ORGANISATION JUDICIAIRE

§ 1. — Tribunaux de première instance.

Il y a deux sortes de tribunaux de première instance : les tribunaux d'arrondissements ou de cantons, au nombre de cinquante et un; et les tribunaux de départements, au nombre de six.

Le tribunal d'arrondissement fait partie de la Préfecture [Bezirksamt) et présente une certaine analogie avec l'institution française du Conseil de Préfecture. Le pouvoir judiciaire n'est pas séparé ici du pouvoir administratif. 11 n'en est pas de même, ainsi que nous le verrons plus loin, des triljunaux de départements. Ces tribunaux d'arrondissements connaissent en première instance :

1° De toutes les causes dont l'objet ne dépasse pas la valeur de 300 florins;

2° De toutes les afTaires de succession, sans avoir égard à leur valeur ;

3° De l'administration de biens des mineurs et de toutes personnes interdites ;

4° Des questions relatives à l'exercice de la puissance paternelle et aux mineurs ' ;

5° Des questions relatives aux livres fonciers.

Il n'y a pas de notaires. Ils sont remplacés par une Commission spéciale instituée auprès du tribunal d'arrondissement, qui rédige gratuitement les actes. La sentence est rendue par un juge unique, assisté toutefois de deux juges laïques, lesquels n'ont qu'une voix délibérative, mais dont le concours est indispensable pour les causes dont la valeur dépasse 50 florins (105 francs).

Les fonctions des juges laïques sont purement honorifiques. Elles sont électives et peuvent être dévolues à tout individu de nationalité bosniaque ou austro-hongroise dont le domicile est fixé depuis cinq années en Bosnie-Herzégovine. Les juges laïques ne sont cependant pas des jurés. Ils présentent une assez frappante analogie avec les Schôïïen allemands, qui siègent auprès des tribunaux dits Amtsgerichtc. Nous n'avons aucune institution analogue en France^.

Le Préfet [Bezirksvorsteher] a la surveillance du tribunal et est le chef hiérarchique du juge; mais celui-ci jouit d'une pleine indépendance pour rendre la justice comme il l'entend.

Les tribunaux de départements [Kreisgerichté) sont au nombre de six et siègent à Sarajevo, Mostar, Travnik, Donja-Tuzla, Bihac, Banjaluka. Ils connaissent de toutes les causes dont l'objet dépasse la valeur de 300 florins et de toutes celles dont la valeur n'est pas appréciable en argent,

• L'administration des biens des mineurs et des interdits appartient à ces tribunaux, sans avoir égard à la religion des parties intéressées. Toutefois, si le mineur ou l'interdit est musulman, le concours du juge de Sciiérif est exigé ; mais il n'a que voix consultative.

' Tous les citoyeus participent à l'élection de ces juges, excepté : 1° les mineurs de trente ans ; i" les incapables piiysiquement ou moralement; 3» les prodigues notoires; 4" les domestiques; 5° les agents d'affaires; 6° les fonctionnaires et les avocats ; 7" les prêtres et les instituteurs appartenant aux cultes reconnus par l'Etat ; 8» enfin les militaires et les gendarmes en service actif.