RACHAT DES DOMAINE ET CONTRÔLE

l)res de la noblesse et où il était inslamment prié de procurer à la province le rachat des droits, même à un prix plus élevé que celui qui venait d'être fixé. Cette lecture excita une vive surprise et un certain mécontentement contre MM. de Pontual et de Kerguézec qui, dans leur lettre du 20 novembre, admettaient un rendement de 1,202,700 1. comme base du rachat des domaine et contrcMe, alors qu'il venait d'être conclu sur le pied de 1,100,000; surtout contre ]M. de Kerguézec qui avait été dans les derniers temps un des plus ardents à combattre le rachat. Mais Kerguézec, sans s'émouvoir, déclara simplement qu'il avait pensé et qu'il pensait encore que le rachat pouvait être utile à la province, mais qu'il avait voulu le lui procurer à un denier plus avantageux. Cette inconséquence et la facilité avec laquelle l'assemblée s'en contenta justifient d'une manière frappante les appréciations que d'Aiguillon portait sur elle (') : « Elle est gouvernée des- » potiquement par trois ou quatre personnes qui n'ont ni » esprit, ni lumière, ni zèle pour le bien public, dont les » seuls talents consistent dans une bonne poitrine, une très » grande audace, une mauvaise foi poussée au dernier degré, » et une connaissance parfaite de la faiblesse, de l'ignorance » et de la légèreté des hommes qu'ils ont à conduire, et qui » n'ont d'autre vue que celle d'acquérir de la considération » parmi leurs compatriotes par leur opposition continuelle » aux volontés du ministère et l'embarras qu'ils causent au » premier commissaire du roi par leur entêtement, leurs vio- M lences et leurs subtilités, qu'ils couvrent du masque impo- » saut de zèle pour le soulagement du peuple, d'exactitude » dans leurs usages et leurs règlements, et d'amour pour n leurs droits, franchises et privilèges. »

M. de Kerguézec dut certainement conserver rancune à d'Aiguillon d'avoir ainsi dévoilé les contradictions de sa conduite. M. de Fontette, dans une lettre à La Noue du 17 mars 1767 (^), fait dater de cet incident sa résolution de perdre un commandant décidément trop ferme et trop clairvoyant pour qu'on pût tout se permettre avec lui, résolution qu'il aurait fait partager dès lors à ses amis, MM. de la Cha-

(») 1er février 1759, H. 341.

(*) Carré, La Chalotais çt le duc d'Aifjuillon, p. 381.

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J.A ItllKTAONK KT Li: DlC 1) AKil'lLLOÎS

Jetais et de la Gascherie. Celte opinion est d'autant plus plausible que c'est précisément à partir des Etats de 1758-59 que, sans qu'il fût cependant encore question d'aucune hostilité personnelle entre le procureur général et le commandant, le Pai'lement sembla accentuer son opposition et chercher des occasions d'être désagréable à ce dernier. Déjà, pendant les Etats, quatre vers injurieux pour le roi ayant été insci'ils sur sa statue à Uennes, et les recherches d'Audouard ('), major général de la milice bourgeoise, l'ayant conduit jusqu'aux sieurs Bobigny, orfèvre, et Jouon, avocat au Parlement, fortement soupçonnés d'en être les auteurs ou tout au moins les distributeurs, ces deux particuliers furent incarcérés par ordre du commandant; quoique approuvée par le premier président et le procureur général, alors commissaires du roi à Saint-Brieuc, cette conduite blessa les susceptibilités du Parlement qui y vit un empiétement sur ces attributions, décréta Bobigny et Jouon de prise de corps, comme si leur arrestation déjà faite était nulle légalement, et Audouard d'assigné pour être ouï, ainsi ({ue l'assesseur de la maréchaussée, Duval, qui avait procédé à l'interrogatoire de Bobigny. D'Aiguillon, désapprouvé par la cour ('), dut laisser faire. Enorgueilli de cet avantage, le Parlement résolut de prouver qu'on avait compté sans lui en concluant sans qu'il fût consulté la grande affaire du rachat des domaine et contrôle. Il avait à enregistrer le contrat passé à cet effet le 18 février entre les Etats et les commissaires du roi. 11 y procéda le 9 avril, mais avec des modifications telles que l'esprit en était entièrement changé, et tout, ou peu s'en fallait, remis en question. Il avait été convenu par l'art. 11 que le Parlement et les juges royaux continueraient d'avoir par rapport aux domaines la même juridiction que par le passé, que celle qui appartenait jusque-là à l'intendant passerait désormais à la commission nommée par les Etats, que tous les anciens tarifs et règlements continueraient à êlre en vigueur, jusqu'à ce qu'il fût fait de nouveaux plans de régie

(') Sur Auduuard, cf. cliap. XI.

('; Saiiit-Florenlin écrivait le 3 janvier à son neveu (0. 455) qu'il fallait laisser au Parlement de Rennes le soin de piocéder contre Bobigny et Jouon, et le 16 janvier : « On estime que vous auriez mieux fait de ne pas vous mêler de celte affaire, qui est évidemment de pure police ».

INTERVENTION DU PARLEMENT DANS l'aFFAIRE DU RACHAT 123

et de nouveaux tarifs approuvés par le roi. A ces conventions le Parlement substitua que les juges royaux de la province, et lui-même en appel, auraient seuls connaissance des litiges qui pourraient survenir à l'occasion de la perception desdits droits, que ladite perception ne pourrait se faire qu'en vertu des édits, déclarations, tarifs, dûment enregistrés en la cour, sans aucun égard aux arrêts et décisions du conseil non enregistrés que les précédents fermiers pourraient avoir obtenus. C'était supprimer du coup une forte partie du rendement des droits et risquer de rendre très mauvais pour la province le marché qu'elleavait conclu ; il avait été rendu, en eflet, au fur et à mesure des circonstances, une foule de décisions, d'arrêts du conseil, nécessaires pour la rentrée des droits du roi, et que le Parlement n'avait jamais enregistrés. Aussi l'émoi fut-il grand dans la commission du contrôle, lorsqu'elle eut connaissance de ce malencontreux arrêt. Elle s'empressa d'écrire à d'Aiguillon (10 avril), qui sentant la nécessité d'être prudent et voyant parfaitement que le but de la commission était de lui faire prendre une responsabilité dont elle ne voulait pas se charger elle-même, se borna à répondre qu'étant très occupé de la défense des côtes, il avait perdu de vue les affaires du contrôle et que le mieux serait de charger les députés en cour des représentations qu'elle croirait avoir à faire; puis au contrôleur" général (c'était depuis le 4 mars M. de Silhouette) auquel elle exposait que toutes les clauses du contrat passé avec les Etats étaient indivisibles, et qu'une seule étant supprimée, tout le contrat devenait caduc; évitant de porter contre le Parlement des plaintes directes, elle se montrait plutôt disposée à rompre le marché qu'à incriminer ceux qui l'entravaient. D'Aiguillon fît remarquer au contrôleur général cette tactique significative et le mit au courant de l'état des esprits dans les Etats et dans le Parlement. « Il y a eu de tout temps, écrit-il » le 14: avril, entre le Parlement et les Etats, une jalousie » invincible, qui augmente à mesure que l'administration » qui est confiée aux commissaires des Etats reçoit une nou- » velle extension. Les parlementaires, accoutumés à être » sollicités et par conséquent craints et respectés des gentils- » hommes, des juges subalternes et des maires, se voient avec » douleur obUgés de s'abaisser devant eux pour obtenir des mo-

124 LA BRKTAGNK KT LIi DlC DAUiUILI.ON

» dcrations sur leurs impositions, et ceux-ci leur rendent au » centuple dans cette occasion les rebuffades qu'ils en essuient » lorsqu'ils ont des procès. Cette mésintelligence entre ces » deux corps a souvent été utile au service du roi... Mais » depuis que le système des classes parlementaires a pris » faveur, qu'on a toléré qu'elles se soient attribué le droit de » se défendre mutuellement et de représenter les Etats géné- » raux du royaume, les l^tats, gouvernés actuellement par » cinq ou six brouillons dont l'insolence et la tyrannie aug- » menicnt à chaque tenue, ont cru trouver un appui d'autant » plus ferme dans le Parlement qu'il est lié avec tous ceux » du royaume, et s'en sont extrêmement rapprochés... D'ail- » leurs comme les brouillons et les factieux sont toujours » unis pour cabaler, quelque différence qu'il y ait dans leur » façon de penser, et que ce sont eux qui depuis quelque » temps gouvernent la multitude trop faible et trop peu sou- » tenue pour résister à leur violence, ceux des Etats et du » Parlement agissent de concert dans toutes les circonstan- » ces, et rien ne se fait que de leur agrément unanime dans » l'un et l'autre corps... Lorsque l'excès du mal a obligé » quelquefois d'y apporter des remèdes violents, on a si peu » soutenu les coups d'autorité et de rigueur qu'on a frappés » qu'ils ont été plus nuisibles qu'utiles, et n'ont servi qu'à » donner de l'humeur contre celui qui ne devait être regardé » que comme l'exécuteur et qui en était démontré l'auteur, » Les Etats, autrefois, ou leurs commissaires, auraient pris feu » sur l'enregistrement du Parlement, y auraient formé oppo- » sition par le ministère de leur procureur-syndic, et auraient » demandé hautement au roi qu'il fût cassé et réformé. Ils » se bornent aujourd'hui à vous en rendre compte, à vous » exposer leur embarras, et vous préviennent en même temps » qu'ils ne sont parties plaignantes ni requérantes contre les » prétentions du Parlement... » 11 ne fallait donc pas attendre de la commission aucune démarche directe contre l'arrêt du Parlement; c'était au roi de le casser de son autorité. D'Aiguillon eut peu de peine, le besoin aidant, à en démontrer au contrôleur général la nécessité; el après d'assez longs délais, dus aux recherches qu'il fallut faire dans les bureaux du contnMe général et à la masse d'atl'aires dont ce ministère était alors accablé, fut rendu le 22 mai un arrêt

CASSATION DE l'aRRÈT BU PARLEMENT 125

du conseil qui cassait l'arrôt du Parlement de Rennes en tout ce qui était contraire au contrat du 18 février « Sa Majesté » ayant jugé d'autant plus nécessaire de maintenir dans son » intégrité l'exécution du contrat passé entre ses commissai- » res et ceux des Etats de Bretagne, qu'il en résulte pour » l'Etat un secours de 40 millions nécessaire dans les cir- )) constances d'une guerre dont l'objet le plus intéressant est » de réprimer la cupidité sans bornes et la licence effrénée » d'une nation ennemie qui voudrait s'arroger l'empire de » l'Amérique et des mers; en sorte qu'elle est persuadée » que le Parlement même de Bretagne ne pourra s'empêcher » de sentir combien ses démarches ont été précipitées et )) irrégulières, et contraires au bien de l'Etat et aux vœux de » la province de Bretagne dont il n'est ni le représentant ni » l'organe. » Et l'étude approfondie à laquelle on s'était livré dans les bureaux du ministère ayant fait apercevoir dans le contrat du 18 février une omission grave, celle de la juridiction criminelle relativement aux droits cédés, comme en cas de divertissement de deniers, faux, concussions, exactions, etc., juridiction dont la commission des Etats ne pouvait évidemment être saisie, dont elle se reconnaissait elle-même incapable, un autre arrêt du conseil du 22 mai maintint à l'intendant cette partie de ses anciennes attributions.

La commission ne fit contre ces arrêts que des représentations pour la forme. Quant au Parlement, où il ne manquait pas de membres disposés à pousser les choses à l'extrême, il ne déguisa pas son mécontentement. Le 28 mai M. de la Ghalotais adressa au contrôleur général une longue lettre où, tout en reconnaissant que le Parlement avait outrepassé ses pouvoirs dans son arrêt d'enregistrement du 9 avril, il trouvait que les torts avaient été partagés et critiquait sévèrement la conduite du gouvernement. « Je pense, disait-il (*), » que de tout côté il y a eu du malentendu; on eût prévenu » les contradictions réciproques s'il eût régné plus de concert » entre les parties intéressées. Avant la signature du contrat, » il me semble que les commissaires des Etats auraient dû » conférer sur ce qui concerne la juridiction avec ceux de

126 LA BRETAGNE ET LE DUC d'aIGL'ILLON

» MM. (lu Parlement qui sont commissaires du roi ('). Le » I*ai'lement blessé, quoique mal à propos, de ce défaut de » confiance a pris le mauvais parti de contredire le contrat. » Je crois qu'ayant été fait au nom du roi et de la nation, il » n'était pas susceptible de contradiction, à moins qu'il ne » renfermât quelque clause contraire aux lois et, dans ce cas » même c'eût été un objet de remontrances, ce qui est si » fort difl'érent de modifications. 11 a cru que le contrat bles- » sait l'ordre public et ne voulant pas, avec quelque raison, » que son enregistrement parût une approbation d'un appel » au conseil dont il n'a jamais reconnu la régularité, il a » modifié le contrat même et annulé en partie ses disposi- )) tions... » La Chalolais s'élevait surtout en termes sévères contre le second arrêt comme contraire aux privilèges de la province, aux vœux des Etats, et devant donner lieu à des troubles aussi graves peut-être que ceux dont le Parlement de Besançon était alors le théâtre. « Les compagnies souve- » raines, disait-il en terminant, ne doivent pas s'écarter des » principes et des règles, mais ce ne sera jamais par des » voies contraires aux lois qu'on les y ramènera. » Le 5 juin, Silhouette fit à cette lettre une énergique réponse qui combla de joie d'Aiguillon et que peut-être, dans le court séjour qu'il

fit alors à Versailles, il a pu inspirer lui-même « Vous

» conviendrez, Monsieur, que ce prétendu défaut de confiance » serait un prétexte bien frivole et bien peu propre à excu- » ser la conduite d'une cour qui ne doit diriger ses démar- » ches que par des motifs supérieurs et des vues plus impor- » tantes; mais ce prétexte même, en supposant qu'il pût être » admis, n'existerait pas. Vous étiez vous-même un de ces )) membres du Parlement, commissaires du roi. Vous avez » vu... que tout a été successivement communiqué aux com- » missaires du roi et que ce n'est qu'après des peines infinies » et un travail fort long que l'on est parvenu dans les der- » nicrs jours à convenir des articles contenus dans le con- » trat. Fallait-il encore lever alors des questions de juridiction » sur lesquelles le Parlement aurait cherché sans doute à » étendre la sienne comme il l'a fait par ses modifications?

(') Donc, avec .\L de la Clialutais lui-même, qui traiiit dans celle phrase son méfuiilenlemenl de n'avoir pas eu la haute main sur loul ce qui s'était passé. 11 avait été cependant consulté.