ORGANISATION JUDICIAIRE
L'article 13 de la Constitution bulgare établit le principe de la séparation du pouvoir judiciaire d'avec les pouvoirs législatif et exécutif. Les bases de l'organisation judiciaire de la principauté sont posées par la loi du 25 mai 1880, complétée par quelques lois ultérieures.
La législation actuellement en vigueur en Bulgarie se compose, pour la plus grande partie, des lois ottomanes qui régissaient autrefois le pays (Code civil, Code pénal, Code commercial, loi foncière, etc.); quelques-unes d'entre elles sont imitées des codes français. Le Code de procédure est emprunté à la Russie. Enfin, diverses dispositions élaborées par les Assemblées nationales complotent la législation (loi sur les hypothèques, sur les attributions pénales des juges de paix, etc.).
La justice est rendue au nom du Prince.
La hiérarchie des tribunaux bulgares est la suivante :
10 Tribunal communal (Obchlinsko sûdilichte); 2<» Jnslice de pair (Mirovo sûdilichte) ;
• 3<* Tribunal déparlevieutal (OkvCijuo sùd'ûichlG) , 4® Cour d'appel (AppeLitivno sûdilichte) ; *
5» Cour suprême ik cassation (Vrkhovniï kassatsioneii
sud).
A Texceplion des causes minimes, de la compétence des juges de paix, toute affaire portée devant un tribunal composé exclusivement de magistrats est susceptible d'clre examinée à deux degrés de juridiction : en première instance et en appel. En outre, toute sentence rendue par un tribunal quel qu'il soit peut être attaquée en cassation, mais seulement pour vice de forme, la Cour de cassation, ainsi qu'en France, n'ayant pas h se prononcer sur le fond de l'affaire.
Il n'existe pas en Bulgarie de tribunaux de commerce ni de Juridiction administrative. Leurs attributions rentrent dans la compétence des tribunaux ordinaires.
Le Tribunal communal n'existe que dans les communes rurales. Il se compose du maire et de deux assesseurs élus pour un an par le Conseil communal. C'est principalement un tribunal de conciliation. En outre, il peut décider, en matière civile, sur des litiges dont la cause n'a pas une valeur supérieure à 60 francs, et, en matière correctionnelle, il peut juger les infractions punissables au maximum d'une amende de 20 francs.
La compétence du tribunal communal est restreinte aux habitants de la commune et aux infractions commises sur son territoire. Les décisions de ce tribunal ne sont pas sujettes îi appel, mais peuvent être annulées, pour incompétence, par le juge de paix.
Le Juge de paix juge seul. Sa compétence s'étend : en matière civile ou commerciale, aux contestations dont Tobjet n'excède pas une valeur de 1000 francs. Jusqu'à une valeur de 100 francs la sentence est définitive (sauf, naturellement, pourvoi en cassation). Au delà, il peut ôtrc interjeté appel devant le tribunal départemental.
Le juge de paix peut, dans tous les cas, prononcer comme arbitre, et définitivement, sur les causes que les deux parties conviennent d'un commun accord de soumettre à sa décision.
La compétence correctionnelle des juges de paix est réglée par une loi spéciale. Ils prononcent sans appel sur les contraventions passibles : de la réprimande (zabélôjka), d'une amende de 28 francs ou de trois jours de prison, au maximum, ainsi que sur les demandes de dommages-intérêts ne dépassant pas 30 francs. Ils peuvent prononcer, à charge d'appel devant le tribunal départemental, une amende allant jusqu'à 300 francs et un emprisonnement de six mois.
Le personnel d'une justice de paix ne comprend, en outre du juge, qu'un secrétaire.
Il y a en principe une justice de paix dans chaque arrondissement administratif. Dans les villes les plus importantes, il y a deux juges de paix, dont un pour la ville et l'autre pour le reste de l'arrondissement. Exceptionnellement, Sofia en a trois.
En outre, les arrondissements de Pravady (département de Varna), de Bourgas et d'Ankhialo (département de Bourgas) sont divisés en deux ressorts de justice do paix.
Le nombre total des justices de paix est de 95, dont
13 de l'« classe, 38 de 2* classe et44 deS" classe (1). Elles sont indiquées dans le tableau qui termine ce chapitre.
Le Tribunal départemental correspond à notre tribunal de l'o instance et joue, en outre, le rôle de nos cours d'assises. Sa compétence en matière civile, correctionnelle et criminelle, s'étend h toutes les causes qui échappent aux juges de paix. Tous les jugehients des tribunaux départementaux sont susceptibles d'appel, sauf dans le cas suivant.
Les crimes entraînant la peine de mort, celle des travaux forcés, de la détention dans une enceinte fortifiée, ou de la privation de tous emplois publics et de tous droits civils (art. 3, 16 et 33 du Code pénal ottoman), ainsi que les délits politiques et de presse, sont jugés avec l'assistance d'un jury composé de trois assesseurs (sûdebni zasèdateli) tirés au sort par le tribunal sur une liste de 48 noms choisis par le Conseil départemental dans sa dernière session de Tannée précédente. Les assesseurs délibèrent avec les juges sur la culpabilité; le tribunal seul prononce sur l'application de la peine (2).
(1) Le budget du minislcrc de la justice prrvoit en outre des fonds pour 40 justices de paix supplémentaires, dnns les arrondissements où le besoin s'en fait sentir, mais sans indiquer leur emplacement.
(2) D'après le rapport du consulat génoral d'Angleterre, il y avait, au 1"'' février 1890, dans les prisons bulgorcs, 2,G2G individus (dont 54 femmes et 47 enfants), sur lesquels G46 avaient été condamnés pour homicide, 101 pour attaques avec violence, 1071 pour vol, 94 pour incendie. Le môme rapport constate que, griice h des mesures énergiques et à une répression sévère, les actes do brigandage, autrefois nombreux, ont presque disparu maintenant et ne se présentent plus qu'à rétat de faits isoles.
Les tribunaux départementaux, comme leur nom rindique, siègent au chef-lieu de chaque département. Il y en a donc 22. Ils sont répartis en deux classes : 6 de la l""® et 16 de la 2«.
Deux de ces tribunaux comprennent trois chambres; trois en ont deux. Ils sont composés d'un président, de deux ou d'un seul vice-président, de cinq h neuf juges, de trois ou quatre juges d'instruction, d'un procureur, avec un ou deux substituts. Les autres tribunaux comprennent seulement : un président, trois ou quatre juges, deux ou trois juges d'instruction, un procureur et un substitut.
Les notaires (notariousi), récemment institués, font partie des tribunaux. Il s*en trouve un auprès de chaque tribunal.
A chaque tribunal sont encore attachés un huissier (sûdeben pristav) et ses adjoints (de 2 h 6), ainsi qu'un personnel plus ou moins nombreux de secrétaires, archivistes, etc.
Les Cours d'appel statuent en deuxième instance et définitivement sur les jugements rendus par les tribunaux départementaux, à l'exception de ceux qui ont été rendus avec l'assistance du jury.
Il existe trois Cours d'appel, siégeant ii Sofia^ Romtchouk et Philippopoli, Le tableau joint \\ ce chapitre indique les départements formant le ressort de chacune d'elles.
Chaque Cour est divisée en deux Chambres et se compose d'un président, un vice-président, huit juges, un procureur et un substitut, plus quelques employés, secrétaires, archivistes, etc.
La Cour de cassation siège a Sofia. Elle prononce sur les recours qui sont formés contre les jugements définitifs rendus par les tribunaux de tout ordre.
Elle n'a pas à examiner les jugements au fond, mais seulement à décider si la loi a été suivie et appliquée. Lorsqu'un jugement a été cassé, l'affaire est renvoyée pour être jugée à nouveau devant le môme tribunal, composé d'autres juges, ou devant un autre tribunal. Lorsque le jugement annulé avait été prononcé en dernier ressort par une cour d'appel, la cause doit revenir devant une cour d'appel. -v
Les décisions de la Cour de cassation font jurisprudence et doivent être suivies comme l'inlerprélation exacte de la loi.
La Cour de cassation comprend : 1 président, 2 viceprésidents, neuf juges, un procureur et deux substituts.
La Bulgarie possède encore, comme juridiction supérieure, la Cour des comptes, dont nous parlerons dans le chapitre consacré aux finances.
Notons en terminant que le service pénitentiaire est compris dans le ressort du Ministère de la justice.
Les traités appelés Capitulations, qui assurent eu Turquie aux sujets des puissances européennes le bénéfice d'une juridiction spéciale, n'ayant pas été abolis formellement par les traités, pour le territoire de la Bulgarie, y sont encore en vigueur.
Les étrangers sont donc, pour les causes dans lesquelles ils sont défendeurs, justiciables des tribunaux consulaires, composés du consul et de deux assesseurs choisis par les nationaux habitant le. pays.
Les sentences rendues par les tribunaux consulaires français vont en appel devant la Cour d'Aix.
it s » «
sscAASAfiSAaa
'ksjnpojnjd/s «op issri'J
ts es
SU
GO
cq
