De quelques usages, II, p

LA JUSTJCK

cours ou deux juridictions indépendantes l'une de l'autre, et non ressortissantes en une même Cour, sont saisies d'un même différend 1 ». Cas fréquent ! Aussi bien l'ordonnance n'a détruit ni la concurrence, c'est-à-dire le droit qu'ont plusieurs juges de connaître d'une même affaire, ni la prévention, c'est-à-dire le droit qu'a un juge d'attirer à lui la connaissance d'une affaire parce qu'il en est saisi le premier ~. Elle n'a pas supprimé davantage l'évocation par main souveraine, qui a lieu des juges supérieurs sur les inférieurs lorsque ces derniers connaissent d'une matière qui n'est pas de leur compétence 3 (or, cette évocation peut avoir lieu sur la réquisition de l'une des parties 4 ). Enfin, elle a confirmé les committimus, c'est-à-dire les privilèges qui autorisent certains plaideurs à commettre leurs causes à certaines juridictions spéciales"'... Que de moyens ainsi fournis aux plaideurs par la loi elle-même pour faire valoir des « exceptions » et des « fins de non-procéder a » ! Que de facilités pour requérir renvois, incompétences ou déclinatoires 7 , ou, s'il y a eu déni de renvoi ou d'in-

1. V. nouv. éd. 1767 (Idée de la justice civile, p. 32-33). Furetière : « veulent connaître de la même affaire et la juger. » Il ajoute : « Les règlements de juges entre des cours souveraines se poursuivent au Conseil privé du roi. Entre des présidiaux et un prévôt des maréchaux, et autres juges subalternes, ils se poursuivent au Grand Conseil » (Dict., au mot Règlement).