La loi de 1810 n'a pas rétabli ce mode de propriété

180. — Bxamen de la question au point de vue des principes généraui. 181* — Es^il possible de former une société pour l'acquisition et pour

l'exploitation d'un office?

183. — Analyse des droits dont se compose la propriété d'un office.

18S. — Aucun d'eux n'est susceptible d'être mis en société.

ISA. — Est-il possible d'y mettre la valeur vénale de la charge?

185. — Ce qu'on doit entendre par ces mots : ils ne rendent pas la solution possible.

188. — Peut-on former une société seulement pour l'exploitation d'un office?

187. — Faut-il distinguer entre les offices civils. et les offices commer-

ciaux?

188. — Il serait encore plus impossible do mettre ceux-ci en société.

189. — Examen de la question au point de vue des principes du droit

commercial

(1) Voir, pour la jurisprudence, Infirà, n** 423 et suiv.

lOO, — Pour Bortlr d'emb&rras, oq a prétenda que la société orginiiée pour l'exploitation d*aae chaiige d'agent de change serait cif ile. 191. — Pourquoi cette société ne peut être que conunerdale.

102. — Comparaison des art 1 et 631 § iv du Gode de commerce.

103. — Les trafaux préparatoires du Gode de commerce ne laissent au-

cun doute à cet égard.