Opinion de M. Troplong; elle doit être repoussée

380. — La loi du 28 vendémiaire an IV a fait revivre la législation de 1724.

381. — L'arrêté du 3 ventôse an IV confirme cette législation. 382 — L'arrêté du Î7 prairial an X s'y réfère implicitement. 383. — Inconséquences et impossibilités du système adverse.

M4. — Comment M. Troplong essaie de concilier ce système avec les prescriptions de l'arrêté de l'an X ; l'interprétation qu'il donne de l'art. 13 ne peut être accueillie. .