LETTRES PATENTES DE DISJONCTION

semonce aussi dure que méritée et liàta peut-être le retour à Rennes de d'Aiguillon, guéri enfin et chargé entre autres choses de le faire rapporter dans le plus bref délai.

En rentrant à Rennes, le 18 juin, le commandant eut vite fait de se rendre compte de la situation. H était également impossible d'obtenir que le Parlement allât de l'avant, tant qu'il n'aurait pas été complété, et de le compléter tant que n'aurait pas été franchi le pas dangereux du procès criminel. Ceux des démis qui manifestaient encore quelque disposition à rentrer, comme Sérant et les deux Dupont, n'entendaient le faire que lorsque le rôle aurait été définitivement débarrassé de cette redoutable affaire. K importait de sortir à tout prix de cette impasse. Ce fut d'Aiguillon qui, oubliant pour la circonstance sa résolution hautement proclamée de rester étranger à tout ce qui regardait la procédure criminelle (*), en imagina un moyen ; à savoir établir une distinction parmi les dilTérents chefs d'accusation communs à tous les prévenus, de manière que les récusations fondées sur quelque motif de parenté ou d'inimitié avec l'un d'entre eux cessassent d'être valables quand il s'agirait déjuger les autres. L'affaire des billets anonymes, d'ailleurs la plus grave, se prêtait tout particulièrement à ce genre de disjonction, un seul des prévenus en étant soupçonné. De la sorte un groupe compact de 28 à 30 magistrats non récusables devait se trouver au sein du Parlement, et l'on avait en outre l'avantage d'esquiver la question délicate de la validité des procédures de Saint-Malo, que le Parlement s'obstinait à ne pas reconnaître. M. de la Chalotais, on peut le remarquer, avait par lui-même, quoique bien involontairement, suggéré cette idée, en s'élevant avec véhémence, dans ses interrogatoires et dans ses Mémoires, contre. le vague et l'indétermination des cinq ou six chefs d'accusation accumulés indistinctement, sans désignation de personne, sans spécification de temps, de lieu, ni d'objet, sur la tête de cinq ou six personnes. 11 avait réclamé, avant tout, que leur accusateur commençât par déterminer ses griefs et par les particulariser contre chacun des accusés. Il allait être maintenant servi à souhait, puisqu'on

(') Il l'exprime dans une lettre du 2 juillet (H. 439) où il dit que le roi a bien voulu le dispenser de se mêler de la procédure criminelle et que ses instructions l'expliquent positivement.

398 LA nUETAGNE ET LE DUC d'aIGUILLON

allait mettre la défense en face d'un fait précis et déterminé, et imputé à une seule personne. Dans un mémoire qu'il adressa le 22 juin à Saint-Florentin (*), d'Aiguillon développa les avantages et la nécessité de cette combinaison, qui plut au ministre, et pour laquelle il obtint sans difficulté l'adhésion du roi. En conséquence furent rendues le 5 juillet des lettres patentes (dont d'Aiguillon avait lui-même rédigé les dispositions) disjoignant du procès l'affaire des billets anonymes injurieux à la majesté royale, et ordonnant que la procédure sur ce fait, commencée en la Tournelle de Paris, fût par le Parlement de Bretagne continuée sans délai et séparément jusqu'à jugement définitif, et que jusqu'alors il fût sursis à toute procédure sur les autres faits et délits. Le 9 juillet, le Parlement les enregistra sans difficulté.

La tactique était habile et la seule peut-être qui pût épargner au gouvernement, après qu'il s'était tant avancé, le désagrément d'un avortement honteux. Elle était la meilleure réponse anticipée que l'on pût faire à la cédule évocatoire que le 26 juin M. de la Chalotais allait faire signifier à M. de Villeblanche pour réclamer le renvoi de son aiïaire et de celle de ses co-accusés au Parlement de Bordeaux, en vertu de l'ordonnance de 1737, celui de Bretagne étant récusé de droit à cause du grand nombre de ses membres récusables et du nombre insuffisant de ceux qui restaient capables de juger. Plus les accusés faisaient d'efforts pour échapper au jugement de leurs anciens collègues, plus il appartenait aux représentants de l'autorité royale de déjouer les manœuvres imaginées par eux pour se soustraire à ce jugement, le plus impartial que dans l'excitation générale des esprits il fût possible de trouver. Non pas que de graves raisons ne pussent être alléguées contre la compétence du Parlement de Rennes; mais des raisons plus graves encore s'élevaient contre celle de toute autre cour, quelle qu'elle fût. Un tribunal d'exception eût soulevé des protestations formidables, et paru l'instrument non de la justice, mais de la vengeance : le renvoi de l'aflaire à un autre Parlement, si ardemment souhaité par les accusés, n'était-il pas au contraire un déni de justice au roi? Pouvait-on douter, étant données la force de l'esprit de