Fleury, Histoire du Droit français, ch
2. Il y a plusieurs sortes d'appointements. « L'appointement au Conseil est un règlement rendu à l'audience, par lequel, sur une appellation verbale, c'est-à-dire d'une sentence rendue à l'audience, les parties sont appointées à fournir causes et moyens d'appel à écrire et produire... L'appointement en droit (rendu en première instance) est celui qui, sur la plaidoirie des parties, ordonne qu'elles produiront et écriront dans la huitaine... Les appointements à mettre (dans trois jours) se prononcent ordinairement dans les affaires qui, quoique susceptibles d'appointement, demandent néanmoins à être réglées promptement... Il y en a encore un quatrième qu'on appelle appointement de conclusion : c'est celui par lequel, sur l'appel d'une sentence rendue sur production des parties, on conclut : ce qui fait alors un procès par écrit, à fournir griefs et réponses » (Jousse, Commentaire, p. 135, 137).
LA HRCYÈRE
malités au milieu desquelles le bon droit court bien des risques : Furetière n'écrit-il pas que, lorsque les juges veulent favoriser une méchante cause, ils sont d'avis de l'appointer 1 ? Avertissements 2 , griefs 3 , causes d'appel 4 , moyens de requêtes civiles, réponses, contredits 5 , salvations 6 : ces écritures ne sont encore que du ministère des avocats ; les procureurs en font aussi, qui s'appellent inventaires 7 , causes d'oppositions 8 , productions nouvelles '■>, comptes 10 , brefs états 4i , déclarations de dommages et intérêts K ; ce n'est pas tout : avocats et procureurs en font « par concurrence entre eux 13 », et c'est alors ce qu'on appelle débats 14 ,
1. Furetière, Dictionnaire, au mot Appointer. — Cf. Appointeur.
2. Avertissement : « est une pièce d'écriture que font les avocats en première instance pour l'instruction du procès, pour déduire le fait et tous les moyens de droit... » (ibid.).
3. Griefs : « une paire d'écritures qu'on fournit devant des juges supérieurs sur des procès par écrit seulement, dans lesquels on déduit les torts et griefs qui sont faits par la sentence du juge inférieur... » {ibid.).
4. Causes d'appel : « écritures qu'on donne en conséquence d'un appointement rendu à l'audience sur une interpellation verbale... » (ibid.).
5. Contredits : « au plur.'se dit d'une pièce d'écritures qu'on fournit dans les procès pour combattre les pièces des parties adverses... » (ibid.).
6. Salvations : « ... se dit des dernières écritures qu'on fournit dans un procès pour répondre aux contredits et objections de la partie adverse. . . Tout appointement en droit contient un règlement à écrire et produire, bailler contredits et salvations... » (ibid.).
7. Inventaire : « pièce d'écriture qu'on produit dans les procès par écrit, tant pour la conservation que pour l'induction des pièces d'une partie. Il en contient la date et la substance en abrégé, et la fin pour laquelle on les produit... » (ibid.).
8. Causes d'opposition : « les écritures qui se fournissent dans les décrets et instances d'ordre pour soutenir les oppositions qu'on y a formées » (ibid.).
9. Productions nouvelles : « ... qu'on fait en cause d'appel » (ibid.).
10. Compte : « est le dénombrement qu'on rend en justice de ce qu'on a reçu ou dépensé pour quelqu'un dont on a les biens en maniement... » (ibid.).
11. État: « se dit d'un compte ou d'un mémoire succinct qui sert à compter ou à faire quelques recettes... Le juge a ordonné que les parties compteraient par un bref état... » (ibid.).
12. Déclaration de dépens ou dommages et intérêts : « est un dénombrement ou mémoire qu'on donne par articles des frais faits en un procès, ou des dommages soufferts à son occasion et dont on a obtedu condamnation contre sa partie afin de les faire taxer » (ibid.).
