Renvoi pour les conséquences

164. — Les conditions requises pour être apte aux fonctions d'agent de change, sont énumérées pour les agents de Paris par les art. 1 et 3 du Titre II du règlement général des 12, 16 et 19 novembre 1832, lesquels sont ainsi conçus :

« Art. 1. Pour être agent de change, il faut : 1® être né Français ou avoir été naturalisé ; 2° avoir vingt-cinq ans accomplis ; 3^ être muni d'un certificat d'aptitude et d'honorabilité, signé par plusieurs maisons de banque ou de commerce bien connues sur la place.

« Art. 3. Tout agent de change qui a cessé de faire partie de la compagnie, ne peut, sous aucun prétexte, y rentrer. »

J'ai, de plus, dans la P® Partie, chap. IV, sect. n, § 2 (1) , indiqué d'autres conditions imposées par des lois spéciales, et notamment parles art. 6 et 7 de l'arrêté du 29 germinal an IX, par l'art. 5 de l'arrêté du 27 prairial an X, et par les art. 83 et 88 du Code de commerce.

A propos des conditions spécifiées par le règlement

(1) Suprà, n» 26.

général des agents de change, j'observe que parmi ces conditions, les unes ne sont que la reproduction de dispositions consignées dans des lois antérieures (1), tandis que Tune d'elles, celle qui est mentionnée par l'art. 3, a trouvé place, pour la première fois, dans le règlement dont elle fait partie. •

Je n'ai rien à dire quant à la légalité de celles-là ; mais je fais toutes réserves contre la légalité de celle-ci, attendu que j'espère démontrer plus loin que le règlement qui la contient n'a aucun caractère légal.

165, — Quant aux conditions auxquelles est soumise la transmission de la charge, je n'ai que quelques mots à dire, à cet égard, sur un usage qui se pratique, nonseulement pour les charges d'agents de change, mais encore pour toutes les charges d'officiers ministériels.

On sait que tous les traités relatifs aux transmissions d'offices doivent être soumis au gouvernement, qui en examine les clauses et peut leur faire subir les modifications qu'il juge convenables, notamment une réduction de prix. Pendant longtemps on avait contracté l'habitude de faire un double traité, un traité ostensible^ destiné à être soumis au visa de l'autorité, et un traité secret^ sous forme de contre-lettre, le seul qui contînt les conventions obligatoires entre le cédant et son acquéreur : on échappait de cette façon à un contrôle importun.

L'usage de ces contre-lettres fut d'abord toléré ; la doctrine et la jurisprudence en admettaient la validité, et les tribunaux n'hésitaient pas à en ordonner et à en sanctionner l'exécution. Mais depuis une quinzaine

(1] La condition relatiye à la nationalité et celle relative à TÀge, sont reproduites de Tart. 21 de Tarrêt du Conseil du 24 septembre 172/i ; celle relative aux certificats d'aptitude et d'honorabilité se trouve en germe dans les dispositions de Fart. 6 de l'arrêté du 29 germinal an IX.

d'années, un revirement com^Ret s'est produit avec raison, je crois, dans cette jurisprudence ; ces contrelettres ont été déclarées atteintes d'une nullité radicale et d'ordre public.

166. — L'usage de ces contre-lettres doit-il être prohibé en matière de cession d'office d'agent de change, comme pour tous les autres offices désignés dans l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816? Je n'hésite pas à répondre affirmativement. La question pouvait paraître douteuse et même être résolue différemment, alors que les traités relatifs à ces offices, n'étant pas joints aux demandes de transmission, le gouvernement se bornait à réclamer l'avis motivé de la chambre syndicale sur la moralité et la capacité du candidat. Mais aujourd'hui que le ministère (1) exige formellement la production du traité à l'appui de la demande de la nomination du successeur, il n'y a aucun motif pour soumettre les offices d'agents à un régime différent de celui auquel les autres offices sont soumis. On ne doit pas plus permettre à ces officiers publics qu'aux autres de se soustraire à l'examen ministériel. Dans le cas où ils chercheraient à éluder les dispositions impérieuses de la loi, il faudrait recourir aux mêmes moyens, pour en rappeler et en maintenir l'observation (2) .

167. — Quant aux conséquences qui découlent de la nullité de ces traités secrets, je renvoie le lecteur au chap. III, sect. v, où j'ai parlé de conséquences analogues, à propos de la nullité, dont sont frappés certains marchés à terme (3).

(1) Le ministère des finances, pour les agents de Paris ; celui du coibmeree, pour les agents des départements.

(}) Stc M. Mollot, no 103 ; Dalloz, Jurisprudence générale, V« Bourm di Commerce^ n* 202. Voir, pour la Jurisprudence, infirà^ n** 421 et 422.

(S) Infrà, n*' 338 et suir.

SECTIOxN III.

(Correspondant à U lection u, § II) (1).

DBfl SOCIÉTÉS CONTRACTÉES PAB LES AGENTS DE CHANGE.

i !•'• — Du SodMi relatives aux fonctUmt d'agents de change,

168. — Pourquoi les opinions sont divisées sur la question relative à la validité de ces sortes de sociétés.

100. — Nécessité d'examiner la question de savoir si} d'une façon générale, un office peut être mis en société.