partie du terriloire français, mais comme des provinces allemandes
Il n'est donc pas nécessaire de chercher encore d'autres arguments contre l'assertion de Lingg, d'après laquelle la souveraineté n'estautre chose que la domination réelle, le simple fait de la suprema potestas ; cette affirmation est réfutée d'elle-même.
4. On retrouve la même erreur chez F. de Hoitzendorff. Ce grand savant fonde ses déductions, relatives aux rapports juridiques en question, sur une conception fausse de la nature même du droit de souveraineté. Après avoir envisagé la convention anglo-turque et la situation de Tlle de Chypre en droit public, il dit (1) : « Le même cas se présente par suite de l'arrangement conclu entre TA utriche-Hongrie et la Turquie, le 21 avril 1879, concernant la Bosnie et l'Herzégovine^ dans lequel on stipule d'ailleurs que la souveraineté du sultan ne sera nullement atteinte par le fait de roccupation, mais en réalité on n a laissé au sultan que certains droits honorifiques, d'un caractère religieux et symbolique. En fait — et ceci est le point décisif et le plus important en droit international — TAu triche-Hongrie exerce le pouvoir souverain en Bosnie et en Herzégovine. A Chypre de même qu'en Bosnie et en Herzégovine, le sultan a renoncé volontairement, en vertu des conventions conclues à cet effet, à son droit de souveraineté territoriale, dans des proportions telles qu'i/ ne peut plus être considéré^ wioE facto, ni dk juRE.comme le souverain de ces provinces : quoique la renonciation définitive à la souveraineté ne résulte pas de dispositions
(l ) F. von HollzendorlT, Handbuchdes Vœlkerrechts, t. II, p. 244 el 245.
conventionnelles, ce fait ne change rien à l'état de choses. Des concessions aussi larges^ faites sinon pour toujours, du moins pour wn temps indéterminé^ sont incompatibles avec la nature de la souveraijieté territoriale. » A raison môme de celte dernière circonstance, observe Holtzendorff, le sultan a perdu le droit de conclure les conventions relatives aux lerriloires occupés et administrés avec son assentiment.
Holtzendorff pense que, si Ton voulait chercher pour ces rapports tout à fait anormaux j créés à Tépoque contemporaine, des analogies en droit public, on en trouverait peut-être dans la notion d'une sorte de régence internationale. Enfin, s'aperce vant probablement que cette explication manquait de précision juridique, il déclare, dans une note complémentaire (1), qu'il est très compréhensible « que les opinions des publicistes, vu la particularité de ces rapports, soient très divisées, en ce qui concerne leur caractère juridique ». Par conséquent, « l'analyse juridique de ces rapports ne peut aboutir qu'h des résultats négatifs : nous nous trouvons, en vérité, devant un état politique intermédiaire — ein politLsches Interimistikum — dans lequel le droit et le fait restent en contradiction. »
Un seul point certain et incontestable se dégage de tout Texposé précédent, à savoir : les situations internationales dont il s'agit sont des situations tout à fait anormales. Malgré sa haute compétence et sa vaste érudition, Holtzendorff n'a pas réussi à nous donner une explication scientifique, précise et exacte au point de vue du droit international. Il attribue, lui aussi, une significa-
(l)16t(2., p. 246, note 4.
316 DEDXIÈME PARTIE. — CHAPITRE V
lion beaucoup plus grande à Texercice effectif du droit qu'à la notion du droit même. Il ne prend en considération que Véiaifle fait, àTexclusion des rapports de droit sans lesquels pourtant Texercice de tout droit eut été impossible ; il ne fait attention qu'à Texercice réel du pouvoir, sans tenir compte des dispositions conventionnelles qui lui servent de fondement. Malgré les stipulations formelles de la convention austro-turque, il refuse de reconnaître la souveraineté du sultan ; il constate que Texercice de la souveraineté en Bosnie et en Herzégovine se trouve entre les mains de TAutriche- Hongrie, mais il ne pense pas devoir, par cela seul, lui attribuer aussi le droit de souveraineté sur les deux vilayets. Il essaie de résoudrece dilemme par Tidée d'un interimistikum politique où le droit et le fait, au lieu d'être juxtaposés, se trouvent en opposition.
La méthode de Hollzendorff nous conduit définitivement à cette conclusion inadmissible: ce n'est pas la Turquie qui, en Bosnie et en Herzégovine, exerce le pouvoir souverain, c'est l'Au triche-Hongrie qui en a l'exercice, à titre de régente intei-nationale j — mais le droit de souveraineté territoriale n'appartient ni à l'une ni à l'autre ; ces provinces, par conséquent, ne font partie d'aucun État en Europe, sans toutefois constituer elles-mêmes un Etat à part, —en un mot, leur situation en droit international, représente un interinmtikum politique. Or, il est évident que cette méthode ne peut aboutir qu*à un résultat négatif.
