Stellio, à cause des points étoilés dont sa peau est mouchetée, Les jurisconsultes, comparant la fraude au venin de cet animal et à la variété changeante de ses couleurs, appellèrent steilionataires ceux qui par de mobiles et insaisissables manœuvres, surprenaient la foi d'autrui. (2) Le stellionat, en France, constitue un délit purement civil; il ne saurait donner lieu à des poursuites criminelles ou correctionnelles. Mais la contrainte par corps est toujours attachée aux restitutions qui en sont la suite. Point de stellionat sans fraude, dissimulation ou imposture. On peut être admis cependant à plaider la bonne foi ou l'ignorance. Pour que le stellionat serve de bâse à une action judiciaire aboutissant à la contrainte par corps, il faut nécessairement que le demandeur ait éprouvé un préjudice. Ainsi, si le vendeur purge le vire de la vente de la chose d'autrui par une ratification du véritable propriétaire, il n’y a plus lieu à exercer des poursuites.

Le stellionat ne s'exerce point en matière de meubles.

En France, la loi se montre extrêmement sévère contre le stellionataire. Il est privé du bénéfice de cession ; il est déchu du bénéfice du terme ; il n’est pas admis à réhabilitation. Il

(1) Code Napoléon, art 2059,

(2) Troplong. Cont. par corps, p. 48.

accumule sur sa tête toutes les peines du droit civil ; la contrainte par corps l’atteint de plein droit. Elle atteint même les septuagénaires, les femmes et les filles majeures coupables de cette faute, rigueur que la loi cesse de garder dans les autres cas de contrainte par corps. Le mineur stellionataire fait exception ; il n’est pas contraignahle par corps.

Le stellionat est disparu de nos lois comme délit civil pour deux raisons : la première parce qu’il constitue à nos yeux une offense criminelle punissable comme telle ; ensuite, parce que la grande publicité donnée à nos hypothèques tend à en nullifier l'action.

En effet, il est toujours libre à celui qui contracte de s’assurer de l’état de la propriété qu’il désire acheter ou faire hypothéquer. Pour cela il n’a qu’à se rendre au bureau d'enregistrement du lieu où se trouve situé l'immeuble, et examiner le numéro qui y réfère. Plus que cela, il peut simplement requérir, ainsi que son intérêt le lui commande, un certificat du bureau d'enregistrement, extrait que le vendeur ou l’empruntenr n'hésitent jamais à fournir. Si l’acheteur ou le créancier hypothécaire ont été assez imprudents pour se fier aux promesses de l’autre partie, ils doivent commencer par s’accuser eux-mêmes si plus tard ils se voient trompés et s’ils éprouvent des dommages.

En France, le stellionat ne constitue pas une offense punissable par les tribunaux criminels. Nous pensons qu'il n'en est pas de même ici. La fraude du stellionat ne tombet-elle pas sous les sections 93, 94 et 95 du chapitre 21 du Statut de 1869 ? Quiconque obtient d’un autre sous de faux prétextes quelques effets, argent ou valeur, avec l'intention de frauder est coupable de délit, Sont coupables au même degré, ceux qui, sous de faux prétexies ou fausses représentations, font payer quelqu’argent ou font livrer quelques effets, ou valeur, pour l'usage ou bénéfice, ou pour le compte de la personne donnant ces faux prétextes, La même responsabilité incombe à quiconque,avec l'intention de frauder ou léser quelqu'un, engage ou induit frauduleusement par

de faux prétextes ou fausses représentations quelqu’autres personnes à exécuter, faire, accepter. endosser ou détruire en tout ou en partie quelque valeur, Les délinquants, dans ces Cas, sont passibles d’une incarcération dans le pénitencier pour une période de pas plus de trois ans, ni de moins de deux, ou dans quelques autres prisons ou lieux de détention pour une période de moins de deux ans, avec ou sans travaux forcés, et avec ou sans reclusion volontaire.

Ainsi, au lieu dn recours civil contre le stellionataire nous avons l’action publique du droit anglais. il va sans dire que le montant des dommages peut toujours étre réclamé du stellionataire ; ses biens répondent de ces dommages, mais

non sa personne.

Le droit français a également conservé la contrainte par corps pour le dépôt nécessaire, Le dépositaire nécessaire est passible de cette peine pour la représentation de la chose déposée, On entend par dépôts nécessaires ceux que l’on est obligé de faire quelquefois dans les cas d'accidents, comme incendie, chute de maison, tumulte, pillage, émeute,

naufrage et autres cas imprévus, On est pas maître dans occasions-là de choisir des personnes de confiance pour déposer ses effets, C’est pourquoi les législateurs ont voulu employer la rigueur envers ceux qui refusaient de restituer ces effets ou leur valeur.(1) Mais la contrainte par corps n’a pas lieu pour le dépôt simple ou volontaire, Elle ne saurait être prononcée non plus que pour des dommages-intérêts excédant 300 frs., 1xquels le dépositaire infidèle serait condamné. Cependant, .s commentateurs du Code Napoléon enseignent qu’il faut assimiler à ce dépôt celui fait dans une hôtellerie par le voyageur, et la remise des choses aux voituriers par terre ou par eau pour les transporter. Les uns et les autres sont contraignables par corps comme des dépositaires nécessaires,

Notre code n’a pas assujetti le dépositaire nécessaire aux

(1) Vide ; Troplong : Dépot. Nos. 199, 200.

rigueurs de la contrainte par corps. Le dépôt nécessaire est soumis aux mêmes règles que le dépôt volontaire, sauf quant au mode de le prouver, et il ne jouit pas dans nos lois d’une plus grande faveur.(1\ Le dépositaire nécessaire est obligé de rendre identiquement la clfose qu’il a reçu en dépôt et peutêtre condamné à cette fin, mais le créancier ne saurait recourir à la voie coercitive qui n’existe pas pour lui.

Au stellionat et au dépôt nécessaire, pour lesquels la contrainte existe de plein droit en France, on peut encore ajouter plusieurs cas, écartés sans doute par la douceur de nos lois. Ainsi, on peut saisir la personne du débiteur pour les dommages-intérêts, les dépens, et pour la restitution des fruits qui ont été perçus pendant l’indue possession ; la contrainte peut-être exercée contre tous les officiers publics pour la représentation de leurs minutes, quand elles son! ordonnées ; contre les notaires, les avoués et les huissiers pour la restitution des titres à eux confiés et des deniers par eux perçus pour leur client par suite de leurs fonctions. (2)

Nous avons bien ici le remède efficace du compulsoire ou ordonnance du juge adressé aux notaires refusant de donner communication, expédition ou extrait de tout acte ou document formant partie de leur greffe. L'article 1251 du Code de Procédure Civile déclare qu'à défaut par le notaire de se conformer au compulsoire ou ordonnance du juge, il est passible des dommages-intérêts qui en résultent et de la contrainte par corps. Mais, il n’y a rien qui oblige par corps les notaires et procureurs à restituer les deniers qu’ils ont perçus pour leur client dans l’exercice de leur fonction.

La contrainte par corps a également lieu en France pour délaissement ordonné au pétitoire et dans le cas de réintégrande possessoire. Elle ne peut être ordonnée contre les fermiers pour le paiement des fermages des lieux ruraux, si elle n’a été stipulée formellement dans l’acte du bail. Néan-

(1) Code Civil. Art. 1813.

es se

moins, les fermiers et les colons partiaires peuvent-être contraints par corps, faute par eux de représenter, à la fin du bail, le cheptel du bétail, les semences et les instruments aratoires qui leur ont été confiés, à moins qu'ils ne justifient que le déficit de ces objets ne procède point de leur fait, (1)

Rien de semblable ne se trouve dans nos lois.

Maintenant peut-on, sous l'empire de nos lois, se soumettre volontairement à la contrainte par corps, hors Les cas où la loi autorise ce recours ? Certainement non, ce serait décréter par des conventiors privées un principe contraire à l'esprit de notre législation ; partant nne semblable clause devrait être considérée comme immorale et contraire à l’ordre public.

Voilà pour l'exercice de la contrainte par corps en matière civile ordinaire ; mais c’est en matière de commerce que le droit moderne français offre particulièrement des points de différence avec le droit du Canada. En Frances le législateur a fait de la contrainte par corps ia sanction de tous les jugements commerciaux. Elle existe de plein droit dans la jurisprudence commerciale ; elle peut-être prononcée, sauf certaines exceptions et modifications, contre toute personne condamnée pour dette commerciale au paiement d’une somme principale de 200 fr. et au-dessus.

Ce remède sévère n’existe pas dans notre législation commerciale ; dans les matières de commerce comme de droit civil pur et simple, il ne peut être invoqué que par exception. Et encore mille formes viennent en adoucir la rigueur. Tout au plus le créancier pour 8500.00 peut-il sous l’autorité de l’acte de faillite de 1875 obtenir un bref en liquidation forcée et provoquer la cession des biens du débiteur commerçant. Il va de soi encore que si le débiteur a commis des actes frauduleux, ou obtenu des effets :ous de fausses représentations, sachant qu’il ne pourrait pas faire hon

(1) C. N. Art. 2062.