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[ARTIGLE 2273.|

compigné de mes recors soussignés, Emilan Mackay, huissier, et Edouard Porteous, gentilhomme, tous deux de la Cité de Montréal, dit District,pour mettre à exécution un warrant de fieri facias,contre les meubles,émané en cette cause contre le dit Défendeur, et étant arrivé à la porte du domisile du dit Défendeur, uous l’avons trouvé sortant de sa maison, et alors je lui ai dit, en présence de mes recors soussignés, que j'avais en mains un warrant de fieri facias, contre les meubles, émané contre lui, et qu’en conséquence il vint à m’ouvrir ses portes pour le mettre à exécution; le dit Défendeur m'a fait réponse, après l’ayoir sommé au nom de la loi de me les ouvrir, qu’il n'ouvrirait pas, et alors je lui ai dit que j'allais prendre les formalités de droit, il dit que je pouvais prendre les formalités qu’il me plairait de prendre, que quant à lui il ne consentirait point à me les ouvrir. C’est pourquoi j'ai dressé 'e présent retour pour servir et valoir ce que de droit. Montréal, 25 Février, 1851.

(Signé) D. DUPONT, H. CS.

(Signé) EmrLan Macxay,) E. PorTeous.

} Recors.

Le 28 Février les Intimés obtiennent la règle Nisisuivante :

“ It is ordered on motion of Mr. Lafrenaye, of Counsel for the said Plaintiffs, that inasmuch as it appears by the return of Dominique Dupont, one of the sworn bailiffs of the Superior Court, for the District of Montreal, to the writ Of Fieri Facias de Bonis in his cause issued, against the goods and chattels of the said Defendant, that on the 24th day of February instant, at the hour of two of the! clock in the afternoon, the said baïliff then and there charged with the execution of the said writ, proceeded to the domicile of the said Defendant,in the City of Montreal, according to law, to put in execution the said writ, and to seize and take in execution, by virtue of the said writ, the goods and chattels of the said Defendant, where being and finding the doors of the said domicile locked, in order to prevent admission

thereto, he the said bailiff demanded of the :sai& Defendant to open the doors of his said domicile, and to permit him the said bailiff to enter therein in order to effect the seizure of the said goods, hut could not effect the seizure of the same, and was prevented and stopped from so doing, and was then and there opposed from so doing by the said Defendant himself in person, who then and there positively refused to open his doors, and by then and there shutting up his house, and who then and there persisted in his said refusal ; and that afterwards to wit: on the 25th day of February instant, at the hour of four of the clock in the afternoon, the said bailiff charged with the execution of the said writ, again proceeded to the said domicile for the purpose of seizing and taking in execution the goods and chattels of the said Defendaut, but could not effect the seizure of the same, and was then and there prevented from s0 doing by the said Defendant himself in person, who then and there opposed the seizure thereof by shutting up his house, and refusing admittance thereto to the said bailiff, and did then and there refuse to open his door, although repeatedly requested so to do, as the whole more fully appears by the said return :—an execution do go against the person of the said Defendant to be takeu and Getained in prison, to wit : in the common gaol of this District of Montreal, until he satisfies the judgment in this cause rendered, in principal,interest and costs of these presents, unless cause to the contrary be by him shewn on‘the twenty fourth day Of March next, at ten of the clock in the forenoon, sitting the Court.”

Le ?4 Mars, l’Appelant comparut par procureur, et la cause fut remise au 26 pour audition sur la règle. Le 26 les parties furent entendues sur la règle, et le 31 Marsintervint le jugement qui suit :

“The Court having heard the parties by their Counsel upon the rule obtained by the Plaintiffs against the Defendant, on the ?8th day of February, 1851, having examined

the proceedings, and having deliberated thereon, considering that the Defendant has not shewn sufficient and valid cause why the conclusions of the said rule should not be granted, doth declare the said rule absolute, and in consequence doth order a writ of contrainte par corps, do issue against the person of the Defendant, to be taken and him detained in the common gaol of tho District of Montreal, until he, the said Defendant, shall have satisfied the judgment in this cause rendered, in principal interest and costs, and the costs of the said rule to which the said Defendant is hereby condemned.

Mercure se pourvut contre ce jugement devant la Cour Supérieure à Montréal, qui, le 17 Juin, 1851, prononça comme suit :

The Court having heard the parties by their Counsel upon the merits of the appeal in this cause, having examined the Record and proceedings in this cause, and having deliberated, considering that by law no right of appeal is created, or subsist, from a judgment of a Circuit Court, awarding execution against the person of the Appellant for having opposed the seizure and taking in execution of his goods and chattels, by shutting his doors, doth dismiss the said appeal, but without costs. (Mr. Justice Day, dissenting.)

Mercure en appela enfin à la Cour du Banc de la Reine. Les raisons par lui donnée: contre le jugement de la Cour de Ci. uic sont : 1° Que le jugement a été rendu sans enquête, ue manière à le mettre en état par des transquestions de repousser les imputations faites contre lui ; 2° Qu'il n’y a pas de preuve légale suffisante pour appuyer la sentence portée contre lui ; 3° Que le jugement ne contient pas |” mention de la somme fixe qu’aura à payer l’Appelant ; 4° Que la règle a été émanée sans avis préalable à lui donné ; 5° Qu'il ne pouvait être emprisonné pour dette, sous la 12e Vic. c.42. Et quant au jugement de la Cour Supérieure, l’'Appelant en demandait l'annulation, ie jugement de la

Cour de Circuit étant susceptible d'appel, et aucune disposition législative ne le privant de ce recours. (1)

Les intimés soutinrent le bien jugé, tant de la Cour de C'reuit que de la Cour Supérieure. (2)

Sir L. H. Laronraine, Baronet, Juge-en-Chef : La question soulevée et traitée par les parties comme étant la principale question en cette instance, est celle de savoir si la contrainte Par corps que la 37e section Ge l'ordonnance de 1785, permettait de faire émaner contre un débiteur, dans les cas prévus par cette section, a été abolie par l’acte provincial de 1849. (3)

Cette section de l’Ordonnance porte que ” dans tous procès “tani ceux au-dessus qu’au-dessous de £10 sterling, où le ‘“ Défendeur divertirait ou séquestrerait ses meubles ; ou, ‘“ que, par violence, ou en fermant sa ::21ison son magasin, “ ou boutique, il s'oppose à la saisie de ses effets ; dans tous ‘“ tels cas (4) il sera décerné contre lui une prise de corps, et il sera appréhendé et détenu en prison jusqu’à ce qu’il ait ‘ satisfait au jugement.”

Dans l'acte de 1849, intitulé : “Acte pour abolir l'emprisonnement pour dette, et punir les débiteurs frauduleux dans le Bas Canada, et pour d’autres objets,” il est dit à la fin de la lère section : “ Aucun Writ de Capias ad Satisfaciendum, “ ou autre exécution contre la personne, ne sera décerné ni ‘* accordé après la passation de cet acte.” De ces mots, Mercure, l’Appelant, argue l’abrogation de la 37e section de l’ordonnance 1885,

(1) Autorités citées pa r l’Appelant : !2me Vic. c. 4, secs. 1 et 15 :— 18me Vic. c. 12 :—Russell vs. Wright, jugée à Montréal.

(2?) Autorités des Intimés : Gugy vs Kerr, jugée à Québec :—Dickerson vs. Flatcher, Stuart’s Report, pp. 276, 288 : — 12me Vic. c. 38, secs. 61, 53 :—Jousse, Or. de 1667, Art. 5, Tit. 33 :— Heath vs Drolet, No 387, jugée le 17 Mai, 1848 :— Lebœuf vs MeCulloch, jugée en 1851, à Québec.

(3) 12 Vic. c. 42.

(4) Les mots ‘“ on due proof thereof, ” dans l'anglais, sont omis dans le français.

Il ne serxnble que le titre et la préambule seuls du statut de 1849, sans considérer pour le moment les autres parties de cette loi, annoncent clairement que l’emprisonnement, dont l’exemption, pleine et entière pour certaines personne., dans tous les cas de dette ou autre cause d'action civile (sauf l’exception apportée par la 15e section du statut), et our d’autres, soumises à certaines conditions, fait l’objes de la loi, n’est autre que l'empiisonnement pour dette ;roprement dit ; ç'est-à-dire, ce droit du créancier, dans certaines conditions voulues, et sans que son débiteur se soit rendu coupable de résistance à exécution de jugement sur ses biens, d'arrêter et emprisonner ce même débiteur, comme moyen &’assurer, autant que possible, le paiement de sa créance, droit inhérent en quelque sorte à la nature de cette créance, et co-existant avec elle, en vertu, selon le langage du préambuie du statut de 1849, “ des lois règiant les relations entre les débiteurs et les créanciers ; ” lois dont “ilest désirable d’adoucir la rigueur, ” suivant le même langage, “ autant que le permettent les intérêts du commerce.”

On peut ici remarquer que ces mots ‘ intérêts du commerce, ” insérés au préainbule comme l’un des motifs assignés à la loi, porteraient à penser que le législateur n’a entendu parler que de dettes d’une rature commerciale, dettes qui avaient pour ainsi dire jusqu'alors donné au créancier le pouvoir arbitraire d'arrêter et d’emprisonner so: .ébiteur. Ce qui est bien propre à confirmer cette opinion, c'est l’exception apportée par la 15e section du statut ; laquelle section déclare expressément que l’exemption de ‘ l’emprison- ‘“ nement pour dette,” décrétée par cette loi, ‘“ ne profitera ‘“ pas aux tuteurs, Curatenrs, séquestres, dépositaires, shé “ rifs, coroners, huissiers,ou autres officiers ayant la charge, “ de deniers publics, cautions judiciaires, débiteurs du prix ‘“ de biens ou effets vendus par autorité de justice par lici- “ tation, par le shérif, par décrèt ou autrement, ou de dom- “ mages résultant de torts personnels.”

Encore, d’après le titre et le préambule de cette loi de

1849, l'exemption de “ l’emprisonnement pour dette” ne doit avoir lieu que “ lorsqu'on ne pent imputer aucune fraude au débiteur.” Que l'on remarque, en outre, que, dans cette loi, il n’2st fait aucune mention du débiteur qui, en fermant sa maison, ou autrrment, s'oppose à la saisie de ses effets, dans le cas prévu par l'ordonnance de 1785.

Ainsi, de ce qui précède, il me +»mble qu’il faut nécessairement conclure que le légis'ateur n’a vas voulu, et n’a pas même pu vouloir, surtout d’après les motifs assignés à la loi, accorder le bénéfice de cette loi au débiteur qui, comme l’Appelant, en fermant ses portes, et par là, “ s’oyÿosant à la saisie de ses effets, ” se rend coupable, pour ainsi dire, de rebellion à justice, et exempter ce débiteur d’un emprisonnement dont il est devenu passible, non parce que cet emprisonnement est la conséquence nécessaire des “ relations ” que la dette, dès son crigine, a fait naître, entre lui et son créancier, mais bien parce que cet emprisonnement doit être la punition d’un acte en quelque sorte criminel de la part du débiteur ; punition que la loi a voulu être infligée d’une manière sommaire, ayant en cela un double objet, d’abord celui d'assurer, autant que possible au créancier le paiement de sa créance, et puis celui de maintenir le respect dû à l'administration de la justice. En effet, ne serait-il pas étrange que le légisiateur eût voulu entièrement exempter de l’emprisonnement le débiteur qui se rend coupable, de rebellion à justice, tandis qu’il aurait en même temps continué d’y assujettir celui à qui son créancier pourrait wavoir à reprocher que quelque fraude, même la plus petite,

Il me semble encore résulter de l'esprit et de l’ensemble des dispositions de l’acte de 1849, qu’elles n’ont été faites que pour cette classe de débiteurs contre lesquels le créancier aurait procédé par Capias ad respondendum, comme ensuile par Capias ad satisfaciendum, classe à laquelle l’Appelant ne se trouve pas appartenir,

Le statut divise les débiteurs en trois classes :

La première comprend les personnes qui, par la 1ère sec-

tior., sont entièrement exemptées d’arrestation et d'emprisonnement pour dette, savoir : les prêtres ou ministres de la religion, les septuagénaires, les personnes du sexe, et encore toute personne soumise à une action civile, dont la Cause a pris son origine en pays étranger, ou n’équivaut pas à la somme de £10.

La ?e classe est celle des personnes qui ne peuvent en aucune manière invoquer les dispositions de la loi de 1849, et qui continuent comme ci-devant, d’être soumises à l’emprisonnement pour dette. Ce sont les personnes déjà men- ‘ionnées comme faisant l’objet de la 15e section du statut.

Enfin la troisième classe comprend les débiteurs que ie créancier peut encore faire arrêter et emprisonner, mais qui, en remplissant certaines formalités et se soumettaut à certaines conditions, ont, le droit d’être mis en liberté, soit en donnant caution ou autrement,

L’Appelant, qui n’est pas compris dans la première, non plus que dans la seconde classe, peut-il être considéré comme appartenant à la troisième ? Pour démontrer la négative, il suffit d'analyser la 8e section du statut, qui, dans certains cas, où le débiteur aurait pu être sujet, pour la satisfaction du paierent, à un bref de Capias ad satisfaciendum conformément aux lois en force avant la passation du statut, donne au créancier le droit de mettre ce débiteur en demeure de fournir un état sous serment de ses biens-meubles ou immeubles, et, à défaut de ce faire, d'adopter contre lui d'autres procédés d’une nature coercitive, ou pénale, “ Tel Défendeur”, porte la 8e section, ‘‘ sera, après discussion de “ses meubles et immeubles apparents, suivant le cours or- “ dinaire de la loi, tenu, sous trente jours à compter de la ‘* signification qui lui aurait été faite personnel! ment d’une ‘‘ copie certifiée de tel jugement, etc., etc.” de donner et filer le susdit état. L'Appelant, il est de toute évidence, ne peut pas tomber sous cette disposition de la loi, et son créancier l’invoquerait inutilement contre lui, puisque non seulement il n’y a pas eu discussion de ses meubles et

immeubles apparents,” mais que même il s'est opposé à cette discussion, en fermani :* maison. Avant le statut de 1849, l’Appelant était sujet à un £apias ad satisjacienduwr ; la 8e clause du statut frappe nommément les débiteurs soumis à cette procédure ; rt cependant elle n: -avrait s'appliquer à un débiteur dans la situation de l’Appelant, Il s'ensuit donc que le Capias ad satisfaciendum, ou la contrainte par corps, dans le cas prévu par la 37e section de l'ordonnance de 1785, n’a pas été atteint par la loi de 1849, et que, par conséquent, cette procédure est resté dans toute sa vigueur, S'il ne devait pas en êie ainsi, il audrait dire que l’exemption que réclame l’Appelant, est une exempticn absolue, de la nature de celle accordée par la première section du statut à certaines personnes qui y sont spécialement dénommées, bien que l’Appelant ne soit pas de ce nombre, 11 seat pas, non plus, fait aucune mentin expresse dans aucune autre partie du Statut, des débiteurs qui sont dans la situation de l’Appelant. Ce qui encore aux termes de la onzième section, prouve que le cas de l’Appelant n’est pas compris dans cette loi. En effet, après avoir énoncé que le statut n’a pas l'effet d’anéantir les dettes, cette section porte : “ mais toutes telles * dettes continueront d'être les mêmes à tous égards,excepté ‘“ seulement que le débiteur ne sera pas sujet à être arrété ‘ou emprisonné pour raison de telle dette ou dettes, s’il en ” est expressément exempt en vertu des dispositions âu pré- ‘* sent acte,”

De plus, l'acte de 1849, ch. 42, est de mêmedate que l’acte ch. 38, relatif à la Cour Supérieure et à la Cour de Circuit. La 64e section de ce dernier acte porte entre autres choses, que “ tous les pouvoirs dont la Cour Supérieure, ou les Juges “ou officiers de cette cour, respectivement, sont revêlus,… “pour contraindre par corps le Défendeur, ou la partie qui ‘résiste, ou qui essaie d’éluder frauduleusement l'exécution ‘ d’un bref contre ses biens et effets, sont dévolus à la dite “ Cour de Circuit, etc., etc.”

Cette disposition formelle, dans Jlaquelle le débiteur qui,

comme l’Appelant, sc rend coupable de rébellion à justice, est nommément compris, et le droit de contrainte par corps contre lui, expressément reconnu et maintenu, fait bien voir que :2 législateur par l’acte, ch. 42, qui ne fait aucune mention de cette classe de Défendeurs, n’a pas pu vouloir la comprendre dans ses dispositions générales. L’on peut encore citer l’acte de 1851, (1) relatif à l’exécution de certains jucements. Après avoir énoncé, dans le préambule, “ qu’il “ était nécessaire d'établir un moyen plus efficace de donner “ suite aux jugements des Cours du Bas-Canada, dans le “ cas de résistance à leur exécution,” cet acte porte, section 3e, ‘“ que toute cour de justice aura les mêmes pouvoirs, en “ cas de résistance à ses ordres, en ce qui concerne toute “ vente ou autre procédure incidente, que ceux qui lui sont “ maintenant dévolus par les lois du Bas Canada, en cas de “ résistance à une saisie.”

Il est vrai que cet acte, sanctionné le 30 Août, 1851, est postérieur aux faits reprochés à l’Appelant ; mais il n’en reconnait pas moins que la contrainte par corps pour résistance à une saisie, existait alors, et que, par conséquent, elle n'avait pas été abolie par la loi de 849, ch. 42.

Enfin, une loi déclaratoire de la présente session de la législature, pour la promulgation de laquelle il n’y avait, dans mon opinion, aucune nécessité, ne permet plus d'entretenir aucun doute sur cette question. (2)

Il reste un autre point à considérer, celui de savoir si, d’un jugement pour contrainte par corps dans le cas de la 37e section de l’ordonnance de 1785, il peut y avoir appel. Cette question semble avoir été en principe décidée dans la négative par la Cour Supérieure, Dans mon opinion, cette décision est erronée. Je crois que le droit d’appel en pareil cas a toujours été reconnu jusqu'ici. En outre l’article 12 du titre 34 de l'ordonnance de 1667 “ De la décharge des con-

(1) 14et 15 Vict. ch. 90.

(2) 18 Vic. ch. 16.

traintes par corps,” du moins en autant qu’il peut s’appliquer à l'espèce, n’a pas été abrogé, que je sache, par aucune de nos lois statutaires, Or cet article 12 donne à la partie le droit d’appeier d’une sentence portant condamnation par corps, appel qui, suivant cet article, à l’effet de surseoir à la contrainte jusqu’à ce qu’il ait été terminé, si l’appel a été signifié avant que les huissiers se soient saisis de la personne du débiteur. I] s'en suit donc qu'aux termes de cet article seul, sans même arguer de quelques autres dispositions législatives, Mercure avait le droit d’interjeter appel de la Cour de Cirruit à la Cour Supérieure, et de cette dernière Cour au préseut tribunal,

Le jugement est motivé comme suit :

La Cour &c. 1° Considérant que dans le cas prévu par la 37e section de l'ordonnance de 1785, ch. 2, il y a lieu de procéder contre un Défendeur au moyen d’une contrainte par corps de la nature d’un Capias ad sutisfaciendum.

2° Considérant qu’il y a preuve que le dit Félix Mercure s’est oppose, en fermant sa maison, à la saisie de ses effets, (l’un des cas prévus par la susdite ordonnance,) et que, par conséquent, le jugement de la Cour de Circuit, dont il a été interjeté appel à la Cour Supérieure siégeant à Montréal, savoir, le jagement du 28 Février, 1851, qui ordonne qu’un writ de contrainte par corps Smane contre la personne du dit Mercure à l'effet de l’appréhender et de le détenir en prison jusqu’à ce qu'il ait satisfait au jugement ci-devant rendu contre lui en cette cause, est un jugement bien fonde,

3° Considérant aussi que du dit jugement prononçant contre lui la contrainte par corps, la loi donnait au dit Félix Mercure, le droit d’interjeter appel à la dite Cour Supérieure, et que, par conséquent, la dite Cour Supérieure, en lui niant ce droit d'appel, er en le débontant, pour ce motifseulement, par son jugement du 17 Juin 1851, de l'appel par lui interjeté comme susdit, a mal jugé, tandis qu’elle aurait dû sur le dit appel, rendre un jugement confirmatif du dit jugement de la Cour de Circuit : Infirme le dit jugement de la

Cour Supérieure du 17 Juin, 1851 ; et cette cour procédant à rendre le jugement que, sur le dit appel, la dite Cour Supérieure aurait dû rerdre, confirme le dit jagement de la Cour de Circui: avec dépeus.

Burnoueus, C. S., Cross et Bancrorr, pour l’Appelant,

3 Juriste, p. 118. Campbell vs Beattie, Held, in the case of a

C. S. M. 1858, Badgley, J. rebellion de justice, trat no mitigating circumstances can provent the issuing of a conrante par corps.

Per curiam.—This is a rule for a contrainte par corps against the defendant for rebellion de justice. It would appear that the bailiff charged with the writ of execution went to the defendant’s house to effect the seizure, but the defendart being a: tne moment upstairs the bciliff waited below anc entered into conversation with the clerk, in the course of which he expressed himself freely respecting ihe conäuct of the defendant, and particularly referred to a judgment which had been put in execution the day before as a sham. ‘The defendant soon came äown, and more conversation followed, irritating in its nature. The bailif handed bim the warrant and while he was looking over it went behind the counter to make the seizure. The defendant thereupon took him by the collar, the clerk opened the door, and the bailiff was put out. The recors, finding themselves of no furthe: use, tollowed. Within half an hour, however, the defendant, convinced that he had acted nnwarrantably, proceeded to the office of the plaintifs lawyer and said that he felt he had done wrong, that he had been provoked toit, out that they might now go and make the seizure and he would not offer any opposition. He went also to the Sheriff’s office and spoke to the same effect. Up to this time no réturn had been made. The only question is, does the case come under the ordinance ? There can be no doubt that it does ; and, although there are many mitigating

vu

circumstances connected with the «ir, the detendant had no right to take the law into his own hands. It was heid by the Court af Appeals, in tas case of Mercure anû Lafram. boise (p. 158 5 vol. L. C. Reports), where the defendant's conduct was merely negative— he looking out of an upper window and refusing to open the door wheu the bailiff rang the bell — that the contrainte must go. I cannot, therefore, refuse the writ in a case like the present, where the

bailiff has been violently ejected.

Rule Absolute,

6 Juriste, p.85, Roy vs Beaudry, | Herv :—That in proceedings for C. S. M., 1861, Monk, J f a c°' trainte the party proceeded against, should have notice from the beginning.

Jn this case, Prospère Lafrenière äit Gagnon, a witness, having made Cefault to appear im obedience to a subpæa, the party summoning him applied to the Judge presiding at the Enquête sictings, by motion without notice, for a rule for a contempt anû contrainte against the witness, which was

granted, the 8th May, 186i. ù

The rule was served upor the wituess, returnable on the 27th May, 1861. [t was duly returned into Court, and the witness made default.

The Court, after délidéré, discharged the rule on the ground that the party proceeded against must have notice from the beginning, which had not been done in the present case.

Rule discharged.

16 Déc. du B. C., p. 446, Crébassa, app. et Massue, Hi : to int. C. d'Appel, M. 1886. Duval, Aylwin, Mere- Ÿ That it is not dith, Drummond et Mondelet. necessery

that a judgment upon demand for a contraint: Par corps for opposing

the execution of a writ should recite verbalim 1e terras of the motion or rule.

20. That the return of the sheriff alone, is sufficient evidence 10 autho- DE LoriMiEer, Bis. vou. 21. 25

rize the Court to adjudicate upon such demand, the defendant having

failed to appear.

30 That upon such judgment, the imprisonment ought to take place

in the district where the defendant resides.

Judgment rendered the 8th. March, 1866.

Pursuant to notice given, the respondent, plaintiff in the Court helow, moved as follows :

Motion :—On behalf of the said plaintiff that inasmuch as it appears by the return of Pierre Rémi Chevallier, Esquire‘ sheriff of the District of Richelieu, to the writ of Pluries Venditioni Exponas de bonis in this cause issued from this Honors ble Court, on the 31st day of March last past, against the goods and chattels of the said defendant, that on the 28th day of April iast past, at the hour of ten of the cloc# in the forenoon, the said sheriff then and there charged with the execution of the said writ proceeded to the domicile of the said defendant, in the town of Sorel, in the district of Richelieu, according to iaw, to put in execution the said writ, and to sell and dispose of, by virtue of the said writ, the goods and chattels of the said defendant, where being and finding the doors of said domiciled locked, in order to prevent admission thereto, he, the said sheriff, demanded of the said defendent to open the doors of the said domicile, and to permit him the said sberiff to euter therein in order to proceed to and effect the sale of the said goods and chattels duly seized and taken in execution, but could not proceed to nor effect the sale of the same, anc was prevented and stopped from so doing, and was then and there opposed from so doing by the said defendant himself in person, who then and there opposed the sale thereof by shutting up his house and refusing admittance thereto to the said sheriff, and then an there positively refused to open his doors, anû then and there persisted in his said refusa], although repeatedly requested and ordered so to do, as the whole more fully appears by the said return ; an execution to go against the person of the said defendant, and

contrainte par corps do issue directea to sheriff of the district of Richelieu against the person of the said defendant to he taken and him detained in prison, to wit : in the common goal ofthe district of Richelieu, until the said defendant shall have satisfied the judgruent in this cause rende 1, in principal, interest an& costs, and subsequent costs, and also the costs of these presents ; unless cause to the contrary be by him shown on the 27th day of May instant, at half past ten of the clock in the forenoon, sitting the Court.

The motion having been granted on the °9th May, a rule nisi was served upon the defendant, on the 21st May at Sorel, a distance of 45 miles from Montreal, returnable on the 27th May.

The rule having been returned the defendant did not appear.

The respondent prayed that the rule be made absolute, and reïied on the consolidated Statute for Lower Canada, chapter 83, sections 143 and 144, and also on section 141 with respect to the common gaol, where the defendant Was to be imprisoned, it being the prison of the district where the party resides, and not the district from whence the writ Of contrainte par corps or Cipias ad satisfaciendum issues.

Judgment was rendered on the 31st May, 1864, as follows

“The Court having heard the plaintiff by his counsel upon the rule for contrainte. par corps, obtained by him against the said defendant and opposant, on the twentieth day of May instant, the defendant being in default to appear and answer the said rule ; and also, having heard William H. Kerr, Esquire, as amicus curiæ, against granting the said rule, having examined the proceedings taken upon the said rule, and had in this canse for the purpose of executing the judgment obtained by the said plaintiff against the said defendan:, on the eighteenth day of February, one thousand eight hundred and sixty-three, and having seen and exa mined the rule for contrainte par corps, and having maturely deliberated, considering that it appears by the return of

Pierre-Rémi Chevallier, Esquire, sheriff of the district of Richelieu, to the writ of Pluries Vendivioni Exprnas de bünis in this cause, issued from this Court, on the thirty-first day of March last past, against the goods and chattels of the said defendant, that on the twenty-eighth day of April last, at the hour of ten of the clock of the forenoon, the said sheriff, then and there charged with the execution of the said writ, proceeded to the domicile of the said defendant, in the town of Sorel, in the district of Richelieu, according to law, to put in execution the said writ, and to sell and dispose of, by virtue of the said writ, the goods and chattels of t aid defendant, where being and finding the doors of the | domicile locked, in order to prevent admission thereto, he, the said sheriff demanded of the said defendani to open the doors of the said domicile, and to permit him, the said sheriff, to enter, therein, in order to proceed to and effect the sale of the said goods and chattels duly seized and taken in execution, but could not proceed to nor effect the sale of the same, and was prevented and stopped from su doing, and was then and there opposed from so doing by che said defendant himself in person, who then and there opposed the sale thereof by shutting up his house and refusing admittance thereto to the said sheriff, and then and there positively refused to open his doors, and then and there persisted in his said refusal, although repeateüly requested and order s0 to do: And the Court considering that it is clearly established by the proceedings in this cause that the said defendant hath persistently and constantly resisted the process of this Court, and hath by frivolous and vexatious oppositions retarded and prevented the execution of the judgment obtained against him by the said plaintiff on the eighteenth day of February, one thousand eight hun dred and sixty three, and that the said defendant hath made default to appear and disprove the facts, rebellion en justice, made against him, or to show cause why the conclusion of the said rule should not be granted ;

“ The Court doth declare the said rule absolute, and doth order that an execution dc 89 against the person of the said defendant, and that a contrainte par corps do issue directed to the sheriff of the district of Richelieu against the person of the said defendant, commanding the said sheriff 0 take and arrest the body of the said defendant within his district, and him to detain in prison, in the common gaol of che district of Richelieu, until he, the said defendant, shall have satisfied the said judgment in this cause rendered on the said eighteenth day of February, one thousand eight hundred and sixty-three, in principal, interests and costs and also subsequent costs, together with the costs of the said rule, for contrainte par corps, that is to say : that he shall pay and satisfy to the said plaintiff the sum of five hundred and two dollars and five cents current money of this Province of Canada, amount in principal of the said judgment, with interest upon the sum of five hundred dollars, from the thirteenth day of May, one thousand eight hunc ‘ed and sixty-two, ard on the sum of two dollars and five cents from the twenty-seventh day of June, one thousand eight hundred and sixty-two, and until he pay the further sum of eighty-five dollars aud thirty - two cents, said currency, costs taxed upon the said judgment of the said eighteenth Gay of February, one thousand eight hundred and sixty-three, and the further sum of one hundred and fifteen dollars and thirty cents, said currency, Cosis taxed against him upon the orders of the twenty-fifth day of June, one thousand eigat hundred and sixty-three and the twenty-niuth day of Sepiember, one thousand eight hundred and sixty-three, disinissing two oppositions ; the further sum of twenty-nine dollars and forty-seven cents, said Currency, being the costs accrued upon the following writs issued in this cause, Lo wit: À Wtit Of Fieri Facias de bonis a writ of alias Fieri Facias de bonis, a writ of Venditioni Exponas de bonis. Th: further sum of five dollars and ninely-Lwo cents, being the amount

of costs taxed upon the rule of the iwenty-third day of November, one thousand eight hundred and sixty-three, dismissing a third opposition made in thi: cause. The further sum of ten dollars and sixty-five cents, currency, being the amount of costs açcrued upon two writs issued in this cause, the one, a writ Pluries Venditioni Exponas de bonis, dated the sixteenth day of October, one thousand eight hundr:d and sixty-three, and the other, a writ of alias Pluries Venditioni Exponas de bonis, dated the fourteenth day of December, one thousand eight hundred and sixty-three, the further sum of thirteen dollars and fifty five cents for the costs accrued upon a writ of Pluries Venditionis Exponas de bonis, issued in this cause, dated the thirty-first day of March, one thousaad eight hundred and sixty-four, and subsequent costs accrued upon the writ of alias Pluries Venditioni Exponas de bonis, and the sum of ten dollars and five cents for the costs taxcd upon the rule for contrainte par corps.”

From this judgment the defendant instituted his appeal, and urged against it the following reasons :

lo Parceque la motion du dit intimé demandant la dite contrainte par corps diffère de cette dernière.

20 Parce que la &ite motion ne spécifie pas les sommes et deniers que le dit appelant aurait à payer pour se soustraire à la contrainte par corps.

30 Parce que le délai entre la règle et le jour fixé pour son rapport est insuffisant.

40 Parce que le dit jugement a été rendu sans aucune preuve valable prescrite par la loi.

50 Parce que la dite contrainte par corps n’est pas adressée à tout shérif de tout district où le dit défendeur pourrait être trouvé.

60 Parce que le dit jugement n’ordonne pas que le dit défendeur soitemprisonné en la prison commune du district où il sera arrèté.

7o Parce que la règle pour la dite contrainte par corps a pas été signifiée par un officier compétent.

80 Parce que la motion pour la dite règle n’a pas été également signifiée par un officier compétent,

90 Parce que les procédés dn dit shérif sont irréguliers et illégaux.

The respondent contended that the Edit d'Ambrise sur la rébellion à jus!ice, of 1572, art, 4, and the ordinance of 1667, tit, 19, arts. 16 anû 17, tit. 33, art. 5, and tit. 27, art. 7, were superseded by the statutory enactments contained in chap. 83 of the Cons. Stats. for Lower Canada, secs. 143, 144 and 145 ; and thatthe voie extraordinaire under the ordinance Of 1670, tit. 10, art. 6, could not be put i1 force in this country ; that the proceedings adopted in France, which were taken as well from th2 old French criminal procedure as from the municipal law, could not be followed in Lower Canada, 1 Jousse, order 1667, p. 248 ; that the return cf the sheriff, a public offlcer recognized by law, is not in such cases as the present one, traversable, but the party is driven to his action against him for a false return. (1)

The Court of Appeals considering that there was no error in the judgment appealed from, affirmed it with costs.

15 Juriste, p. 33°, Ex parte Crébassa, Hevv: {st. That a

C. d'App. M. 1871. Drummond, J. en chambre, { Writ of Habeas Corpus will be granted in the casa of a defencant confined in gaol on a writ of contrainte par corps by reason of a rébellion à justice. (2)

2nd. That the debtor in such a case, who has been once discharged, is no longer liable to coercive imprisonment for the same debt, as the act committed by him is an offence in the sense mentioned in section eleven of chapter 95 of the Consol. Statutes for Lower Canada.

(1) Bacon'’s Abridgment, vho. Rescue, letter, E. 3.

The Respondent cited : 4 Burr., p. 2129, kex vs. Elkins :— Barnes, 149 : — 3 Starkie, p. 1357 ;—- 11 East, 297 :— 2 Salk, p. 586 :— 3 Bulst, 201 :— Dyer, 212 :— 2 Jones, 39 :— 1 Ventris, 224 : —2 Ventris, 175 :— Comb, 295 :—5 L. C. Reports p. 168.

(2?) Vide 4 L. C. Reports p. 45 note 3,; Sed Contra 8 L, C Reports, p. 216 ; Barber & al vs. O’Hara. 9 L, C. R. p. 285, Exparte Donaghue.

In a suit No. 2123 of G. A. Massue, plaintiff against J. G. Crebassa, defenüant, before the Superior Court, in Montreal, a judgment was rendered on the 31st of May, 1864, (Berthelot, J.) ordering the contrainte par corps of the defendant for having committed a rébellion à justice in opposing the sheriff of the district of Richelieu making seizure of his goods and chattels, on the 23rd April, 1864.

This judgment orders the sheriff of the district of Richelieu to arrest the defendant within his district and to confine him in the common gaol of the district of Richelieu, until he satisfies the judgment, according to the provisions then in force, contained in sections 1:1 and 209 of Chapter 82 of the Consolidated Statutes for Lower Canada, and 25 Geo. 3, ch. 2, section 39, and 22 Vict., ch. 5, sect. 57, in 1858.

This judgment was confirmed in appeal, on the Sth March, 1866,

In the year 1866, the defendant was arrested under a writ for contrainte par corps in pursuance of the above judgment ; but he was liberated upon a writ of Habeas Corpus, granted in chambers at Montreal, (Drummond J.) upon informalities alleged to exist in said writ of contrainte, such as the omission of the details and of the amount of certain costs, &c.

The Plaintiff had opposed the granting of the writ of Habeas Corpus and the discharge of the defendant, who was confined in gaol under civil process.

On the 9th November, 1871, the Plaintiff, whose judgment was wholly unsatisfied, issued another writ of con. trainte par corps against the defendant, relying on the fact thai the discharge of his debtor, not having been obtained by reason of any of the causes set forth in article 793 of the Code of Civil Procedure, nor he having been discharged by reason of default of payment of an alimentary allowance, he, the said defendant, according to the provisions of article 795 of the Code of Civil Procedure, was liable to coercive imprisonment for the same debt,

The defendant, having been arrested and ccafined in the

common gaol of the district of Richelieu, according to the tenor of the judgment as rendered, and not in the common gaol of the district of Montreal, being the district in which the writ of contrainte issued, in accordance with the provisions of the article 789 C. C. P., in force more than a year after the judgment rendered où the 31st day of May, 1864, to wit, on the ?28th June, 1867, applied for a writ of Habeas Corpus. The Petitioner for the writ of Habeas Corpus issued on the 13th November, 1871, — by his counse}, Mr. Kerr — raised several objections to the sufficiency of the writ of contrainte and to the legality of his arrest under it,

He urged in bis petilion the illegality of his coercive imprisonmeñt a second time ; he invoked the maxim of the Criminal law—nor: bis in idem ; and cited, in support of this proposition, Chap. 95 section 11 of the Cons, Stat. for Lower Canada and the case of Elmire Prince not reported in any Law Reports, (1)