LA QUESTION DU SOL POUR LIVRE

engagements récents : c'était le cinquième sol pour livre des droits des fermes, imposition qui allait pendant plusieurs années causer au gouvernement et surtout au commandant des embarras et des tracas hors de proportion avec son importance.

La prétention du ministère était en effet d'appliquer littéralement en Bretagne la déclaration du 3 février 1760, c'està-dire de lever le cinquième sol pour livre sur tous les droits qui s'y percevaient, même sur ceux qui y étaient aliénés aux Etats ou abonnés par eux, comme les droits de courtiers, jaugeurs, inspecteurs aux boucheries et aux boissons, abonnés par les Etats depuis 1722, ou comme les droits cédés à la province par !e contrat d'aliénation de 1759. En effet, pensait le ministère, lever le cinquième sol par livre desdits droits ne constituait nullement une violation des conditions conclues avec les Etats; ce n'était pas exiger d'eux un supplément de finance, un nouveau versement de capital; ils restaient propriétaires des droits qu'ils avaient acquis, tels qu'ils étaient au moment de l'acquisition, pour le prix qu'ils avaient versé; mais ils n'avaient pas acquis en même temps les autres droits que le roi, en vertu de sa souveraineté imprescriptible et inaliénable, pouvait toujours ultérieurement exiger non pas d'eux mais des contribuables, et qu'il ne serait pas juste de faire payer aux autres provinces du royaume, tandis que la Bretagne n'en paierait rien ('). Une déclaration du 29 août 1713 qui disait que les Etats ne pourraient être obligés, sous quelque prétexte que ce fût, à prendre des augmentations de gages, à payer des suppléments de finance et autres taxes pour raison des droits acquis et réunis par eux dont ils jouissent et pourraient jouir ci-après; l'art. 10 du contrat du 18 février 1759, où il était dit « que les Etats seraient affranchis à perpétuité » de tous suppléments de finances tant pour nouvelles proro- » gation, si aucunes étaient ordonnées, des quatre sols par livre » des droits acquis par eux (ces quatre sols par livre venaient » d'être prorogés pour douze ans, dont six étaient déjà expirés), » que pour création et augmentation de droits, de quelque » espèce que ce fût, sur toutes les parties à eux vendues, alié- » nées et engagées, » ne paraissaient nullement au contrôleur

(') Lettre de Bertin à d'Aiguillon, 3 novembre 1760, H. 345.

136 LA lîRETAGNK ET LE DIT, d'aIGUILLON

général coniredii'c cette interprétation; les Etats auraient pu opposer ces textes aune demande de supplément de finance mais non pas à un nouveau sol pour livre, droit additionnel qui ne changeait en rien la nature des droits primitifs; et il n'était dit nulle part, il était contraire au bon sens, que rac{|uisition des quatre sols pour livre faite par la province la rendît aussi propriétaire d'un cinquième. Cette argumentation était juste ('); mais il faut reconnaître que les expressions très étendues de l'art. 10 du contrat de 1759 rendaient la question en apparence litigieuse, à plus forte raison avec des hommes aussi ardents à batailler, aussi indomptables dans la défense de leurs privilèges, que les Bretons. D'Aiguillon l'avait parfaitement compris, avait prévu dès le principe toutes les peines que cette malheureuse affaire allait lui susciter, et avait fait les derniers efforts pour être dispensé de parler aux Etats de la déclaration du 3 février 1760. Mais Berlin se plaçait, comme il était naturel, à un tout autre point de vue, étant chargé de procurer, coûte que coûte, quelques ressources au Trésor public et comprenant d'ailleurs qu'affranchir la Bretagne de droits se percevant dans les provinces limitrophes était préparer la ruine de celles-ci et donner à la contrebande le plus puissant des encouragements. On se trouvait ainsi dans un cercle vicieux, et la faute n'en était ni au commandant ni au contrôleur général, mais à la complaisance qu'on avait eue antérieurement d'abonner les droits, ce qui mettait maintenant dans l'impossibilité de lever le cinquième sol pour livre autrement que par abonnement, et, en dernière analyse, à la déplorable constitution du royaume, à l'incohérence administrative,

(') Elle l'était d'autant plus que le cas d'un établissement de droits ultérieurs avait été prévu lors des pourparlers pour le contrat de 1759 et que la commission des Etats avait été avertie qu'on n'entendait pas renoncer à la faculté d'en établir. (>e fait curieux et qui démontre le peu de bonne foi de l'opposition est établi par une lettre que le président Le PrestredeGhàleaugiron adressait dans un cas semblable, le 7 novembre 1762, au mt'me contrôleur général : <« Votre lettre du 31 oclo- » bre m'a fait une impression singulière, car j'étais dans le sentiment de ceux qui » trouvent contradiction entre les clauses du contrat d'acquisition et la nouvelle » demande du sol pour livre sur cet objet; j'ignorais la circonstance que vous m'ap- ') prenez que ce point avait été discuté, demandé par les commissaires de la pro- » vince, et refusé par le ministère; et j'admire après cela la mauvaise foi de ceux » qui ayant connaissance de ce fait soutiennent le contraire ». Mais il était inutile en Bretagncd'avoir raison quand on avait contre soi la mauvaise volonté des Etats : et il faut reconnaître que rien n'était aussi facile aux meneurs que de déchainer une violente campagne contre le sol pour livre.