ET LA SCIENCE

Différences de vue chez les auteurs. — I. Calvo et BluntschlL — II. Ulhrich ; Dantscher von Kollesberg ; Jellinek ; F. de Marlens ; Brunswik ; Schneller ; Guerchitch ; Despagnet, etc. — III. Neumann ; Aivier ; Lingg ; F. de HoUzendorff.

Jusqu'à présent, nous avons tâché de déterminer la situation juridique de la Bosnie et de l'Herzégovine d'après les dispositions internationales positives ; nous avons encore essayé de démontrer comment les puissances européennes, rAutriche-Hongrie cl la Turquie en particulier, envisagent cette situation. Il nous reste d'exposer maintenant l'état actuel de la science, en ce qui concerne le rapport tout nouveau en droit international, établi parla convention anglo-turque du 4 juin 1878, sanctionné par le traité de Berlin du 13 juillet 1878, et précisé par la convention austro-turque du 21 avril 1879. Il était tout naturel que ce nouveau phénomène d'une nature toute particulière attirât l'attention, non seulement des hommes d'Etat et des publicistes, mais aussi des théoriciens et des jurisconsultes internationaux. La plupart des principaux représentants du droit international moderne ont essayé d'analyser et d'expliquer le nouveau rapport international, au

point de vue du droit positif. Mais ces efforts mêmes nous font voir combien la tâche de la science devient difficile, pour les auteurs les plus compétents, lorsque Ton se trouve en présence d'un fait international qui n'a point de précédents analogues dans la formation ordinaire de diverses formes d'États, ni, par conséquent, de règles normatives dans la science du droit des gens, qui lui seraient applicables. Il y a cependant un seul point que tous les auteurs reconnaissent comme certain, c'est que le phénomène en question représente une anomalie juridique, et qu'il est impossible de le ramener, comme ditBluntschli, sous une des catégories juridiques, rationnelles ou traditionnelles, connues. Il était pourtant nécessaire d'examiner la question et de lui donner une solution conforme aux principes généraux du droit international. Il s'agissait donc de trouver en théorie une formule pouvant s'adapter au nouvel état de choses, en définissant exactement son caractère juridique. Et c'est justement sur ce point que nous rencontrons des divergences d'opinion parmi les principaux auteurs s'étant occupés de notre question.

On peut diviser en deux groupes, diamétralement opposés Tun à l'autre, les nombreux auteurs qui ont étudié les rapports dont il s'agit. Ils forment pour ainsi dire deux camps absolument irréconciliables, d'après leurs principes de fond et les intentions que leurs opinions renferment. Les uns, s'appuyant sur les traités qui ont créé le status rerum, reconnaissent à la Turquie le droit de souveraineté sur la Bosnie et Tllerzégovine, en considérant ces deux provinces comme faisant toujours partie du territoire de l'État turc. Tels sont, par exemple, F. de Martens^ Ulbrich^ ûantscher von Kolles-

herg^ Jellinek, Brimswik^ Sc/meller^ Guerchitch^ Despagnely Engelhardt, Geffcken, etc. Les autres, laissant de côté les conventions internationales, ne tiennent compte que de Tétat de fait p?wisoirej créé par l'exercice de l'autorité dans les deux vilayets turcs, et ils fondent làdessus toute leur argumentation, en refusant, d'une part, à la Turquie tout droit de souveraineté sur la Bosnie et THerzégovine, en affirmant, d'autre part, que les provinces occupées font partie intégrante du territoire de la monarchie austro-hongroise, de même que leurs habitants doivent être considérés comme des sujets austro-hongrois. Nous pouvons citer, dans cette catégorie», F. de Holtzendor/fj Neumann^ JRivier et Lingg .

Force est de reconnaître qu'il n'est pas bien facile de s'ériger en juge entre les deux parties représentées par des noms pareils. Néanmoins, nous devons exposer, ne fût-ce que d'une façon très succincte, leurs points de vue respectifs et les résultats définitifs auxquels les deux groupes ont abouti. Mais avant de commencer cette revue, nous analyserons d'abord l'opinion émise parles deux grands savants de droit international, Bhmtschli et Calvo^ qui forment en quelque sorte un groupe à part, distinct des deux autres.

Certains auteurs se sont arrêtés aux observations par trop générales et peu précises au point de vue juridique. En effet, l'opmion de Calvo et de Bluntschli n'est pas suffisante pour nous expliquer la situation internationale dans laquelle sont placées les deux provinces

turques de|>uis le traité de Berlin. Ces deux auteurs y voient une forme toute nouvelle en matière de formation d'Etat, mais ils ne disent pas en quoi consistent les principaux traits caractéristiques de celte nouvelle catégorie internationale.

1. D'après Calvo : « La Bosnie et l'Herzégovine sont devenuesen quelque sorte u/i Etat nouveau^ d'un caractère particulier, occupées qu'elles sont désormais par rAutriche-IIongrie qui a accepté de les administrer » ( I ) . Une opinion aussi vague ne peut certainement avoir une grande valeur scientifique. La formule « un État nouveau (Tun caractère particulier » est à la fois trop large et inexacte. Il n'est pas besoin de démontrer que cette définition ne renferme aucune notion juridique bien précise, qu'il faut, par conséquent, la rejeter comme susceptible de donner lieu à de fausses interprétations. D'ailleurs, il n'est pas difficile de prouver que l'Autriche-Hongrie môme ne considère pas la Bosnie et l'Herzégovine comme « un État nouveau », mais comme deux provinces appartenant à une puissance étrangère qui a consenti à les lui confier. Dans la proclamation adressée, dès le début de l'occupation, parle commandant des troupes austro-hongroises aux habitants de la Bosnie et de l'Herzégovine, on lit cette déclaration : « Sa Majesté le Sultan^ animé du désir de pourvoir à votre bien-être, s'est décidé à vous confier à la protection de son puissant ami^ C Empereur et Roi ».

2. Bluntschli ne nous donne pas une meilleure définition non plus, lorsqu'il dit : « Ces pays sont véritablement devenus un Etat nouveau d'une nature particu-

{{) Calvo, Le droit international, 1880, 1. 1, p. 278.

Hère » (1). On \oit bien que la définition de Bluntschli ne diffère guère de celle de Calvo. Mais il faut ajouter que cet auteur semble quelque peu modifier son opinion, au cours de son excellente étude sur le congrès de Berlin, en lâchant d'approfondir la situation de la Bosnie et de rilerzégovine en droit public et international. Bluntschli reconnaît, en effet, qu' « il n'est guère facile de ramener sous une des catégories juridiques, rationnelles ou traditionnelles connues, la situation faite à la Bosnie et à THerzégovine, d'autant plus qu'ici le défaut de claiHé est volontaire » (2). Le défaut de clarté eût-il été volontaire ou non, il est bien évident que la Bosnie et THer/égovine ne constituent pas un Etat, et Bluntschli le confirme lui-même en reconnaissant qu'il n'est guère possible, non seulement au point de vue réel, mais même rationnel, de révéler, dans leur situation actuelle, un indice quelconque qui emportât en soi l'idée de l'État. La question n'est plus de savoir s'il y a là une forme d'État particulière, mais de chercher à qui appartient le droit de souveraineté sur les provinces occupées. <( L'acte du Congrès de Berlin, répond Bluntschli, ne prescrit point à la Porte une cession formelle de ses droits de souveraineté à l'Autriche-Hongrie, et semblable cession n'a été opérée par aucun traité spécial. En droit public, la Bosnie et l'Herzégovine continuent donc, pour la forme, d'appartenir à l'empire turc ; le sultan en est le souverain légitime ». Mais cette souveraineté, d'après Bluntschli, est plutôt formelle, et aujourd'hui sans effet ; elle ne saurait être exercée réellement. L'exercice réel du gouvernement et de l'administration se trouve

(1) Bluntschli, Le Congrès de Berlin(R. D. I., 1879, t. XI, p. 415).

(2) Bluntschli, Le Congrès de Berlin (H. D, /., t. XllI, p. 585j,

en fait et en droit entre les mains de TAutriehe-Hongrie, pendant toute la durée de Toccupalion, et il a été reconnu par l'Europe et par la Turquie. L'Autriche-Hongrie est donc « en possession de la souveraineté, laquelle, en théorie, continue d'appartenir au sultan. Le droit du sultan est un nuduin jus, sans efficacité, une simple apparence de droit. » L'Autriche-Hongrie décide tout : la législation, le gouvernement politique, les impôts, la justice, les finances (1). « La Bosnie et r Herzégovine ne font cependant pas encore partie hitégrante de l'empire austrO'hongrois ; elles sont unies à celui-ci, ou, pour employer une vieille expression suisse, elles constituent un pays zngewandt^ une dépendance (Pun caractère par-

(1) H faut bien se garder de comparer la position créée au gouvernement austro-hongrois en Bosnie et en Herzégovine à la situation dans laquelle se trouve un gouvernement autonome d'un État misouverain. « H ne faut nullement voir, observe Rluntschli, dans l'empereur d'Autriche le vassal, dans le sultan le suzerain ». H y a des différences fondamentales entre la conception de la souveraineté et la notion plus ou moins confuse et indéterminée de la « suzeraineté ». La Bosnie et l'Herzégovine, comparées à la Bulgarie, offriraient un exemple instructif à celui qui voudrait préciser d'une façon plus scientifique le sens de cette dernière notion. On ne peut pas dire que la Bosnie et l'Herzégovine soient placées, comme la Bulgarie, sous la suzeraineté de la Porte ; elles ne constituent pas un Étal mi-souverain, ni une forme d'Etat quelconque ; elles représentent tout simplement deux provinces turques, et comme telles elles restent toujours soumises à la souveraineté du sultan. W nous semble que la différence essentielle qui existe en principe entre la notion de la suzeraineté et celle de la souveraineté consiste à dire que la première implique toujours Tidée d'une restriction en fait et en droit, tandis que la seconde peut être restreinte en fait seulement, au point de vue de son exercice, mais en droit, envisagée comme le nudum jus, elle reste intacte. « La suzeraineté, dit F. de Martens (op. cit., p. 333, note [),esi\SL souveraineté limitée exercée par le pouvoir suprême d'un Etat sur un gouvernement mi-souverain. »

ticulier. » Elles ne rentrent ni dans les provinces ou pays de TAutriche, ni dans les pays de la couronne hongroise ; elles sont dirigées par le ministère commun de la monarchie. Enfin, Bluntschli constate que c'est là « une situation mal définie ».

On voit que Bluntschli a fini par substituer à sa première thèse d' « un Etat nouveau » celle d'un pays « zugewandt ». Mais il nous semble que la théorie se déciderait difficilement d'admettre une division de différentes formes politiques : en États souverains, misouverains et pays « zugewandt ». L'expression bizarre de « zugewandt » n'explique rien au point de vue juridique. D'autre part, il n'est pas facile non plus d'expliquer un rapport juridique par une distinction entre la conception théorique et pratique de la souveraineté, ainsi que le fait Bluntschli en établissant une différence entre la souveraineté formelle et la souveraineté réelle. C'est pourquoi chez lui aussi, l'explication rationnelle des rapports juridiques en question, a souffert de la contradiction apparente entre le droit et le fiiit (1).

(i) On rencontre une variante de l'opinion de Bluntschli chez un auteur français, A. Chrétien [Principes de droit intern. public , I, p. 282), qui voit, dans la situation nouvelle créée dans la société internationale par le traité de Berlin, un condominium inégal de deux Etats, établi sur un même territoire. L'un de ces Etats conserve la souveraineté de droit, ou, pour parler le langafj;e du droit civil, la nue souveraineté, l'autre possédant seul la souveraineté de fait, c'est-à-dire tous les droits de gouvernement. « Telle est la situation de la Turquie au regard de ses anciennes provinces de Bosnie et d'Herzégovine... En droit public, ces provinces continuent pour la forme d'appartenir à l'empire turc. Mais la souveraineté du sultan est sans efTet aucun ». Nous ajouterons seulement que, au point de vue de la souveraineté territoriale, la situation de TAutrichie-Honjîrie vis-à-vis des provinces occupées est celle d'un détenteur précaire en droit privé.

En définitive, Calvo et Bluntschli ont recours à une méthode usitée quelquefois en matière de droit public, et qui consiste à considérer comme une forme sin geueris, comme quelque chose d'anormal, tout phénomène concret qui ne rentre dans aucune des catégories définies a priori, donc il faut le laisser de côté. Par contre, la science moderne considère ce procédé comme erroné. Les anomalies peuvent et doivent être l'objet d'une analyse scientifique aussi rigoureuse que celle à laquelle on soumet les formes ordinaires et régulières. Elles aident à saisir mieux Tidée de l'État et à dégager la notion précise de ses éléments constitutifs en droit public.

Il faut remarquer que le premier des deux groupes d'auteurs se compose, entre autres, de principaux publicistes autrichiens, comme Ulbrich, Dantscher von KoUesberg et Jellinek.

1. Le premier se distingue, en particulier, par la netteté de sa façon d'exposer. Prenant pour le point de départ le traité de Berlin et la convention austro-turque, il fait le raisonnement suivant (1 ) :

« Malgré l'occupation et l'administration austrohongroises, la Bosnie et l'Herzégovine ne sont pas sorties de l'union qu'elles forment en droit public avec Tempire ottoman, quoique l'Autriche-IIongrie exerce dans ces provinces les pouvoirs publics sous toutes les formes: législation, administration et justice. Ce droit

(i) Ulbrich, Oesterreichisches Staatsrechty p. 792. Voir le même dans : Marqua rdsen, Handbuch des œ/fentUchen Rechts der Gegenwart^ t. IV, i" partie, p. 27.

d'occupation et d'administration n'est limité par aucune condition de temps, néanmoins il satisfait les intérêts, non seulement de l'Au triche-Hongrie, en tant qu'il permet d'établir et d'assurer un état normal dans ces provinces, mais aussi ceux des autres puissances contractantes, en tant qu'il protège simultanément la paix générale contre les dangers éventuels. Il en résulte que les provinces occupées ne sont entrées en aucun rapport de droit constitutionnel [in kein staatsi^echtUches Verhœlhms) avec l'Autriche-Hongrie ; elles ne sont pas placées vis-î\-vis de celle-ci dans un état d'union soit personnelle soit réelle. »

2. Dantscher von Kollesbery n'entre pas d'une façon bien spéciale dans Tanalyse de notre sujet, mais son opinion perce néanmoins à travers les lignes suivantes (1) :

« 11 s'agit de décider ici si la volonté de l'Etat austrohongrois, qui se manifeste provisoirement en Bosnie et en Herzégovine sous forme des lois et des ordonnances, et qui oblige à l'obéissance les habitants de ces provinces, si cette volonté, étrangère pour ces dei^niers^ doit être soumise, d'après le droit constitutionnel, à la participation des corps représentatifs austro-hongrois ; si, dans le cas contraire, cette volonté juridique doit rester absolue, non seulement à l'égard des sujets twrs^ mais aussi vis-à-vis des ressortissants propres de l'empire. »

Ainsi, cet auteur s'est posé la question de savoir quelle est la part d'intervention qui appartient aux Parlements de la monarchie, dans les affaires intérieu-

{{) Dantscher von KoIIesberg, De»* monarchische Bundesstaat OesleV" reich'Ungarn und 'der Berliner Vertrag nebst der bosnischen Yorlage^ 1880, p. 287.

res de la Bosnie et de l'Herzégovine. La façon môme dont la question est posée démontre que les provinces occupées ne sont rattachées à T Au triche-Hongrie par aucun lien constitutionnel, et que l'intervention constitutionnelle du pouvoir législatif de la monarchie ne saurait y avoir lieu, sauf les cas où les actes du pouvoir exécutif seraient de nature à entraîner des conséquences pouvant intéresser directement rAutriche-Hongrie même, et pour lesquelles la constitution rend nécessaire le vote des Parlements.

3. Jellinek aussi adopte, dans l'explication des rapports juridiques qui nous occupent, le point de vue énoncé par les traités (1).

(( L'Autriche-Hongrie, dit-il, a occupé la Bosnie et l'Herzégovine, et elle exerce la totalité des droits d'administration dans ces pfovinces de l'empire ottoman, conformément à l'article 25 du traité de Berlin ; il s'ensuit que la Sublime-Porte ne peut y exercer l'autorité publique dans aucun sens. Malgré cela, le droit de souveraineté n'appartient pas à f Autriche-Hongrie sur la Bosnie et l'Herzégovine, celles-ci ne font pas partie du territoire de la monarchie qui les administre ;les habitants de ces deux provinces no sont ni Autrichiens, ni Hongrois. La Porte a plutôt (iélr»gué i l'Autriche-Hongrie, en exécution des engagements pris dans les traités, le pouvoir d'exercer l'autorité publique dans les provinces mentionnées, aussi y a-t-elle retenu le droit de souveraineté pour elle-même , et l'Autriche -Hongrie a ex|)ressément reconnu cette souveraineté... Par conséquent, la Turquie possède le droit de souveraineté sur

(1) JeUiuek, Die Lehrevon den Staatenverbindungenj p. 53.

s. — iQ

ces provinces, après Toccupation comme avant cet acte, quoique à présent comme un simple niidum jus »>.

Dans une partie de son ouvrage sur les unions d'États, consacrée aux « unions non organisées, » Jellinek envisage en particulier a les occupations et les administrations basées sur des traités » (1). A cet endroit, il fait une analyse plus approfondie de la situation de la Bosnie et de l'Herzégovine, de Tlle de Chypre, rappelant aussi en quelques mots celle de la Tunisie vis-àvis de la France et celle de la principauté de Waldeck vis-à-vis de la Prusse, comme des exemples présentant une certaine ressemblance. Pour la Bosnie et l'Herzégovine, il ne fait que développer ses idées antérieuremont exposées, en répétant encore cette fois que ces provinces font toujours partie de F empire turc^ et que la souveraineté de la Porte existe comme un nudumjus dont (( la signification y>;Y///^^/e est néanmoins démontrée par ce fait que rAulriche-Hongrie a été jusqu'à présent empêchée de s'incorporer les provinces occupées. »

4. Après Jellinek, il convient de citer dans ce premier groupe d'auteurs encore un, le plus compétent de tous, le savant russe F. de Martens. En parlant de la condition de Tîle de Chypre, de la Bosnie et de l'Herzégovine, cet auteur dit que la situation juridique de ces pays est toute spéciale et sans précédent dans l'histoire des relations internationales (2). En ce qui concerne plus particulièrement la Bosnie et l'Herzégovine, il dit que le congrès de Berlin a mis ces provinces dans une situa-

(1) Jellinek, op, cit., p. 115-121.

(2) F. de Martens, Traité de droit international y t. I, p. 475.

tion des plus étranges. Conformément au traité de Berlin et notamment à la convention du 21 avril 1879, la Bosnie et THerzégovine sont placées, au point de vue juridique, dans les conditions suivantes (1 ) :

« r 11 n'y a aucun doute que le sultan demeure le souverain des deux provinces qui continuent à faire partie de Tempire ottoman. Il est vrai que la puissance du padisha est réduite au nudum jus. Néanmoins, au point de vue du droit, elle ne peut être contestée sans que Ton dénature le sens littéral des traités conclus ;

2° Le congrès de Berlin a confié à T Au triche-Hongrie la mission, approuvée par la Porte, d'occuper et de gouverner la Bosnie et l'Herzégovine pendant un temps illimité. Selon l'esprit des actes du congrès de Berlin et de la convention de 1879, on ne peut cependant pas considérer cette mission comme avant été donnée sans conditions . L'Autriche-Hongrie a pris l'engagement solennel, aussi bien dans l'intérêt de ses pays frontières que pour garantir particulièrement la paix de l'Europe, d'établir dans les provinces occupées l'ordre et la tranquillité, dont le maintien, ainsi que le démontrait l'expérience, était au-dessus des forces du gouvernement turc. Par conséquent il faut que le gouvernement austro-hongrois prouve qu'il est capable de venir à bout de cette tâche. Au cas contraire il n'y aurait aucun motif raisonnable ou juridique pour que l'occupation fftt prolongée. On doit espérer que l'Autriche-Hongrie saura remplir son devoir ;

y La population de la Bosnie et de l'Herzégovine est sujette de la Turquie. Par conséquent, la loi du 3 no-

[{) Ibid., p. 478.

vembre 1881, promulguée par le gouvernement austrohongrois et qui introduit le service militaire dans ces provinces en transformant leurs habitants en sujets austro-hongrois, est indubitablement un acte qui viole leur conscience et leurs obligations directes envers le sultan, leur souverain légitime ;

4** Les habitants de la Bosnie et de THerzégovine dépendent des autorités austro-hongroises, tant qu'ils restent dans ces provinces. Quand ils les quittent, ils rentrent dans la situation légale des sujets turcs, qui sont obligés de se soumettre aux règlements et aux lois de l'empire ottoman ».

La conséquence générale de ces dispositions, ajoute F. de Martens, saute aux yeux : « La Bosnie et THerzégovine sont dans une situation absurde au point de vue juridique, et peu faite pour pacifier ces régions. Il est au moins étrange d'appeler cela une occupation ». Enfin il constate que ce n'est pas pourtant Tavis de Neumann.

5. D après Benoit Brunswik : « En premier lieu et sous le rapport politique, Tarticle 25 n'a rien modifié dans la position des deux provinces (1) ». L'Autriche- Hongrie reçoit le mandai, mais ce mandat exclut la souveraineté. Celle-ci reste ottomane, les deux provinces continuent à être provinces de l'empire, les traités conclus avec le sultan y conservent leur valeur. En ce qui concerne les traités de commerce en particulier, « les conditions d'importation et d'exportation restent en statu quo anie », ce qui était certainement vrai avant la loi qui a établi l'union douanière. De môme pour ce qui est des capitulations, a les résidents étrangers conti-

(i) Brunswik, Le iYaiié de Bertiriy p. 103.

niient à relever de leurs consulats respectifs, à Texclusion de toute juridiction de Tautorité locale », ce qui demeurait aussi très exact jusqu'à la renonciation volontaire des puissances à l'exercice de la juridiction consulaire (1).

Notons encore une autre conséquence relative au service militaire, qui crée aux indigènes « une situation inconnue <i ce jour ». C'est encore une anomalie qui découle, selon cet auteur, du dualisme établi entre les droits administratifs et les droits politiques de souveraineté dans les deux provinces. Il s'agit de savoir si le sultan pourra ^ de par sa prérogative souveraine » y recruter des soldats pour la défense de son empire. (( Evidemment que non, car ce serait faire acte d'administration, et le traité le lui interdit. » Quant à l'Autriche-Hongrie, elle commettra une infraction de droit international, « si elle applique à ses nouveaux admi-

(i) Bruiiswik mentionne en outre une conséquence très curieuse du régime capitulaire qui existait encore en Bosnie et en Herzégovine, au moment où il avait écrit son commentaire du traité de Berlin. II ]a considère d'ailleurs comme une anomalie résultant de ce que le pouvoir exécutif, délégué par le sultan à TAutriche-Hongrie depuis Poccupation, ne saurait être, en Bosnie et en Herzégovine, plus étendu qu'il ne l'était «ivant l'occupation, lorsqu'il fut exercé par la Porte. « De fait rAutriche-Hongrie ne peut l'exercer qu'à l'égard des indigènes ; elle n'a pas, par exemple, la faculté d'interdire le séjour des deux provinces ou d'y assigner une résidence aux immigrants dangereux ou réputés tels ; elle n'a pas le droit d'extrader un criminel ou un déserteur qui seraient parvenus à se réfugier sur ce territoire, sur lequel elle n'a pas le droit de souverainetf^y et dont le souverain, le Sultan, professe obligatoirement et par traité son incompétence sur la personne des étrangers. L'administration, dans ce cas, aura besoin du concours des Consuls, c'est-à-dire du Sultan, de qui ceux-ci tiennent leur exequatur» (lbid.<, p. i06).

nistrés le principe de ses lois sur le service militaire ; mais n*est-ce pas en même temps un empiétement sur le pouvoir politique, etpourra-t-elle, voudrait-elle traiter en déserteur le Bosniaque offrant ses services au Sultan son souverain légitime ? » Celte question à elle seule prouve que la situation créée par l'article 25 du traité de Berlin est une véritable anomalie.

Enfin, au point de vue européen, le mandat austrohongrois n'implique pas la transmission jure dominii : « Pour les puissances contractantes au traité de Berlin, l'Autriche et la Turquie y comprises, la situation juridigue des deux provinces au point de vue international n'a point varié: Abdul-Hamid reste leur souverain, et leurs habitants restent ses sujets ».

6. Nous avons déjà eu l'occasion de citer à maintes reprises l'opinion de Schneller^ un jeune auteur allemand, qui a écrit une étude des plus remarquables sur la condition juridique de la Bosnie et de l'Herzégovine (1 ). Cet auteur est arrivé, à la fin de son ouvrage, à cette conclusion :

« A la suite de l'exposé précédent, on ne saurait douter sur la situation de la Bosnie et de l'Herzégovine, en droit public, si l'on se place sur le terrain du droit et des conventions internationales, qui se trouvent à la base de cette situation. Comme avant l'occupation, de même après son accomplissement, ces provinces continuent à faire partie intégrante de l'Etat turc. Il s'ensuit que le rapport entre l'Aulriche-Hongrie et les provinces occupées appartient d'après sa propre nature juridique exclusivement au droit international y et nullement au droit

(1) Hans SchiieIler,Dte staatsrechtliche SieUung von Bosnien und der Herzogowinay § 40, p. 213.

constitutionnel, et qu'il ne peut, par conséquent, engendrer un nouveau rapport de droit public entre TAutriche-Hongrie et la Turquie, d'où Ton eût pu conclure à une suzeraineté delà Turquie sur ces provinces.

(( On peut encore moins prétendre que l'occupation et l'administration austro-hongroises ont élevé la Bosnie et rilerzégovine au degré d'un organisme politique particulier et indépendant, qui serait complètement détaché de la Turquie, mais qui ne serait pas encore définitivement incorporé à l'Au triche-Hongrie : la Bosnie et l'Herzégovine sont aujourd'hui encore soumises à la domination de droit et à la puissance suprême illimitée de la Haute-Porte, tandis que le gouvernement austro-hongrois n'a sur ces provinces qu'un droit de domination de fait.

« En droit,rien ne peut ôtre changé dans ces rapports par suite de cette circonstance que l'Autriche-Hongrie a transgressé sur plusieurs points ses droits conventionnels, de même que les diverses réflexions et les combinaisons politiques^ relatives à la question de savoir si des rapports ainsi créés sont faits pour durer longtemps, ne peuvent rien y modifier non plus, tous ces faits ne sauraient être pris comme le critérium d'une appréciation y ///i^/i^we de l'état créé en vertu des traités internationaux )).

7. Un éminent jurisconsulte serbe, M. Guerchitch^ a fait une étude consacrée principalement k l'analyse de diverses opinions relatives à la situation internationale de la Bosnie et de l'Herzégovine, ainsi que de l'île de Chypre, et il a abouti à cette conclusion : « Ces pays représentent, en droit public de même qu'en droit international, des fractions de territoire, étrangères pour

rAutrîche-Hongrie ainsi que pour TAngleterre, n'ayant jamais cessé d'appartenir à la Turquie malgré Toccupation. Il est évident que cette situation est unique et anormale ; elle est certainement le produit des intérêts complexes et des circonstances politiques confuses et non encore complètement élucidées, le règlement provisoire des rapports dont l'avenir seul déterminera et fixera la forme définitive » (1).

8. Un auteur français, Despagnet^ s'exprime, dans son Essai sur les protectorats (p. 95-96), ainsi :

« Les apparences d'un protectorat se trouvent également dans la situation de la Bosnie et de THerze^govine depuis le traité de Berlin de 1878... Occupées et gouvernées à tous les points de vue par l'Autriche, d'après l'article 25 du traité de Berlin, ces deux provinces n'en restent pas moins dépendantes de l'empire turc ; le sultan garde sur elles une souveraineté nominale et difficile î\ comprendre... Mais elles ne constituent pas un État, même mi-souverain^ que l'on puisse considérer comme placé sous le protectorat du gouvernement de Vienne ».

Le même auteur passe ensuite à la situation de l'Ile de Chypre, en disant qu'elle peut être assimilée à celle de la Bosnie et de THer/égovine, sauf qu'elle est le résultat d'une entente particulière entre la Grande-Bretagne et la Turquie, au lieu d'avoir été établie en vertu d'une intervention collective des puissances s'immisçant dans l'organisation de l'empire ottoman. « Nul ne doute que, malgré cette convention, Chypre reste une

(4) Guerchitch, Situation de la Bosnie et de V Herzégovine et de Pile de Chypre en droit international et public (en serbe), p. 72.

simple possession de la Turquie et ne forme nullement une puissance distincte assujettie au protectorat britannique ».

Nous pourrions citer, dans cette première catégorie d'auteurs, encore quelques autres noms, comme celui de Engelhardt, de Geffcken, etc. (1). Mais nous préférons arrêter ici notre liste déjà assez longue. La conclusion générale qui se dégage de cette analyse des opinions fondées sur l'interprétation stricte des conventions internationales est celle-ci :

En droit public comme en droit international, la Bosnie et l'Herzégovine, soumises à l'administration de l'Au triche-Hongrie en vertu de textes internationaux positifs, ne forment ni un État proprement dit, ni une union d'États avec cette puissance. Le rapport de droit qui existe entre l'État occupant et le territoire occupé ne représente ni un État mi-souverain, ni un État protégé, ni une confédération d'États, ni une union soit personnelle, soit réelle. En droit, la Bosnie et l'Herzégovine ne représentent que deux provinces turques continuant à faire partie intégrante de l'empire ottoman, et leurs habitants, quoique placés provisoirement et par voie de délégation sous l'autorité administrative de l'Au triche-Hongrie, demeurent néanmoins les sujets du sultan, leur souverain légitime.

(1) V. Enfi;elhardt, Le droit d'intervention et la Turquie (R. D. I., t. XH, p. 384). GefTckeQ dans l'ouvrage de Hefîter, Das europ, Vice/kerrechtder Gegenwart, iSSO, p. 150, note. V. aussi Kiatibian, Conaéquences jurid. de la Iransform, des Etats sur les traités (Thèse pour le doctorat, 1892), p. 182: « On appelle cela occupation et odmintstration, formule qui est une hypocrisie, comme la chose est un esca-' tnotage, »

298 DEUXIÈBIE PARTIE. CHAPITRE V

L es auteurs du second groupe, au lieu d'interpréter strictement les dispositions fondamentales des traités internationaux, n'envisageant que les rapports de fait tels qu'ils existent actuellement en Bosnie et en Herzégovine, et méconnaissant les droits de souveraineté de la Porte, ils considèrent la Bosnie et l'Herzégovine comme une partie intégrante de la monarchie austrohongroise et les habitants de ces provinces comme des sujets austro-hongrois. Voici en quelques mots le point de départ de leur argumentation : Celui qui possède, dans un pays, la réalité du pouvoir, la plus grande somme d'autorité matérielle, y est investi aussi de la puissance suprême, de la souveraineté. Or, c'est l'Autriche-Hongrie qui à présent exerce réellement tous les droits de souveraineté en Bosnie et en Herzégovine, au point de vue militaire, administratif, législatif et judiciaire. En fait, elle y possède un pouvoir illimité, par conséquent, on devrait lui attribuer aussi le droit de souveraineté surles deux vilayets, — quoique cependant, d'après ce qui a été jusqu'à présent exposé, cette déduction ne semble pas exacte en droit.

Telle est l'opinion de Neumann, de Rivier, de Lingg et de von Holtzendorff. Nous verrons maintenant en quoi consistent, au point de vue juridique, la méthode et les arguments de chacun d'entre eux.

1. Nous exposerons en premier lieu l'opinion de Neumann qui occupe certainement une des premières places parmi les auteurs de droit international en Autriche. Sur l'invitation qui lui fut faite, peu de temps

après le congrès de Berlin, par une des plus importantes publications périodiques consacrées à l'étude des questions internationales [Revue de droit international et de législation comparée), Neumann écrivit deux lettres afin d'éclairer la science « sur la situation actuelle, en droit public et en droit international, des « nouvelles provinces autrichiennes » de la Bosnie et de l'Herzégovine » (1).

Dès le début de sa première lettre, Neumann déclare que nul ne saurait donner une réponse précise et complète, une image arrêtée d'un état de choses qui est en voie de formation, en fusion. Après une pareille réserve, on est vraiment étonné de rencontrer plus loin une opinion très nette et absolue, soutenue par le savant autrichien. « La Bosnie et l'Herzégovine ont-elles, oui ou non, été cédées k l'empereur François-Joseph I" en toute souveraineté » ? Telle est la question très précise posée par cet auteur. Nous avons déjà eu l'occasion, au cours de cette étude, d'indiquer la réponse affirmative de Neumann. Il convient de constater ici que, pour justifier son opinion, Neumann invoque en sa faveur des motifs d'ordre essentiellement politique. Dans un écrit, publié par une revue éminemment scientifique, et dans lequel on aurait dû s'attendre à trouver une étude rigoureusement juridique, l'auteur autrichien introduit à chaque instant des considérations purement politiques. 11 part de ce point de vue que l'occupation de la Bosnie et de l'Herzégovine était pour l'Autriche-Hongrie à la fois un droit et un devoir ; droit

({) Neumann, UEmpire austro-hongrois, la Bosnie et r Herzégovine (R.D. /., 1879, t. XI, p. 38).

et devoir de défense personnelle et de conservation personnelle. Ce droit, dit-il, est un droit indépendant, pour l'exercice duquel rAutriche-IIongrie n'avait nul besoin d'un mandat. Toutefois, comme dans ce cas Vintérêt de l'Autriche était en môme temps Vintérêt de l'Europe, laquelle ne peut tolérer que les Russes et les Anglah soient seuls maîtres en Ofient^ « il était sage et opportun, dit Neumann, de faire corroborer et renforcer notre droit, avant de l'exercer, par l'autorité de l'Europe entière, qui maintenant est solidaire avec nous » (1). Et il en tire cette conclusion que le traité de Berlin n'a voulu, n'a pu vouloir autre chose que de transférer à l'Autriche la, pleine souveraineté de la Bosnie et de l'Herzégovine.

Il est évident que le point de vue adopté par Neumann n'a pas le caractère objectif nécessaire à l'examen scientifique de toute question internationale. Quand on invoque le droit de défense et de conservation personnelle, ainsi que la question de savoir qui sera maître en Orient, on glisse inévitablement dans le domaine des intérêts politiques les plus opposés. Les considérations de cette espèce ne peuvent guère servir de critérium d'une appréciation juridique du nouveau rapport international créé à la suite de l'occupation. Dans le droit des gens moderne, le droit de conservation est exactement déterminé, et les cas où un Etat commence h avoir le droit et le devoir d'entreprendre les mesures pour sa défense sont strictement limités. « La défense de l'Etat, d'après F. de Martens, ne doit commencer qu'en présence d'une attaque ou de la menace évidente d'un dan-

ger.... Si l'on envisage cette question de toute autre manière, on ouvre la porte aux violences et aux usurpations » (1). Et lorsque Neumann essaye de légitimer l'occupation des deux provinces par cette seule raison que la Turquie est impuissante à les conserver et l'Autriche-Hongrie ne pourrait « consentira les voir tomber dans les bras d'une grande Serbie réunie^ qui devrait fatalement exercer une redoutable pression sur notre Dalmatie et sur notre mer Adriatique » (paroles de Neumann), il ne fait que déguiser sous le manteau du droit et du devoir les convoitises politiques d'une puissance, en invoquant la menace d'un danger imaginaire contre son intégrité. D'autre part, le droit de défense et de conservation personnelle n'appartient-il pas aussi aux petits États, ou n'est-ce qu'un privilège réservé exclusivement aux États puissants? Est-ce que tous les États, envisagés comme des personnes internationales, ne sont pas égaux en droit 'i La théorie considère, en effet, Tégalité des Etats comme un principe de l'association internationale ; mais Taspectdes choses devient tout autre dans la pratique, lorsque les intérêts et les considérations politiques entrent enjeu. Que dirait-on, si l'un des petits États des Balkans, s'appuyant sur son droit incontestable, « droit et devoir de défense personnelle et de conservation personnelle », et pouvant au surplus invoquer l'avantage de l'affinité nationale, occupait une province turque, de crainte de la voir tomber dans les bras d'un État voisin qui, déjà très puissant, deviendrait encore plus dangereux par cet agrandissement, et « devrait fatalement exercer une redoutable

(4) F. de Martens, op. cit., t. I, p. 389-390.

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pression » sur le petit Etat balkanique dont rexistence ne serait plus qu'un esclavage économique et politique. La grande puissance voisine s'en alarmerait la première, et, accoutumée à son rôle de police européenne, elle tâcherait d'intervenir au nom de l'Europe pour refouler les aspirations nationales du petit Etat balkanique.

L'immixtion des arguments politiques dans une controverse principalement juridique ne peut qu'entraver la tâche de la science. Lorsqu'on transporte la discussion sur le terrain des intérêts, comme le faitNeumann, on s'écarte forcément du point de vue juridique, on abandonne le droit pour la pratique, et dans ces conditions l'examen d'un fait international cesse d'avoir le caractère objectif. « Il ne faut pas confondre les droits avec les intérêts, ni le droit avec la politique » (1).

Neumann s'occupe de l'analyse juridique de l'article 25 du traité de Berlin et de la convention austroturque, dans son ouvrage, si justement apprécié : Grundriss des heutigen europœischen YcelkerrechU . Dans un appendice spécialement consacré au traité de Berlin et à ses conséquences, il remarque en terminant : « que l'article 25, qui attribue à l'Autriche-Hongrie Y occupation et Y administration des anciennes provinces turques de Bosnie et d'Herzégovine sans en limiter le temps ou la durée, n'a nullement été entamé par la convention subséquente (21 avril 1879) de Constantinople entre TAutriche et la Turquie. Qu'importe, en effet, qu'on y ait stipulé que des prières publiques pour le sultan, successeur des califes, pourraient être faites dans les mos-

(4^ Rivier, Lehrbuch des VœlkerrechtSy p. 172.

quées de ces provinces ou que les monnaies turques y circuleraient librement, siTempereur d'Autriche continue d'y exercer en son nom propre tous les droits de souveraineté administrative, judiciaire, financière et militaire? Quant h Notn-Bazar^ dont le Sultan conserve la souveraineté, la convention de Constantinople accorde sur elle à TAutriche une sorte de servitude militaire, le droit d'y tenir garnison concurremment avec la Turquie. Mais cela même démontre que la situation demeure tout autre en Herzégovine et en Bosnie, où l'empereur et roi d'Autriche-Hongrie exerce tous les droits souverains » (1).

La convention austro-turque embarrassait manifestement l'interprétation de Neumann. Il n'était cependant guère possible de l'ignorer d'une façon absolue. C'est pourquoi Neumann n'en cite que les dispositions relatives aux prières publiques pour le sultan et à la libre circulation des monnaies ottomanes, sans faire la moindre allusion à la partie essentielle de la convention, dans laquelle l'Autriche-Hongrie reconnaît expressément que le fait de l'occupation ne porte pas atteinte aux droits de souveraineté du sultan sur la Bosnie et l'Herzégovine. En passant sous silence le point capital de la convention, Neumann tend à affaiblir, à dénaturer môme sa signification la plus précise au point de vue du droit.

Il essaye de tirer encore un argument, en faveur de ses affirmations, de la comparaison qu'il établit entre la condition juridique de Novi-Bazar et celle de la Bosnie et de l'Herzégovine. D'après lui, les droits de l'Au-

( I ) Neumann, Eléments du droit des ^ens,! 886, trad. franc., p. 293-294.

triche-Hongrie étant beaucoup plus restreints à Novî- Bazar que dans les provinces occupées, la souveraineté ne saurait appartenir à la môme personne, dans les deux cas. Ces droits se réduisent à une simple « servitude militaire » dans le sandjak de Novi-Bazar dont le sultan conserve par conséquent la souveraineté, et ce fait même démontre que la situation de Novi-Bazar diffère complètement, au point de vue du droit public, de celle de la Bosnie et de THerzégovine, « où l'empereur et roi d'Autriche-Hongrie exerce tous les droits souverains w. Il faut remarquer pourtant que cette déduction ne résulte point de l'acte môme réglant la condition juridique des territoires mentionnés. D'ailleurs, Andrassy, lui-môme, n'a-t-il pas dit, au congrès de Berlin, que TAutriche-Hongrie ne désire pas se charger de C administration du territoire de Novi-Bazar, ne confinant pas directement au territoire austro-hongrois (protocole n"* 8). Le congrès n'a fait qu'enregistrer cette déclaration, d'où il serait difficile de conclure qu'il a voulu établir, par cela seul, une différence fondamentale, en ce qui concerne le droit de souveraineté, entre Novi-Bazar et les provinces occupées.

C'est un principe de droit public que la souveraineté peut subir toutes sortes de restrictions volontaires, et tant qu'un État n'est lié vis-à-vis d'un autre que par un traité, il doit ôtre considéré comme continuant à posséder la souveraineté (1). Ces restrictions peuvent être plus ou moins grandes. Dans les exemples cités, elles consistent tantôt en une simple servitude internationale

(i) V. JeUiuek, op. cit,^ p. 54 et suiv. ; HolUendorff, Handbuchde$ VœlkerrechtSy t. Il, p. 243.

LA BOSNlE-HERZÉGOVINfi ET LA SCIENCE 308

(le droit de tenir garnison), tantôt elles conoiprennent l'administration totale d'un territoire (comme en Bosnie et en Herzégovine) (1). En principe, la limite de ces restrictions ne change rien au droit même de la souveraineté, qui continue d'appartenir à l'État dont le territoire est grevé d'une servitude plus ou moins étendue (2). Or, si l'empereur et roi d'Autriche-Hongrie exerce en son nom tous les droits de souveraineté, énumérés par Neumann, cela ne veut pas encore dire qu'il est le souverain de la Bosnie et de l'Herzégovine. D'abord, au point de vue juridique, il n'est pas exact de dire que l'empereur d'Autriche administre les provinces occupées en sonnom propice. En vérité, il n'est que le mandataire des grandes puissances, y compris la Turquie,

(1) Nous verrons plus tard qu'un auteur considère aussi l'occupation et l'administration comme une espèce de servitude, m pa" liendo,

(2) Certains auteurs ont essayé, notamment à Toccasion de la théo^ rie du protectorat et de celle des servitudes internationales, de trouver une limite juridique précise, pour des restrictions pouvant être imposées à la souveraineté, sans en entraîner la perte (V. HefTter, Le droit intem. de PEurope, p. 106). D'après Jellinek (loc. cU,^ p. 55, 101 et suiv.), cette question est insoluble. L'abandon de l'exercice des droits de souveraineté les plus importants n'entraîne pas la perte de la souveraineté, pas plus, suivant la comparaison de Jellinek, que la concession par un propriétaire de droits réels sur sa terre n'entraîne Textinction de son droit de propriété. De même qu'en droit romain la propriété pouvait être réduite à un nudum jus (V. Dernburg, Pandekten, 1. 1, p. 439-440), de même un Etat peut céder à un autre la totalité de ses droits sur une fraction déterminée de son territoire, de sorte que son droit de souveraineté n'existerait plus que comme un nudtim JUS. La situation actuelle de la Bosnie et de l'Herzégovine prouve que la possibilité pour la souveraineté d'exister à l'état de nudum jus n'est pas seulement une déduction logique de la théorie, mais qu'elle peut se présenter aussi dans la

vie pratique.