ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE

Les particuliers (|ui veulent acheter uu vcn-

dre des effets publics ou commerçables, doivent remettre avant l'heure de la Bourse Vargent ou les effets aux agents de change.

LOI DU 13 FRUCTIDOR, AN Ul.

( 30 août 1795. )

Considérant que les négociations de Bourse ne sont plus qu'un jeu de primes, où chacun vend ce qxCil n'a pas, achète ce qu'il ne veut pas prendre, et où l'on trouve partout des commerçants et nulle part du commerce, il est expressément défendu de vendre des marchandises ou des effets, dont on ne serait pas propriétaire au irwment de la transaction.

C'est la même loi qui prononce la confiscation des biens de l'agioteur et le condamne à l'exposition publique.