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et il ne gouverne la Bosnie et THerzégovine qu au nom de celles-ci, de même que TAngleterre exerce tous les droits à Chypre du consentement de la Porte, sans être cependant le vassal du sultan (1). Aussi, en droit, ce ne sont pas les règles relatives a la théorie juridique de la souveraineté, mais celles concernant le mandat, qui sont applicables au nouveau rapport international.

2. Nous avons insisté sur les idées de Neumann, parce que cet auteur était considéré, à raison même de sa haute compétence en matière de droit international, comme le mieux placé pour apprécier exactement la situation de la Bosnie et de THerzégovine en droit public et international. La Bévue de droit international voyait dans Topinion de Neumann l'expression définitive de la théorie en ce qui concerne le nouveau rapport de droit des gens. Un de ses rédacteurs en chef, Rivier^ adhéra immédiatement à Topinion émise par le savant viennois dont l'autorité universellement reconnue devait fiitalement influer sur les esprits même les plus indépendants.

Dans sa « Note additionnelle aux lettres de M. Neu-

(1) Quant à l'île de Chyre, Neumann reconnaît que la souveraineté y appartient k la Turquie, et il explique ce fait en disant {Eléments^ p. 294) que TAngleterre a conservé au sultan une souveraineté purement nominale, pour sauver les apparences. Les motifs, quels qu'ils fussent, ne peuvent produire aucun effet sur Tétat des choses en droit ; le sultan garde néanmoins son droit de souveraineté, et la dépêche de lord Salisbury à l'ambassadeur anglais à Gonstantinople, en date du 4 mai 1878, est formelle à cet égard : « Le gouvernement de S. M. ne veut pas demander au Sultan d'aliéner un territoire desasoxo}eraineté... Il propose en conséquence que, Toccupation et Tadrainistration assignées à S. M., le teiritoire continue à faire partie de VEmpire ottoman, etc. » (V. Esperson, R, D. L, t. X, p. 591).

mann sur la Bosnie et THerzégovine (1) », Rivier fait d'abord remarquer que les lettres de Neumann étaient déjà imprimées, lorsque la convention austro-turque a été livrée h la publicité. « Cette convention, dit-il ensuite, a sanctionné solennellement la, fiction du maintien dans leur intégrité des droits de souveraineté du sultan, sur la Bosnie et l'Herzégovine^ cette fiction que notre éminent correspondant, se fondant non seulement sur les nécessités d'une politique rationnelle, mais encore sur les protocoles officiels du traité de Berlin, jugeait inadmissible et incompatible avec la réalité historique. » Rivier affirme que la déclaration contenue dans la convention, relative aux droits de souveraineté du sultan, n'est mise là qu'incidemment, et ne signifie rien. Cependant, dit-il, les apologistes plus ou moins officieux de la convention la comparent encore à la convention anglo-turque relative à l'île de Chypre, et ils cherchent à prouver qu'elle est plus favorable à TAutriche-IIongrie que la convention anglo-turque ne l'est à la Grande- Bretagne. « La comparaison pèche par la base puisque la Grande-Bretagne n'a pas fait précéder sa convention d'une conquête opérée à grands frais, au prix du sang de plusieurs milliers de braves soldats, d'une conquête qui se trouve maintenant, grâce à la convention, avoir été parfaitement superflue, inutile. » Ainsi, Rivier introduit dans la discussion juridique, relative à la situation politique des provinces occupées, une circonstance toute nouvelle qu'il définit juridiquement par le terme de conquête. Nous n'aurions pas insisté sur le mot conquête^ si ce terme avait été employé au hasard par un

(1) Rivier, Revue de droit international, 1879, t. Xf, p. 144.

publiciste ordinaire ; mais citée par un savant lel que Rivier, dans une des plus importantes publications de droit international, cette expression nous empêche de passer outre.

Dans quelles conditionsla conquête peut-elle conférer une acquisition légitime de la souveraineté, en droit des gens moderne? Cette question est traitée dans tous les ouvrages de droit international, y compris ceux de Neumann et de Rivier. Ils reconnaissent tous que la seule possession, si absolue et si exclusive qu'elle puisse être, d'un territoire dépendant d'une puissance étrangère, ne suffit pas pour en transférer la souveraineté au possesseur. Tant que Tancien maître du territoire n'a pas renoncé, expressément ou tacitement, à ses droits, la souveraineté continue à résider sur sa tête. La simple conquête^ c'est-à-dire la possession d'un territoire acquis à la suite d'une guerre heureuse, n'est point un titre suffisant de souveraineté, tant que l'Etat dépossédé en fait n'a pas ratifié l'état de choses créé par la fortune des armes. Pour que l'acquisition d un territoire puisse s'effectuer régulièrement par voie de conquête, il faut qu'elle soit consacrée par des traités et par le consentement des populations, lequel peut s'exprimer sous différentes formes (1).

Peut-on, après cela, parler, dans l'acception juridique du mot, d'une conquête de la Bosnie et de PHerzégovine par l'Autriche-Hongrie ? Cette puissance avait envoyé des troupes dans les deux provinces turques sur l'autorisation des grandes puissances, y compris la Turquie, non pas pour les conquérir, mais pour les occuper,

(1) Cf. F. de Martens,Oi). ct(., t. I, p. 468 ; Calvo,op. cit,, l.I, p.3l8- 19 ; Schneller, op. cit., p. 175, 187 et 188.

afin d'y établir un ordre stable. Lord Salisbury n*a-t-il pas dit, au congrès de Berlin, qu'il faudrait à cet effet un gouvernement possédant des forces, assez prépondérantes pour supprimer toute espèce de troubles dans les deux provinces ottomanes. L'Autriche-Hongrie y a rencontré une résistance locale, à laquelle on s'attendait d'ailleurs, et qu'elle a du réprimer par la force des ormes, tftche qui rentrait dans son mandat. Il serait vraiment trop facile de baptiser du nom de conquête une simple occupation militaire, exécutée en vertu d'un mandat européen, et d'imputer le rôle de conquérant à une puissance qui, dans le fond, n'accomplissait que ses devoirs de mandataire. Cette puissance même, voudrait-elle consentir à appeler cela une conquête, n'ayant, à aucun moment de l'occupation, croisé lepée avec la Turquie, laquelle ne pensait guère à défendre ses deux provinces, puisqu'elle les confiait « à la protection de son puissant ami l'empereur et roi d'Autriche-Hongrie ». En tous cas, la conquête sous cette nouvelle forme ne serait qu'un escamotage, ainsi que l'observe un auteur, et la bonne foi de la Porte s'en trouverait surprise.

Dans les dispositions conventionnelles, relatives à l'île de Chypre, à la Bosnie et à THerzégovine, Rivier voit « des véritables cessions territoriales [wahre Gebietsabtretungen), déguisées, pour des j^aisons politiques^ pendant quelque temps » (1 ). Cette définition ne repose pas sur des considérations de droit ; elle manque, en outre, de toute précision juridique. Dans son ouvrage tout récent, publié en français, Rivier envisage la ques-

(i) Rivier, Lehrbuch des Vœlkerrechts, p. 175.

lion principalement au point de vue du droit international (1). En parlant « de quelques cas particuliers de cession », il traite de l'occupation et de l'administration. « Lors même, dit-il, que la souveraineté est censée restera l'État cédant, il est permis, semble-t-il, de considérer ces actes comme des cessions territoriales, déguisées pour le moment, mais destinées, après une période transitoire de plus ou moins longue durée, à être transformées en cessions avouées. » 11 ajoute qu'il les mentionne à propos de l'acquisition du territoire, en vertu du principe connu : Plus est in re quam in simula-tione. Après il passe aux exemples pratiques : la « cession » de nie de CJiypre à TAngleterre et celle de la Bosnie et de l'Herzégovine à l'Autriche-Hongrie. Cependant, s occupant un peu plus loin des servitudes internationales^ Rivier s'exprime ainsi : « On pourrait voir un exemple en quelque sorte exorbitant de servitude, in patiendOy dans les droits d'occupation et d'administration accordés à l'Au triche-Hongrie dans la Bosnie et l'Herzégovine, et à la Grande-Bretagne à Chypre. Mais les situations anormales^ dont il s'agit, ont une importance telle qu'il faut voir plutôt, dans les actes qui les ont créées, des cessions déguisées. »

On voit que Rivier n'a pas une idée bien arrêtée de la nature juridique des rapports internationaux en question. Il constate qu'il se trouve en présence des situations anormales^ ce qui rend encore plus difficile son appréciation. Il les considère tantôt comme des c^^^io/w déguisées^ mais destinées à être transformées en cessions avouées^ expressions très vagues et sans clarté, tantôt

(1) liivier, Principes du droit des gens y t896, t. 1, p. 201 et 302.

comme une servitude de droit international inpatiendo. La différence est pourtant très grande, en droit, entre une cession et une servitude, et nous croyons que Rivier est beaucoup plus près de la vérité, lorsqu'il considère le fait de l'occupation et de l'administration comme une servitude internationale.

3. Il nous reste encore à exposer brièvement l'opinion des deux auteurs allemands, Lingg et F. de Holtzendorff.

Le premier a écrit une étude spéciale sur la situation de la Bosnie et de l'Herzégovine en droit public (1). Il prend pour point de départ de son argumentation cette définition de l'État : TÉtat consiste dans le fait de la domination sur un groupe d'individus habitant un territoire déterminé. La puissance dominante, investie de la supremapotestas, possède la souveraineté territoriale dans les limites de sa domination effective sur le territoire (2). Lingg applique à l'état créé en Bosnie et en Herzégovine, en vertu du traité de Berlin, ses idées sur la souveraineté, développées dans son ouvrage « Empirisrhe Untersuchungenzur allgemeinen Staatslehre ». 11 identifie complètement la souveraineté avec Y exercice réel du pouvoir, avec la « viscogendi », c'est-à-dire avec la faculté pour un État d'édicter les ordres ayant le caractère obligatoire pour ceux qui les reçoivent. Il dit que la souveraineté, ainsi que Laband et Jellinek l'ont démontré, sans toutefois l'élucider complètement, est une qualité et non pas un droit : « La souveraineté ou

(1) Lingf^, Die staaUrechtliche Stellung Bosniens und der Herzegowi' n(ï, ein Beilrag ziir Kritik der Lehre von den Staatenverbindungen (dans Archiv fiir œ/fentliches Recht, 1889, t. V. p. 480-528).

(2) Ibid., p. 491.

supremitas esllsi qualité d'une potestas d'être suprema ». La souveraineté n'est pas un droit, comme la propriété ou le droit d'élection, mais la condition d'une puissance qui règne sous forme d'État [slaatlich)^ sur une collectivité humaine (1).

Les défenseurs de la souveraineté turque sur la Bosnie invoquent volontiers, dit Lingg, les analogies avec le droit privé afin de démontrer que l'exercice d'un droit peut très bien être cédé, salva substantia, « Mais où allons-nous aboutir, si nous admettons que le sultan possède le droit que l'empereur d'Autriche exerce? Celui qui exerce la souveraineté ne la possède pas, et celui qui la possède ne peut pas l'exercer ! Certes, un droit bien étrange que celui qui défend à son titulaire tout exercice du droit ! Déjà la constitution équivoque de ce prétendu droit indique que ce n'est pas du tout un droit, ce que l'on désigne sous le titre de souveraineté. » <( L'état empirique, dit-il, créé en vertu du mandat donné à l'Autriche-Hongrie par le congrès de Berlin, nous fait voir les gens qui commandent et ceux qui obéissent... Celui qui commande et dont les ordres ont une potestas coercitive incontestable en Bosnie et en Herzégovine, c'est l'empereur d'Autriche. Peu importe (!), au point de vue de l'examen objectif de la situation, de savoir d'où il tire l'autorité nécessaire pour conférer à ses ordres le caractère obligatoire. » L'empereur d'Autriche exerce en Bosnie et en Herzégovine tous les droits souverains relatifs à la justice, à la police, aux finances, aux divers privilèges, à l'armée, à l'église., aux affaires étrangères ; il est, en effet, le sou-

(1) îbid,y p. 486-87. V. aussi ses Empirische Uniersuchungeriy notamment p. 214.

verain de la Bosnie et de THerzégovine, puisque la su^ p?'ema potestas lui appartient sur ces provinces. Si Ton veut par conséquent nier qu'il existe entre la Bosnie et l'Herzégovine, d'une part, et l'Autriche-Hongrie, d'autre part, une union de droit constitutionnel [ein slaatsrechtlicher Verband), on perd de vue que toutes les lois concernant la Bosnie et l'Herzégovine ont été soumises aux facteurs constitutionnels compétents, on oublie entin que la part d'influence qui, dans les affaires de ces provinces, revient aux deux parlements, a été déterminée par une loi souvent mentionnée, la loi sur l'administration : « Das Verivaltungsgesetz ist (las Grundgesetz fur die staatsrechtliche Stellung der occupirten Provinzen ». L'exercice de la souveraineté de l'empereur et roi repose sur cette loi (1 ).

Enfin, Lingg prétend que la Bosnie et l'Herzégovine font aussi peu partie intégrante de l'empire ottoman que les provinces asiatiques, cédées à la Russie par la Porte, conformément au traité de Berlin, car le sultan n'est plus, ni là ni ici, le souverain (2).

Avec la méthode de Lingg on pourrait également démontrer, comme le remarque Schneller, que toutes les provinces françaises, occupées par l'armée allemande dans la guerre de 1870-71, étaient devenues, par cela seul, une partie du territoire allemand, puisque l'empereur d'Allemagne y commandait, et ses ordres avaient sur le territoire français « une potestas coercitive incontestable ». Il en résulterait, d'après Lingg, que l'empereur d'Allemagne avait la souveraineté de ces provinces et qu'il fallait dès lors les considérer, non comme une

(i)i6td.,p. 483, 490,493, 499.

• (2) Ihid.y p. 517.