DROIT PÉNAL
Le Code pc-nal en vigueurost celui du 26 juin 1879, qui remplace le Code pi'-nal ottoman du 28 zilhiaze 1274 (1838). II est la reproduction du Code pénal autrichien de 1832. Cependant, il ne divise les infractions qu'en deux catégories : les crimes et les contraventions, tandis que le Code pénal autrichien en admet une troisième : les délits. Parmi les additions faites au Code pénal, il faut signaler l'ordonnance contre l'abus des matériaux explosifs.
Le régime de Temprisonnemenl se rapproche beaucoup du système irlandais.
La prison de Zcnica (fig. 22i) reçoit les condamnés à plus d'un an d'emprisonnement. Les autres subissent leur peine dans les prisons départementales. L'emprisonnement est cellulaire ou en commun et comprend quatre degrés : l'emprisonnement cellulaire qui dure pendant trois mois, mais qui peut être jirolongé pendant un an et au delcl ; l'emprisonnement en commun, pendant lequel a lieu, aux heures convenues, iiii travail commun ; l'emprisonnement ou plulùt le simpl(!
séjour forcé dans un établissement plus doux, dans lequel
le prisonnier est interné après avoir accompli la moitié de .sa peine. Enlin, les prisonniers qui ont accompli les trois quarts de leur peine, peuvent être envoyés en liberté conditionnelle, et remise du reste de leur peine leur est accordée si jus([u"à l'expiration de cette peine ils n'ont pas été de nouveau poursuivis'. Le Code en vigueur porte la date du 'M janvier i8î)l. 11 remplace celui de 1881. Ce Code est basé sur les principes modernes et a introduit l'institution du ministère public*.
Les jugements des tribunaux d'arrondissements peuvent être déférés aux tribunaux de départements, statuant à leur égard en dernier ressort comme tribunaux d'appel.
Les jugements des tribunaux de départements quand ils statuent en premier ressort, peuvent être attaciués par la voie de la demande en nullité, mais seulement dans un certain nombre de cas, limitali-
' La prison do Zenica, construite il y a dix ans, est une des crtSations dont il faut louer le GouTernoiuent bosniaque. Le travail est obligatoire pour tous les prisonniers ; les recettes provenant du trav.iil des champs »e (raduiitent pour le Trésor par une plus-value de plus de 100.000 francs. Dans la prison, la religion do chacun est respectée, même dans l'alimeutcition, celle des musuluiaiis dilKrant do celle des chrétiens. Les statistiques tendent k prouver que les prisonniers sortent de Zenica meilleurs qu'ils y sont entrés.
* La défense est obligatoire, nn^me devant les tribunaux de département (Kreisgcrichlf). Elle est présentée par les avocats ou leurs suppléants (substitul.s) et par un juge nommé pour un an auprès de chaque tribunal de département par la Cour suprême. Ce juge, investi d'une fonction publique, ne peut recevoir aucun honoraire des accusés. tout citoyen peut présenter la défense d'un accusé devant la Cour suprême.
Fig. 224. — Oispositiuu des cvllulrs Jaas la prison de Zeaicu.
vement fixés par la loi au nombre de onze. Sur ces onze cas, huit sont relatifs à des vices de forme et trois sont fondo5s sur le préjudice matériel résultant d'une fausse application de la loi.
Il existe enfin une procédure de revision extraordinaire réglée comme les demandes en nullité par le Code d'instruction criminelle autrichien de 1873.
Une ordonnance du 8 mai 1885 prescrit aux tribunaux répressifs de respecter les coutumes approuvées par les chefs religieux et d'en tenir compte dans l'application des peines.
