Réfutation de l'opinion contraire de M. Mollot

238. — En m'occupant, dans la première partie, des droits de courtage (3), j'ai dit qu'à Paris ces droits étaient perçus sur les effets publics non libérés, comme

(1) Règlement particulier des agents de change, tit m, art. 1. « H leur est également défendu de faire des affaires en participation de courtage. •

(2) Pour la Jurisprudence, voyes Infrà^ n* âSO.

(3) Suprà, n« 60 et suiv.

à leur complète libération avait eu lieu. Cette perception est-elle licite? ^

Pour se soustraire à Texamen de cette question, les agents ne sauraient se prévaloir de ce que ce droit leur est attribué par une délibération de leur chambre syndicale; j'ai démontré (1) que ces règlements n'avaient par eux-mêmes aucun caractère légal : la question est donc entière.

On se rappelle que le tribunal de commerce de la Seine, dans sa délibération du 26 messidor an IX, prise en exécution de l'arrêté du 3 messidor, avait décidé que ce droit serait perçu sur le net produit de la négociation.

Cela voulait dire, j'imagine, que si ce produit était de cent ou de deux cents francs, le droit serait dans le premier cas de un quart ou un huitième pour cent suivant la nature des valeurs, qu'il serait le double dans le second cas; cela ne voulait pas dire qu'il pourrait être triplé, quadruplé, quintuplé et élevé à des proportions vraiment fabuleuses; or, c'est précisément ce qui a lieu d'après la méthode suivie pour les valeurs non libérées.

Cet état de choses n'est pas nouveau ; il remonte à plus de trente années; en est-il plus légal? Je ne le pense pas ; et, malgré l'autorité de jurisconsultes aussi distingués que MM. Dupin aîné, Tripier et Gautier, qui, consultés, en 1822, par la compagnie des agents de change de Paris, émirent une opinion ffvorable à cette perception, je crois fermement que le texte de la délibération du 26 messidor est trop clair pour prêter à l'équivoque.