OPPOSITION DE LA COMMISSION INTERMEDIAIRE 2'0O

prudence. Aux objections du ministre, qui lui répétait sans cesse que le principal des droits n'étant pas soumis au consentement des Etats, l'imposition additionnelle ne devait pas l'être davantage, il répondait que les octrois des villes étaient destinés aux besoins de celles-ci, mais que les sols pour livre de ces mêmes octrois, étant destinés aux besoins de l'Etat, n'étaient pas dans le même cas : et il prévoyait que la commission intermédiaire, gardienne farouche et intraitable des privilèges de la province, toujours interprétés par elle dans le sens le plus étendu, pourrait bien présenter requête au Parlement pour protester contre la perception d'impositions non consenties ('). M. de Laverdy n'en fit pas moins procéder à la perception des sols pour livre sur les droits des fermes et sur les octrois, et les réclamations prévues ne se firent pas attendre. Le maire de Nantes et Le Boucher, miseur de la communauté de Rennes, dénoncèrent aussitôt à la commission intermédiaire cette prétendue violation des privilèges provinciaux, et celle-ci, fort embarrassée, adressa des représentations au contrôleur général. Il était facile de prévoir qu'elle ne s'en tiendrait pas là et qu'elle irait jusqu'au Parlement, lequel, ravi de mettre l'administration dans l'embarras, pourrait bien accueillir sa requête et interdire la levée des droits jusqu'à ce qu'ils eussent été consentis par les Etats. D'Aiguillon ne voyait d'autre moyen de se tirer de ce mauvais pas que de traîner les choses en longueur, de retarder le plus longtemps possible la réponse à faire à la commission intermédiaire, de gagner le temps des vacances, et de sévir contre ceux qui avaient excité cette tracasserie, afin d'empêcher le plus possible que leur exemple fût suivi (^). Le Brct, très inquiet aussi, donnait les mêmes conseils et pensait que la meilleure l'éponse à faire à la commission serait de ne pas lui contester le droit juridique de faire opj)osition devant le Parlement, mais de lui conseiller de ne pas s'en servir, pour ne pas nuire à diverses demandes qu'elle adressait en ce moment même à Sa Majesté. On pouvait peut-être, en effet, par cette tactique, détourner la commission des démarches irréparables; mais le plus.difil-

(M Lettre du 16 juillet, H. 636.

(■^) Ils furent mandés à Paris el semonces.

256 l.A lllll!;TA(iNE ET Li; DUC i/aiguilLoiN

cile à persuader était le conlrôleui.' général lui-même, exaspéré de voir surgir une nouvelle difficulté après avoir tant sacrifié au rétablissement de la paix, et plus disposé, dans sa colère, à bouleverser de fond en comble la constitution de la proviuce (pi'à se prêter aux mesures de prudence qui lui élaicnt recommandées. « Il est intolérable, à la vérité, écri- » vait-il ('), d'éprouver des difticultés aussi peu fondées de la » part de la province du royaume la plus comblée des grâces » du roi, et si les commissaires des Etats peuvent se porter à » faire opposition à la levée des deux sols pour livre sur les » octrois,... je suis déterminé h proposer h Sa Majesté les par- » tis les plus sévères à Tégard d'une commission qui ne sub- » siste que de son autorité, et avec laquelle il sera prouvé de » plus en plus qu'il est devenu impossible de faire le service » dans les parties les plus simples... Je serais bien fâché que » mon ministère fût l'époque de changements essentiels appor-

» tés à l'administration des impositions dans la province

» mais il l'aurait été malheureusement d'une résistance sans )) exemple aux plus justes intentions du roi » (^). On réussit, non sans peine, à le calmer, on refroidit aussi la commission intermédiaire, on la détermina à consulter les commissaires des autres diocèses, dont les réponses n'arrivèrent qu'après des délais assez longs; on parvint ainsi à la veille môme de l'ouverture des Etats, sans que la démarche si redoutée ait eu lieu. Mais, pour être un peu différé, le danger ne restait pas moins redoutable. A défaut des prétendues conférences de M. de la Chalotais et de M. de Kerguézec au château du Boschet, dont l'accusation, lors du procès, n'est pas parve-

(') Lettre du 16 août à Le Bret, H. 623.

(-] Par une fâcheuse contradiction, au moment môme où le ministre soutenait que les Eials n'avaient pas à s'occuper des octrois des villes, il annonçait l'intention de leur soumettre l'édit qu'il venait de faire rendre en août 1764 sur l'admiiiistralion générale des villes, ôdit dans lequel il était question, entre autres choses, (le la maniôre de pourvoir aux créations, augmentations et prorogations d'octrois. A tout prendre, Le Bret aurait compris davantage qu'on consultât les Etats sur les octrois des villes, qui pouvaient en un certain sens les intéresser, que sur la forme de leur administration, qui était entièrement hors de leur compétence. Mais prétondre en môme temps que l'assemblée provinciale n'avait pas à consentir les octrois municipaux, et soumettre à ses délibérations l'édit d'août 1764, avec ses art. 2i et suiv., relatifs aux octrois, était une de ces inconsé<iuences singulières dont l'administration de M. de Laverdy fournit malheureusement maint exemple. Le sens gouvernemental faisait totalement défaut h ce ministre do rencontre — On parvint h le faire renoncer à son projet malencontreux.

iNSTRUCTIONS POUR LES ÉTATS DE 1764 257

nue à prouver bien formellement l'existence, il ne manqua ni d'endroits ni d'hommes pour écliaufi'er les esprits des membres de la prochaine assemblée, et leur représenter la nécessité de mettre en échec l'administration usurpatrice, de retarder le consentement aux demandes du roi, et de faire opposition devant le Parlement, qui se montrerait d'autant plus fidèle gardien des privilèges de la province qu'il avait à se laver du reproche de les avoir, en apparence, oubliés.

Ces Etats cependant auraient dû savoir quelque gré des grAces exceptionnellement nombreuses qui leur étaient concédées, à la sollicitation du duc d'Aiguillon. Les instructions qui lui furent données comportaient en effet, — outre le retrait de l'ordre du 12 octobre 1762 qu'il semblait impossible de maintenir, bien qu'il fût d'ailleurs fort dangereux de l'abandonner, comme la suite ne le prouva que trop, — de notables diminutions sur la capitation, les milices, la permission d'emprunter, au lieu d'imposer, l'excédent de la dépense du casernement, la permission de lever aussi par emprunt et non par impôt le second vingtième de 1764, afin de n'avoir par trois vingtièmes à lever à la fois en 1765; et, quant au point le plus délicat, l'abonnement des deux sols pour livre des droits levés par les Etats à leur profit pouvait leur être concédé pour 700,000 1., alors qu'en 1762 un seul sol pour livre des mêmes droits avait été abonné 460,000 l. Laverdy avait fini par se réduire, après de longues hésitations, à ce chiflre infime ('). Bien plus même, il alla jusqu'à consentir que les sols pour livre des octrois fussent compris dans cette somme si peu élevée (^) : ce qui équivalait à la suppression pure et simple de cette imposition malencontreuse. iMais le contrôleur général, avec son petit esprit, tout en cédant entièrement sur le fond, tenait à avoir l'air de ne pas céder sur la forme : et il n'autorisa pas d'Aiguillon — du moins il ne l'autorisa pas tout d'abord — à faire aux Etats la demande formelle des droits levés depuis trois mois sans le consentement de la province. D'Aiguillon insista, ne comprenant pas qu'on risquât de se faire

(') Mesnard à d'Aiguillon, G oct. 1764, H. 355.

(^) Laverdy à d'Aiguillon, 21 et 27 déc. 1764, H. 631. Ce ne fut pas sans de longues et de cruelles liésitationfi. Il aurait voulu 850,000 pour le tout. Il finit par se rabattre à 800,000 1. puis à 750,0(X), puis à 700,000, chiffre jugé possible par d'Ai- (iU'llon.

ii'AiGuir.i.oN. 17

258 L\ tmETAGNE KT LE DUC d'aiGUILLON

une affaire grave pour de pareilles misères : il fut assez pressant pour que le contrôleur général, comme en 1762, restât intimement persuadé que la résistance que les Etats pourraient faire aurait précisément pour principale cause la connaissance qu'ils pourraient avoir des sentiments personnels du commandant sur cet article : mais il n'eut pas gain de cause, tant il répugnait à Laverdy d'avouer par \h implicitement qu'on s'était mis dans son tort, et tant il jugeait fâcheux de ne plus pouvoir, dans l'avenir, faire aucun changement aux droits des fermes, fût-ce dans l'intérêt du commerce lui-même, sans avoir une négociation à conduire et une adhésion à acheter. 11 partit donc pour Rennes sans avoir le droit de faire aux susceptibilités provinciales cette petite concession qu'il jugeait nécessaire, prévoyant clairement tout l'esclandre qui devait s'en suivre, et déplorant qu'un gouvernement aussi faible, reconnaissant lui-même sa faiblesse et, qui pis est, persuadé que cette faiblesse était une nécessité, s'obstinât à agir comme aurait pu le faire une administration vigoureuse et résolue à se faire obéir. Toujours tenace, et non encore découragé par les échecs multipliés qu'il avait subis dans cette affaire, le ministère chargeait entin d'Aiguillon d'obtenir des Etats le don gratuit des villes, malgré les raisons de principe qui s'opposaient évidemment à ce que l'assemblée fût compétente pour cette sorte d'octrois, alors qu'elle ne l'était pas pour les octrois ordinaires, et il s'imaginait faire une grande grâce en ofl'rant de laisser racheter cette imposition pour 1 ,200,000 1., soit 358,301 I. de moins que ce, que le Trésor aurait dû recevoir, d'après les calculs du contrôle général.

Ce fut le l*"' octobre 1704 que la session s'ouvrit â Nantes (d'Aiguillon avait vraisemblablement conseillé le choix de cette ville pour éviter le contact dangereux du Parlement), sous la présidence de l'évêtpie de Nantes, du duc de Rohan, et de (^oniac, sénéchal de Rennes, iM. de Bellabre, sénéchal de Nantes, ayant allégué des raisons de santé pour être exonéré de ce fardeau. Le premier président du Parlement eut recours au même prétexte pour éviter la séance d'ouverture, où une épreuve délicate l'attendait. Il devait y prononcer un discours, et le public se demandait avec curiosité si le premier président parlerait du duc d'Aiguillon dans les termes que sa compagnie avait [)ris l'habitude d'employer depuis

DÉÔUTS i)E Ll SESSION 250

neuf mois, ou s'il romprait en visière avec elle en adressant au commandant les quelques phrases flatteuses et banales qui étaient passées en habitude. La Britïed'Amilly ne trouva d'autre ressource pour ne se brouiller avec personne que d'être malade, et le ministère, consulté, le lui permit; d'Aiguillon ayant présenté quelques observations discrètes, Saint-Florentin lui répondit en avouant « que le ministère avait peur de son ombre » (') et que la faute en était à un certain nombre « de petits ministreaux qui veulent être quelque chose et se mêlent de ce qui ne les regarde pas. » Ce n'était pas sans raison que la faction ennemie de d'Aiguillon se vantait très haut de n'être pas désapprouvée par la cour, d'être même applaudie par elle, et qu'elle laissait entendre que ceux qui ne faisaient pas campagne avec elle auraient à s'en repentir (^).

Le jour même de l'ouverture, d'Aiguillon, comme il était convenu, annonça le retrait de l'ordre du 12 octobre 1762, non qu'il contint rien d'injuste, mais parce que Sa Majesté était persuadée qu'il serait désormais inutile : et cette concession contribua certainement beaucoup au vote du don gratuit et à la paisible expédition des affaires courantes les jours suivants. Mais cette reconnaissance fut de courte durée : une agitation menaçante ne tarda pas h se manifester dans l'assemblée. D'Aiguillon prévoyait (^) que les Etats allaient faire opposition juridique à la levée des 2 sols pour livre, que le Parlement l'accueillerait, ayant rendu, par la réserve mise dans son enregistrement, l'exécution de la déclaration totalement dépendante de la volonté des Etals, que les deux corps allaient se trouver de plus en plus réunis par des liens indissolubles, et que l'incendie éclaterait dès que la question des impositions serait abordée.

Ces prévisions pessimistes ne furent que trop tôt justifiées. Dès la séance du 12 octobre, la commission intermédiaire, les procureurs généraux syndics et leurs substituts furent vivement pris à partie pour n'avoir pas fait opposition aux levées faites en vertu de la déclaration du 21 novembre, et le surlendemain M. de Coëtanscourt proposa que cette opposition fût faite au nom des Etats devant la chambre des vaca-

(') Lettre particulière à d'Aiguillon, 6 oct., H. 631. ('-) D'Amilly au conirôleur général, 14 sept., H. 355. (') Lettre au contrôleur général, 13 oct., H. 356.

260 LA BRETAdNE ET LE DUC d'aIGIILLON

lions, qui était à la veille de se sépaper. D'Aiguillon ne s'attendait pas ù ce coup : il avait cru avoir devant lui jus(ju'à la rentrée du Parlement, à la Saint-Martin. Il ne pensait pas d'ailleurs (]ue la chambre des vacations, alors composée de huit magislrals, osrtt prendre sur elle d'interdire une levée à laquelle le Parleuient tout entier avait consenti ; il ne prévoyait de sa part aucune démarche violente ('), et le pis qu'il attendit de la démarche des Etats était que la chambre des vacations leur en décernât acte et renvoyât à la rentrée pour y être fait droit. Mais ici encore il se trompait.

Un instant il put espérer l'avortement de la motion de M. de Coetanscourt; le tiers, qu'il avait vigoureusement stylé, émit en eflet l'avis de porter les doléances au sujet de la perception d'impositions non consenties non pas au Parlement, mais... aux commissaires du roi eux-mêmes; le clergé changea quelques mots à l'avis du tiers : et la noblesse seule se prononça pour l'envoi à Rennes d'un des procureurs généraux syndics. Il n'y avait donc pas de délibération (15 octobre). Tout à coup, à la surprise générale, le président du tiers se lève et déclare que son ordre revient à l'avis de la noblesse, à condition qu'il soit envoyé en même temps une députation aux commissaires du roi pour leur demander, comme garants du contrat passé entre le roi et la province, la cessation de toutes impositions non consenties. La noblesse aperçoit immédiatement le parti qu'elle peut tirer de cette volte-face du tiers et s'empresse d'acquiescer à son avis : séance tenante M. de Robien, qui vient d'être élu quatre jours auparavant procureur général syndic, reçoit procuration pour faire, au nom des Etats, opposition aux levées de deniers faites en exécution de la déclaration du 21 nov. sans consentement des Etals, et il se met en route aussitôt.

Quelle était la cause de ce subit revirement du président du tiers? Etait-ce trahison? M. de Coniac passa bien à l'opposition, mais beaucoup plus tard, et quand il fut tout-à-fait évident qu'on se perdait en restant attaché au duc d'Aiguillon : aussi y passa-t il avec éclat et chercha-t-il h se faire pardonner, à force de bruyantes démonstrations de zèle, le retard qu'il avait mis à se rallier : mais on n'en était pas là en 1764, et la

(') Lettre à Mesnard du 2 octobre, H. 356.