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à couvrir éventuellement l'insuffisance du produit net des tabacs correspondant à l'intérêt des bons gérés et des titres émis par la caisse, les excédents budgétaires convertis en fin d’exercice, le produit des loteries, le solde actif de la Caisse du ?8 avril 1816, toutes les ressources supplémentaires affectées ultérieurement par les Chambres.

Reprenons maintenant les deux principes insérés dans la constitution et voyons quelle est pour chacun d’eux la portée exacte de la garantie organisée:

L’autonomie, c’est-à-dire l'indépendance des Caisses d'amortissement vis-à-vis du parlement et du gouvernement, a toujours été la préoccupation dominante des hommes qui ont organisé de telles institutions. Les leçons du passé, la destinée commune de tous les organismes antérieurs qui furent pour les gouvernants des proies trop faciles, incitèrent les divers auteurs de projets à proclamer solennellement l’indépendance absolue des Caisses qu'ils préconisaient. C’était là d’ailleurs pour eux une précaution indispensable sans laquelle l’adoption de leurs suggestions eut été très improbable. Les experts n’avaient pas insisté sur ce point. L'idée paraît sous-entendue. M. Poincaré voulut entourer cette autonomie des garanties les plus sûres. L’indépendance de la Caisse vis-à-vis du parlement, du gouvernement, de la Trésorerie est sauvegardée par la constitution elle-même.

Nous aurons l’occasion de voir par la suite si cette indépendance, solennellement proclamée par

un texte ne se révèle pas moins solide qu’il ne paraît et si certaines dispositions de la loi du 7 août ne viennent pas entamer le principe.

Une dotation minimum est d’autre part garantie constitutionnellement à la Caisse et comprend les recettes des Tabacs, le produit de la taxe sur la première mutation, des droits de succession et des contributions volontaires instituées par la loi du 31 mars 1926. Mais ici une précision est nécessaire. Il ne faudrait pas croire que l’affectation de cette masse de recettes à un organisme indépendant qui jouit de ce fait d’un crédit propre ait eu pour effet de lier la compétence législative du Parlement. Aussi bien n’est-ce pas là le sens de la loi du 10 août Les Chambres conservent le droit absolu de modifier le taux et le tarif des impôts dont 1l s’agit.

Il fallait dès lors trouver un garantie contre l'exercice, même légitime, du pouvoir des Assemblées. C’est pourquoi le dernier alinéa précise la. portée exacte du texte.

La garantie constitutionnelle porte non pas sur l'impôt lui-même mais sur son rendement qui doit être affecté à la Caisse autonome. Un certain chiffre représente la dotation minimum de la Caisse. Normalement, cette somme sera le produit des ressources énumérées, mais s’il n’en était pas ainsi, un crédit correspondant devrait être automatiquement inscrit dans la loi de budget, de manière à rétablir la dotation initiale. Ainsi, rigidité de la dotation et souplesse des divers éléments de cette provision, voilà la portée exacte de la loi.

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Nous aurons à voir en, étudiant les recettes de la Caisse de gestion quelles raisons ont motivé le choix de certains impôts. Il faut souligner dès maintenant un point important.

Le chiffre de la dotation est constitué « par le produit dés ressources au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi ». Cette précision ne fut point D sans motif sérieux. A

La rédaction primitive ne fixait aucun chiffre et se bornait à envisager le vote obligatoire d’une annuité au moins égale à l'insuffisance des ‘ressources énumérées. Plusieurs membres de la Commission de l’Assemblée Nationale ayant jugé le texte trop vague proposèrent cette nouvelle rédaction qui fut adoptée. Du même coup, ils fixaient un quantum à la dotation et le choisissait de telle sorte que le crédit budgétaire éventuellement ouvert au budget n’eut que très peu de chances d’intervenir. En effet le premier exercice qui suivait la promulgation de la loi, c’est-à-dire l’année 1927 était une année de stabilisation monétaire, durant laquelle l’adaptation de l’activité économique au réajustement intérieur des prix faisait prévoir un ralentissement dans toutes les branches de la production. Prendre pour base le rendement fiscal d’une telle année revenait dès lors à écarter les chances d’un nouveau fléchissement des impôts envisagés. L’éventualité d’un recours au budget était donc. écartée. |