LA LÉGISLATION EN BOSNIE-IIRRZIÎGOVINE

comme, par cxeini)!*', les demandes de recherches de paternité qui, par dérogation aux régies qui régissent le statut personnel, sont jugées par les tribunaux de départements sans avoir égard à la religion des intéressés.

Les tribunaux de départements sont composés de trois juges.

En matière criminello, les tribunaux d'arrondissements slaluent sur les contraventions frappées d'une peine de six mois d'emprisonnement cl au-dessous. Les tribunaux do départements statuent sur toutes les autres contraventions et sur les crimes.

S 2. — Tribunaux d'appel.

Le double degré de juridiction existe aussi bien en matière civile qu'en matière pénale.

Le tribunal de département joue le rôle de tribunal d'appel relativement aux décisions des tribunaux d'arrondissements. Ils statuent, suivant les cas, sur pièces cl à huis clos, hors même la présence des parties ou en audience publique après débat oral.

Les décisions des tribunaux d'arrondissements sont déférées à la Cour suprême, qui statue toujours k liuis clos et par cinq magistrats'.

Cette juridiction se compose de trois chambres : deux chambres civiles et une chambre criminelle. Enfin, fonctionne, au point de vue administratif, auprès du Gouvernement, une Section de Ju.sticc.

§ 3. — Recrutement des Magistrats.

Pour être nommé magistrat, il faut avoir fait les études nécessaires en droit et en sciences politiques et avoir subi les examens d'Etat auprès d'une Université ou d'une Académie de Droit en Autriche- Hongrie. Toutefois, le grade de docteur en droit dispense de cet examen. Enfin, le candidat doit subir l'examen prati([uc déjuge devant une Cour d'appel d'Aulriche-Hongrie ou devant la Cour suprême de Bosnie-Herzégovine.

Le nombre des avocats est limité. Us sont nommés par le Gouvernement. La surveillance en e^t cM-rcée par un Comité disciplinaire composé de cin(i membres, dont deux conseillers de Gouvernement el deux conseillers à la Cour suprême.

§ 4. — Tribunaux religieux.

Nous avons vu plus haut que les questions ressortissant au statut personnel sont régies par la loi religieuse. C'est donc la juridiction religieuse qui statue sur les mariages, les divorces, le-; séparations do cof ps et même, pour les musulmans, sur les demandes alimentaires.

Les tribunaux religieux sont : pour les catholiques et les orthodoxes, les consistoires de leurs évêques respectifs; el pour les juifs, les rabbinats. Aucune loi civile n'e.st intervenue sur ces questions, ni .sur l'organisation (^l le fonctionnement des tribunaux religieux.

En ce qui concerne les musulmans, une ordonnance impériale du 29 août 1883 a n^glemenlé l'orgnnisalion des tribunaux dits tribunaux de Schérifs. Auprès de chaque préfecture d'arrondissement est institué un tril)unal de Schérifs, qui fonctionne comme juridiction de première instance. I..es sentences sont rendues par un juge unique. En effet, les causes sont portées devant une Chambre qui

' En matière criminelle, c'est encore le tribunal de département qui statue comme tribunal d'appel sur le< décisions des Iriliunnux d'aiTondissements ; mais les sentences des tribunaux de département.^ statuant comme premier degré de juridiotion ne peuvent tMrc atta(|uées que par le pourvoi en cassation, c'est-i-dire que sur le fait; Us Jugent en dernier ressort. Ue recours en cassation cal porté devant la Cour supn'me.

siège à la Cour supérieure {Schei'iatsohergerichte) et est composée de cinq juges, dont deux sont choisis parmi les savants musulmans de nationalité bosniaque.

La compétence des tribunaux de Schérifs s'étend à toutes les questions matrimoniales lorsque les deux époux appartiennent à la religion musulmane, h toutes les questions de famille, spécialement aux relations entre les parents et les enfants, aux affaires successorales relativement aux biens mulk '■

Il importe de considérer que le juge de Schérif (le kacli ou kazi] cumule ses fonctions de juge avec celles de prêtre. En cette qualité, il veille à l'instruction des enfants, préside le Comité administrateur des biens wakoiitT, surveille radministration des biens des mineurs. Le kadi, qui est en même temps employé de l'État, est le lien entre le préfet, les magistrats et la population musulmane. Four être nommé kaclJ, on doit passer un examen préalable devant le Rcis-el-Uloma, suprême chef religieux des musulmans bosniaques. 11 existe à Sarajevo une école déjuge de Schérif qui a été fondée en 1887 {ScJierialsrichtersclitile). La durée de l'enseignement y est de cinq années.

Telles sont, dans leurs grandes lignes, la législation et l'organisation judiciaire de la Bosnie- Herzégovine. Nous ne pouvions en donner ici qu'un rapide exposé, et chacun de nos paragraphes pourrait fournir la matière d'un volume. Nous pensons cependant en avoir dit assez pour faire apprécier la haute sagesse avec laquelle le Gouvernement impérial s'est efforcé de remplir la tâche que l'Europe lui a confiée en 1878. Nous ne saurions lui rendre un plus sérieux et plus précis hommage qu'en disant que, depuis qu'il s'est mis à l'œuvre, les statistiques de la justice civile n'ont pas cessé de croître en importance, tandis que celles de la justice criminelle sont demeurées stationnaires. Un pays dans lequel la vie commerciale devient plus intense sans que la criminalité augmente, est un pays qui monte.

Joseph Godefroy,

Ancien Secrétaire do l'Union coloniale française.

• Les questions successorales intéressant les biens mirié sont du ressort de la Préfecture.