TIERS-ÉTAT

I. Mémoires de Pierre d^ Bourdeilîe, s. de Brantôme (Ed. de la Société de TH. de France), t. III, p. 307-308.

supprimé en 1 56o, fut rétabli : le Parlement (22 janvier 1 568) dut payer le Tiers-Denier ou tiers de la valeur de la charge, faveur qui fut étendue le 28 juin 1 568 à tous les offices vénaux. C'était déjà la Paulette, et c'est de cette date qu'il faudrait faire partir la constitution de la Noblesse de Robe si V Annuel n'avait pas eu à subir de nouvelles attaques. En 1 576, aux Etats deBlois, la vénalité fut flétrie par les Trois Ordres, particulièrement par le Tiers-État qui déclara que le premier devoir du prince était de s'abstenir de la vénalité des états, spécialement de judicature, « car outre que de pouvoir bien et sainement juger est un don de Dieu et de son Saint- Esprit, ce qui ne se doit acheter ni vendre, les venditions que vous. Sire, et vos prédécesseurs ont faites jusqu'à présent des états de judicature ont causé et causent 1 encore à présent trois ou quatre maux incroyables. » Le Tiers signalait l'ambition des juges, leur vénalité, leur ignorance, leur trop grande jeunesse, les études de droit étaient délaissées : les mêmes jeunes gens devenaient bacheliers et licenciés le même jour. C'étaient déjà les maux dont on se plaindra journellement après la Paulette. L'ordonnance de Blois i Syg fit droit à ces plaintes amères qui furent renouvelées avec autant de force et, comme on pense bien, avec autant de succès aux États de i588*. Pourtant de l'une à l'autre assemblée il s'est produit dans les sentiments du Tiers un changement visible. Déjà il est plus tiède : il demande encore la suppression de la vénalité, mais il sollicite pour les titulaires actuels le droit de résigner leurs charges pour une fois seulement en faveur de leur plus proche héritier. A. partir de cette époque, on peut suivre pas à pas le travail de décomposition qui s'opère dans les rangs du Tiers. Une nou-

I. G. Picot, Hist. des États généraux , t. IV, p. 26 et 5uiv.

UISrORlQVE DE LA VÉNALITÉ DES OFFICES

velle noblesse, encore hésitante dans ses prétentions parce que son existence n'est pas solidement assurée se détache de la bourgeoisie pour former une classe à part, une sorte de marche entre la véritable noblesse et la classe moyenne. Les officiers de finance et de judicature, réunis \ par les mêmes intérêts, commencent à constituer une \ force avec laquelle il faudra compter; aux élections des ' États généraux ou aux réunions d'Assemblées de notables, il n'y a pas de brigues ni de cabales auxquelles ils ne se livrent pout; accaparer la représentation du Tiers.

D'une assemblée à l'autre on peut mesurer leur marche suppression du envahissante aux atténuations de la haine autrefois si exigé par

vigoureuse du Tiers contre le trafic des offices. La sup- l'ordonnance pression de la vénalité n'est plus désormais pour les trois quarts des représentants de la bourgeoisie qu'une clause de style et un hommage platonique rendu par leur hypocrisie à la vertu, hommage dont on essaie d'autre part d'atténuer l'importance au cours de la session par toutes sortes de restrictions perfides et sournoises. Les notables en 1 596 demandent, il est vrai, l'abolition de la vénalité des charges de judicature, mais comme ils entendent en même temps garder le droit de vendre ces offices eux-mêmes, on voit ce qu'il faut penser de ce beau zèle. En réalité le but des notables est d'empêcher la création de nouveaux offices qui diminuent le prix des anciens. C'est dans le même esprit que les notables réclamèrent et obtinrent la suppression du serment exigé par l'ordonnance sur l'administration de la justice de i535 (article II). Les officiers de justice devaient jurer qu'ils n'avaient baillé ni fait bailler indirectement ni or ni argent, ni autres choses équivalentes pour avoir leurs offices, soit par résignation soit autrement. Ce serment était devenu, une odieuse comédie. Un honnête homme,

Guillaume Joly qui avait acheté à prix d'argent la lieutenance générale de la connétablie, en refusant de la prêter, fit scandale, alarma les timides, étonna les niais, mais en amena la suppression \

ÉDiT DE 1597. L'édit de septembre 1 597 qui suivit l'Assemblée des

RÉSIGNATIONS ^otables de Rouen fut encore une cote mal taillée. Le LA PAULETTE OU système des résignations fut maintenu. La seule restric- ^^DÉ^EMBREi^o^^ ^^^^ f^t ^^ renouvellement de la clause des quarante jours. Mais ces quarante jours étaient gênants : ils limitaient la spéculation sur une valeur qui manquait de sûreté, risquant à chaque instant de retomber dans les mains du Roi. Celui-ci, pour un profit très hypothétique, renonçait à la plus-value que lui aurait assurée l'augmentation du prix des charges. Des deux côtés, on était d'accord pour désirer une réglementation précise à laquelle aspiraient tous les intérêts, sauf le plus négligeable, celui du public. Paulet, secrétaire de la Chambre du Roi et traitant fameux connu sur la place de Paris pour l'ingéniosité de ses inventions financières, eut la gloire sinon l'honneur de résoudre la question. Il proposa au roi Henri IV de dispenser les offices de judicature et de finances sujets à la résignation de la règle des quarante jours, moyennant un droit de quatre deniers pour livre de leur valeur et estimation. Ce fut la Paulette : le mot passa aussitôt dans le langage courant : on disait^ fat payé la Paulette pour dire : j'ai payé les quatre deniers pour livre et plus brièvement on disait encore : fai Pauleté. La Paulette fut appelée aussi le Droit annuel et plus simplement encore VAnnuel. On l'appelait également VEdît des

i.CFicotjHisl. des États généraux, t. IV, p. 129 etsuiv. Voir Isambert, t. XII, n<> 222, p. 424 et suiv. Cette ordonnance avait été rendue surTadministration de la justice en Provence, mais elle parait avoir eu force de loi dans toute l'étendue du royaume.

HISTORIQUE DE LA VÉNALITÉ DES OFFICES

femmes parce que les offices leur étaient conservés à la mort de leurs maris. Un arrêt du conseil privé le 7 décembre 1604 autorisa la Paulette. Cinq jours après le 1 2 décembre fut faite une déclaration du Roi en forme d'Édit qui fut seulement publiée en la Grande Chancellerie et non enregistrée au Parlement, soit parce que le Parlement y avait un avantage trop évident, soit parce que la disposition des offices dépendait directement du Roi et que les provisions des titulaires pourvus d'offices étaient expédiées en la Grande Chancellerie*.

La concession d'hérédité accordée par la Paulette ne restrictions s'étendit pas en 1604 à toutes les charges. On eut la pru- apportées au

j 1 j ~ji 1 j 1 1 • DROIT ANNUEL.

dence ou la pudeur d exclure de la mesure les premiers i^ paulette présidents, les procureurs et avocats généraux qui res- ^^^J^^j^^Ït^ass tèrent à la nomination du Roi. Pour les charges qui bénéficiaient de la Paulette, le Roi se réservait un droit de retrait entre la résignation et l'installation du nouveau titulaire. Enfin la Paulette n'était et ne fut jamais que temporaire et révocable, c'était un bail consenti pour neuf ans, que la royauté se réservait à l'occasion de ne pas proroger, si l'intérêt public ou le sien paraissaient l'exiger. Toute la législation sur la matière prouve que si l'hérédité prévalut en fait, l'ancienne monarchie ne la reconnaissait pas en droit. C'était une simple tolérance, ou comme disaientles jurisconsultes, une hérédité imparfaite qui cessait à l'expiration du bail et c'est précisément de ce caractère transitoire de la Paulette que Mazarin essaya de se faire une arme contre les corps judiciaires en 1648.

Même avec ces précautions restrictives qui attestent raisons finanque la Paulette ne fut pas le produit d'un coup de tête, ^^^^^^ q^j l^'^Ji, ni d'un embarras financier momentané, on est encore en dèrenthenri iv