V. Jellinek, Die Lèhre von den Slaatenverbindungen, p

ottomanes. Aux yeux des grandes puissances, le fait de l'occupation et de l'administration n’a point eu pour effet de transformer ces provinces en parties intégrantes de la monarchie austro-hongroise. Ce point de vue des puissances s’est manifesté clairement en matière de juridiction consulaire.

De même que dans les autres provinces de l'empire ottoman, les capitulations ont existé aussi en Bosnie et en Herzégovine avant l'occupation. Mais aussitôt après l'occupation la première question qui se présenta était celle de savoir si les consuls des États étrangers, établis dans les provinces occupées, devaient conserver ou perdre leurs attributions de juridiction consulaire. Il est évident que le pouvoir judiciaire des consuls aurait cessé de plein droit, si la Bosnie et l'Herzégovine eussent dû être considérées comme territoire autrichien. Dans ce cas, par suite de transmission de la souveraineté, le droit de juridiction consulaire aurait disparu ipso jure, ainsi que cela s’est passé dans Les provinces qui furent cédées par le traité de Berlin à la Russie. Mais nous savons bien que tel n’était pas Le cas de l’Autriche-Hongrie. La Bosnie et l’'Herzégovine sont restées provinces turques après l'occupation comme elles l’étaient avant. La souveraineté permanente de la Porte y a été reconnue et confirmée aussi par la convention austro-turque. Par conséquent, les capitulations et autres conventions de la Porte y sont restées en vigueur, et l’Autriche-Hongrie n'avait pas le droit d’y contester aux consuls étrangers le droit de juridiction vis-à-vis de leurs nationaux. Ce n’est qu'après une renonciation expresse de la part des puissances à l'exercice de la juridiction consulaire que les capitulations furent suspendues en Bosnie et en

Herzégovine.

1. Pour jeter un peu plus de lumière sur le rapport de droit, créé par l'occupation de la Bosnie et de l'Herzégovine, il faut souligner le fait que les consuls étrangers continuèrent à y exercer, même après l’occupalion, sans aucune entrave, leurs droits de juridiction (1). L'Autriche-Hongrie y maintint comme par le passé ses consuls, avec les mêmes attributions qu'ils avaient eues avant l'occupation, et cela dura jusqu’en 1880, c'est-àdire pendant deux ans encore après l'occupation. Une circulaire du 26 décembre 1879 dit : « Les ressortissants austro-hongrois el étrangers résidant en Bosnie et en Herzégovine sont soumis, d'après le droit international qui y est encore en vigueur, à la juridiction de leurs consulats respectifs, auxquels incombe par conséquent aussi le soin de la liquidation et de la correspondance avec les autorités de leurs pays , si un de leurs administrés vient à mourir dans les susdits territoires » (2).

Ce n’est qu’en 1881 et 1882 que les puissances se décidèrentàrenoncer au bénéfice des capitulationsdansces provinces turques, et dans celles-là seulement. Elles attendirent d'abord pour avoir une garantie réelle d’une bonne administration judiciaire. À cet effet, l’Autriche- Hongrie se hâta d'introduire en Bosnie et en Herzégovine une nouvelle législation et de doter les tribunaux indigènes de fonctionnaires de la monarchie. L'institution de la juridiction consulaire tire sa raison d'être, dans les autres parties de la Turquie, de l'incapacité ma-

(1) Voir une circulaire du gouvernement local de Bosnie et d'Herzégovine, du 16 juin 1879, relative à l’étendue de la juridiction consulaire.

(2) Sammlung, t. Il, p. 63-641.

nifeste des fonctionnaires ottomans et de la méfiance dans leur justice. Il était présumé que ces raisons n’existaient plus dans les provinces occupées, et dans ce cas les juridictions consulaires y devenaient inutiles.

Les puissances n'ont cependant renoncé qu’en fait à se prévaloir, en Bosnie et en Herzégovine, des droits que les anciens traités leur confèrent. Le droit de Juridiction consulaire y existe toujours en principe. Par conséquent, un État qui, sur le territoire ottoman, aurait droit au régime capitulaire, et qui n'yaurait pas renoncé à l'exemple des puissances mentionnées, aurait le droit d'établir en Bosnie et en Herzégovine des consuls pouvant de plein droit exercer le pouvoir judiciaire à l'égard de leurs nationaux tant que leur gouvernement n'y eût pas renoncé.

2. Nous avons cité déjà une fois le décret du ministère commun, en date du 18 février 1879, reconnaissant dans les provinces occupées les consuls qui, avant l'occupation, reçurent l'ereguatur ture (berat), mais en même temps prescrivant qu’à l'avenir la reconnaissance dépendra d’un exequatur de l’Autriche-Hongrie.

Cette dernière circonstance n’influe guère sur la solution de la question principale. Cependant certains auteurs, comme Lingg et Neumann, voudraient tirer de ce fait un argument à l’appui de leur thèse suivant laquelle la souveraineté sur la Bosnie et sur l'Herzégovine appartient à l'empereur austro-hongrois (1). Ces au-

(1) Lingg, dans Archiv für œffentl. Recht., t. V, p.495. Absolument comme dans les deux Etats constitutifs de la monarchie, dit Lingg, les consuls étrangers ont besoin même en Bosnie et en Herzégovine de recevoir l’exequatur de l’empereur d'Autriche; cefait, de même

que l’acte de renonciation des grandes puissances à l'exercice de la

teurs exagèrent par trop l'importance du fait même d’'accorder l’exeguatur (1). Cet acte est d’ordre essentiellement administratif ; par conséquent, c’est à l’empereur d'Autriche-Hongrie qu’incombe la tâchede donner l’erequatur aux consuls étrangers, car c’est en son nom et sous ses ordres, en vertu du mandat reçu à Berlin que l'on administre la Bosnie et l’Herzégovine (2). Pour la même raison, la Turquie ne confère elle-même ni en Egypte, ni à Chypre, l'exequatur aux consuls étrangers, quoique cependant la souveraineté sur ces provinces — comme sur la Bosnie et sur l’Herzégovine — se trouve toujours en sa possession ; ce rôle y appartient au gouvernement anglais. On ne peut pas considérer l’acte de l'eregquatur comme un apanage inséparable de l’exercice de la souveraineté. On peut encore moins y voir un argument défavorable à la permanence de la souveraineté du sultan sur les deux provinces.

Il résulte de tous les faits exposés jusqu’à présent que les grandes puissances elles-mêmes n'ont jamais admis que l'occupation et l'administration de la Bosnie et de l’Herzégovine par l’Autriche-Hongrie puissent en quoi que ce soit porter atteinte au droit de souveraineté du sultan. Les puissances considèrent toujours le sultan comme l'unique souverain de ces provinces. D'ailleurs, la Porte, consciente de ses droits, n’a jamais admis d'autre point de vue que celui des grandes puissances. Et elle le manifeste à présent comme par le passé par

juridiction consulaire, constitue pour Lingg un argument prouvant que la Bosnie et l'Herzégovine forment en droit public un tout (ein staatsrechtliches Ganzes) avec la monarchie austro-hongroise.

(1) V. Calvo, Droit international, t.1, $ 517.

(2) V. Schneller, op. cit., $ 24 (5), p. 152.

l'absence complète des consuls ottomans en Bosnie et en Herzégovine ; c’est d’ailleurs très logique, car il n°y a pas d'Etat qui entretient des consulats sur son propre territoire. Le gouvernement turc se contente d'envoyer quelquefois un commissaire spécial à Saraïévo — de même qu à Chypre — afin d’y exercer le contrôle ou de s'entendre sur des questions incidentes avec les organes administratifs de l'Autriche.

Nous avons envisagé jusqu’à présent les rapports juridiques, engendrés par l’occupation de la Bosnie et de l'Herzégovine, essentiellement au point de vue des traités internationaux et du droit des gens. Il serait non moins intéressant de savoir ce qu’on devrait en penser en prenant pour critérium le droit constitutionnel de l’Autriche-Hongrie. Sur ce point on peut à juste titre considérer comme décisive la déclaration officielle du comte Andrassy devant la commission budgétaire des Délégations autrichiennes, du 1* décembre 1878 : « Si la question d’annexion se présentait, Les pouvoirs législatifs, de concert avec la couronne, auraient à la résoudre » (1).

Ainsi, à l’époque où le représentant le plus autorisé du gouvernement austro-hongrois a fait cette déclaration, la Bosnie et l'Herzégovine n'étaient pas du tout considérées comme incorporées à l’Autriche-Hongrie. Au contraire, on n'y voyait, et à juste titre, que des provinces situées en dehors du territoire de la monar-

(1) Müller, op. cit., 1878, p. 172.

chie. Le gouvernement austro-hongrois ne se considérait, par suite de la situation qui lui était créée en vertu de l’article 25 du traité de Berlin, que comme le mandataire de l'Europe et de la Porte. Pour exécuter son mandat, c’est-à-dire pour occuper la Bosnie et l'Herzégovine, il n'avait pas besoin d’avoir une autorisation spéciale des corps législatifs. L’annexion, cependant, des deux provinces — qui dans aucun cas ne pourrait être légitime en droit des gens — ne serait parfaite, au point de vue du droit constitutionnel, qu’en vertu d’une résolution identique des deux parlements de la monarchie, car il s'agirait dans cette hypothèse d’une transformation territoriale de l'État austro-hongrois. Or l'article 5 de la loi que nous connaissons déjà est explicite à cet égard : « Aucune modification ne pourra étre apportée aux relations existant entre la Bosnie et | Herzégovine d'une part et de la monarchie d'autre part que sur l'autorisation identique des pouvoirs législatifs des deux parties de la monarchie (1) ». Jusqu'à présent aucune décision de cette nature n'a été prise ; par conséquent, la Bosnie et l’Herzégovine se trouvent — au point de vue du droit constitutionnel de l'Autriche-Hongrie — dans la même situation aujourd’hui qu'au moment de la déclaration du comte Andrassy. Au point de vue constitutionnel, de même qu'au point de vue internahonal, ces deux provinces représentent pour la monarchie austro-hongroise un territoire étranger ; elles sont restées toujours, malgré l'occupation, des provinces turques. Même au point de vue austro-hongrois, c’est là la seule manière correcte et conforme aux principes du

(4) Sammlung, t. I, p. 3.

droit de concevoir l’ensemble de nouveaux rapports juridiques engendrés par le fait de l'occupation (1). « Evidemment, les mesures entreprises par le ministère commun depuis le jour de l'occupation, et qu'il ne cesse pas d'entreprendre encore aujourd'hui même, portent à croire qu'il ne voudrait et qu’il ne désirerait considérer ces deux provinces autrement que comme définitivement incorporées au territoire de l'Autriche-Hongrie (2) ». Mais nous avons démontré que ces procédés sont contraires au droit et doivent être considérés comme illégitimes, suivant même les propres déclarations des représentants du gouvernement austro-hongrois et conformément à la résolution des pouvoirs législatifs.

D'autre part, il convient de signaler encore une /ormalité observée constamment depuis l'occupation par le gouvernementaustro-hongrois,prouvant,elle aussi, qu'il serait illusoire de considérer la Bosnie et l'Herzégovine comme partie intégrante de l'Autriche-Hongrie, et qu’il vaut, par conséquent, bien mieux appeler les choses par leur propre nom et — ainsi que le fait, très logiquement d'ailleurs, le gouvernement dans ses lois et ordonnances — attacher à l'occupation et à l'administration de la Bosnie et de l'Herzégovine l’épithète de provtsoires.

(4) Voir sur les rapports constitutionnels des deux fractions de la monarchie, en ce qui concerne l’administration de la Bosnie et de l’Herzégovine : Dantscher von Kollesberg, op. cit., p. 280-311.

(2) Cf. Schneller, op. cit., $ 25, p. 155.