ACCORD PARTIEL DES DEMANDES DU ROI

les seuls votes du clergé et du tiers, parce qu'il était question (l'imposition. Elle céda enfin, et une députation fut envoyée; mais quand elle revint (13 déc), rapportant pour réponse que l'abonnement comprendrait les sols pour livre des devoirs, des droits acquis par la province, des octrois des villes, et rien de plus, c'est en vain que les présidents des ordres voulurent faire délibérer sur cette réponse. Ils se heurtèrent à une opposition si vive que d'Aiguillon jugea prudent de ne pas la pousser à bout, et de remettre à des temps meilleurs la délibération sur le secours extraordinaire : et il fit entamer aussitôt une autre affaire, le rapport de la commission des baux.

Celle-ci, il est vrai, n'était guère moins délicate, car la fixation des conditions du bail posait nécessairement la question du choix entre le tarif des devoirs arrêté en 1760, c'està-dire sans le sol pour livre, et le tarif de 1762, c'est-à-dire avec le droit additionnel. Aussi, dès que le rapport fut terminé, le tiers émit l'avis que sans acquiescer à la levée des sols pour livre et sans prendre aucun engagement relativement au secours extraordinaire, les devoirs fussent levés d'après le tarif de 1762, attendu le besoin où était la province de se procurer des fonds extraordinaires; la noblesse, apercevant le piège, s'obstina à ne pas voter autre chose que le tarif de 1760, par la raison que celui de 1762 n'avait été augmenté que par suite du consentement des Etats au secours extraordinaire, et que maintenant ce secours extraordinaire venait d'être refusé. Plusieurs jours furent perdus en parlementages inutiles : la nouvelle faiblesse dont le gouvernement venait de faire preuve envers le Parlement par l'envoi de la lettre royale du 16 décembre n'était certes pas faite pour amener la noblesse à transiger. Lorsque le clergé eut émis enfin son vote, identique à celui du tiers, elle fit un tapage si violent qu'il fut impossible, plusieurs jours de suite, d'énoncer la délibération. Les instances de d'Aiguillon, les assurances du mécontentement du roi, furent impuissantes à procurer aucun moyen de conciliation. Il fallut que le 29 décembre d'Aiguillon entrât dans l'assemblée et se fît remettre copie des avis des différents ordres et des mémoires contenant les motifs de leurs avis, pour les envoyer en cour où le roi s'était réservé de prononcer dans son conseil sur la difficulté où

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s'étaient mis les Etats. Sa décision n'était pas douteuse; la délibération prise à la majorité des deux ordres allait être déclarée valable. La noblesse se décida alors à prendre les devants en se ralliant ù un avis qui avait les apparences d'une concession, mais ({ui, en réalité, préparait des difficultés plus graves pour la suite. Le 31 décembre, il fut voté par les trois ordres que le vingtième en sus des droits per(;us en vertu du bail de 1760 serait levé en 1765 et 1766, mais que cette imposition ne pourrait être continuée qu'après avoir été consentie do la môme manière — c'est-à-dire à l'unanimité — que dans la présente délibération. C'était consacrer le principe cher à la noblesse de la nécessité du concours des trois ordres pour voter l'impôt, et lui laisser, par conséquent, la faculté d'empêcher, tant qu'elle le voudrait, le vote du secours extraordinaire. Il fallait cependant s'en contenter, au moins provisoirement, car le temps pressait : le bail expirait avec l'année 1764; la nouvelle adjudication n'étant pas faite, les anciens fermiers venaient d'être autorisés à continuer provisoirement la levée pour le compte de la province (24déc.); il importait que les droits fussent maintenus au môme taux, et que le budget de la province, déjà dans une situation très difficile par l'accumulation des emprunts, ne fût pas encore atteint par la cessation des recettes.

Encore était-il extrêmement douteux que cette levée pût se continuer, et l'on peut à bon droit soupçonner la noblesse de ne s'être prêtée à cette pseudo-complaisance que parce qu'elle savait d'avance que celle-ci serait sans effet. La cessation de la justice, en efï'et, était en tout temps, et particulièrement en celui-là, un obstacle presque insurmontable à la perception régulière des devoirs. La fraude, toujours très grande, ne se croyait plus alors obligée de rien ménager, étant sûre de l'impunité. La situation était d'autant plus grave que la perception devant se faire à partir du 1*^' janvier en régie et pour le compte de la province, c'était celle-ci qui allait se trouver victime de l'embarras inextricable dans lequel on avait amené les alfaires, et la partie était tellement liée entre le Parlement et les chefs du bastion, l'influence parlementaire avait pris un tel empire sur les Etats, que ceux-ci voyaient le péril d'un œil assez froid et semblaient avoir pris leur parti du cataclysme budgétaire vers lequel on marchait. Le l'^'janvier on leur arra-

LA PERCEPTION DES DEVOIRS EiNTRAVÉE 285

cha avec peine une délibération portant qu'il serait présenté requête au Parlement pour obtenir permission pour lesprocureurs et huissiers de continuer à instrumenter dans les affaires relatives à la régie : on avait profité pour obtenir ce vote d'un moment où un certain nombre de gentilshommes, parmi lesquels les opposants les plus déterminés, étaient venus souhaiter la bonne année au duc d'Aiguillon, qui s'arrangea de manière à les retenir quelque temps, pendant que M. de Goniac menait vivement les choses aux Etats sous prétexte de l'heure prochaine du départ du courrier de Rennes ('). Le Parlement refusa de faire droit sur cette requête. Le clergé et le tiers proposèrent alors d'envoyer à Rennes un des procureurs généraux syndics pour en solliciter l'expédition : la noblesse s'y opposa avec violence et menaça même de frapper de destitution le procureur général syndic qui serait envoyé, ce qui fit renoncer à ce projet. Le 8, les Etats délibérèrent que les procès-verbaux des commis ne pourraient être frappés de péremption quoique non suivis des formalités ordinaires dans les délais requis : mais ce vote tout platonique ne pouvait pas forcer le Parlement à juger en conséquence, et il y était si peu disposé qu'il ne voulut même pas en entendre lecture : le 10 janvier, dans une séance extrêmement tumultueuse où il fallut aller trois ou quatre fois aux voix, il vola à la pluralité de sept ou huit qu'on n'écouterait point cette délibération, prise, selon la cabale, malgré la plus saine partie de l'assemblée et grâce à la servilité du clergé et du tiers, esclaves du commandant ('). Or, tant que durerait cette situation violente, il était inutile de songer à l'adjudication des fermes : les représentants des compagnies avaient reçu d'elles l'ordre de ne pas se présenter tant que le cours de la justice ne serait pas rétabli. On en était réduit à la continuation de la régie, et on pouvait avec terreur calculer le moment où la régie ellemême serait (( totalement anéantie ))(^). Déjà, dans une notable partie de la Rretagne, cabaretiers et débitants refusaient de payer, la recette de la régie couvrait à peine ses dépenses, et les particuliers et débitants s'empressaient de faire des approvisionnements considérables, de telle sorte que ce n'était pas

(') Lettre de d'Aig'uillon, le^ janv. 1765 (H. 358). (*) Lettre écrite de Rennes, 11 janv. (H. 358). (') Lettre de Coniac, 8 janv. (H. 358).

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seulemnnt le présent, mais Tavenir même, qui était gravement compromis (').

Au milieu de tous ces embarras, la grande préoccupationt des Etats semblait toujours être de ne rien faire jusqu'à ce que le Parlement eût obtenu gain de cause, et tous les prétextes bons à faire perdre du temps étaient saisis avec avidité. Dans les trois premières semaines de janvier, le passage d'un régiment par Nantes, le tracé d'une route vers Fougères, les comptes à rendre pour la construction du vaisseau offert au roi en 1762, firent perdre nombre de séances. Ceux qui, comme disait M. de Kerguézec, étaient désireux « d'accrocher » ('), en trouvèrent surtout une magnifique occasion dans un grave débat qui s'éleva entre les ordres à propos de l'arrêt du conseil du 11 juin 1763. La noblesse ayant fait lire un mémoire des plus vigoureux contre cet arrêt, le tiers se choqua vivement de certaines de ses expressions : clergé et tiers se réunirent pour décider de demander au roi le retrait de cet arrêt du conseil, mais refusèrent énergiquement de voter le dépôt au greffe du mémoire de la noblesse : celle-ci furieuse fit cette fois encore venir des notaires pour dresser procès-verbal de ses protestations contre le refus des deux autres ordres de lui donner acte de son avis (21 janvier). Le lendemain, nouvelle invasion des notaires, que quelques gentilshommes font entrer de force sur le théâtre, malgré les cavaliers de garde qui ont reçu des ordres, et ceu.x-ci se mettent à verbaliser au milieu de clameurs variées et d'un effroyable tumulte. Ils écrivaient encore lorsqu'ils furent brusquenient interrompus par un véritable coup de théâtre.

Depuis le caractère menaçant pris par l'agitation en Bretagne, depuis surtout que la perception des devoirs était deve-

(') Mém. de Desnos des Fossés (Bib. nat., ms. 11539). Une rébellion contre les commis ayant eu lieu dans le bourg de Valette, près de Nantes, la ferme porta plainte devant l'alloué de Nantes : aucun procureur ne voulut signer sa requête, sous prétexte que leur communauté avait arrêté, à l'exemple de celle de Rennes, de cesser absolument toutes fonctions. On voulut en faire sommer un, par ministère d'huissier, de remplir son office; même refus de la part des huissiers. (Lettre du fermier Garville à d'Aiguillon, U janv. H. 358).

(*) « Croiriez-vous, dit un jour M. de Kerguézec à un de ses adidés, qu'on nous reproche à Rennes d'aller trop vite : je ne pense pas, cependant que nous puissions accrocher plus souvent que nous le faisons: il est vrai que nous ne nous embourbons pas, mais il ne faut pas nous noyer pour servir ces Messieurs. •> (Lettre de d'.\iguillon, 10 janv. H. 358).