MATE T EUR

peut à ce titre acquérir et s'engager, mais seulement à concurrence de l'actif de la Compagnie, non de l’actif personnel de ses membres. Le syndic représente la Chambre syndicale en justice et dans tous les actes de la vie civile (4). La Chambre syndicale tient un registre de toutes ses délibérations.

Les attributions de la Chambre syndicale sont de diverse nature.

Elle administre la caisse commune de la Compagnie; caisse alimentée par ses membres et qui constitue pour la corporation, en faisant des avances de fonds, une sorte d'assurance mutuelle contre les risques proîfessionnels.

Lors de la liquidation des marchés à terme, après la réponse des primes, elle fixe le cours de compensation qui sert de base aux reports. De cette façon, les diverses opérations entre agents sont compensées ei n’aboutissent pour chacun d'eux qu’à un solde général qui est réglé par l'entremise de la Chambre (2).

C'est la Chambre syndicale qui rédige et vérifie le bulletin de la cote (3) reproduisant le cours des valeurs traitées à chaque Bourse. Elle indique dans cette cote officielle pour chaque valeur le premier et le. dernier cours, ainsi que le plus haut et le plus bas.

C’est elle aussi qui prononce l'admission à la cote des valeurs. Car, pour que les cours en puissent être offi ciellement constatés, il faut que ces valeurs soient reçues au marché du Parquet. Elle examine, avant de la recevoir, si la valeur a été émise en conformité des lois et règlements, si elle est digne de confiance, et si elle peut donner lieu à des négociations assez considérables pour nécessiter son inscription. Elle pourrait être considérée comme responsable vis-à-vis des tiers, mais seulement en cas d'admission imprudente (4).

(1) Même décret, art. 27.

(2) Même décret, art. 67.

(3) Code de Commerce, art. 72, 73, 76.

(4) Civ. Req. 4 décembre 1877. Journal du Palais 1878, p. 918.

er DU PR PE cr ce dr + à

PPT TU,