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a) Politiquement, c’est une faute de réduire les ressources de la Caisse aussi prématurément.

b) Le Parlement est libre de modifier la loi fiscale dont les recettes sont affectées à l’amortissement. |

c) Si la Chambre réduit la ressource elle est constitutionnellement tenue de voter par voie budgétaire un crédit correspondan .

La Chambre adopta l’article 8 $ 6 qui contenait la proposition de M. Landry. Qu'elle allait être l'attitude du Sénat?

Le rapporteur de la commission des finances, M. Henry Chéron, émit devant la Haute Assemblée une opinion bien plus restrictive du droit des assemblées que ne l’avait fait M. Poincaré. Il dénia au législateur le droit de porter atteinte aux impôts affectés à la Caisse autonome. D’après lui, ce n’était pas seulement le produit mais l’impôt lui-même qui se trouvait consolidé et sur le principe duquel les assemblées s’étaient définitivement liées pour l’avenir.

En conséquence, l’article 8 fut repoussé. La discussion qui s’engagea pour la deuxième fois à la Chambre! n’apporta tout d’abord aucun élément nouveau. Mais c’est alors qu’un député, M. Loucheur, faisant de la loi du 10 août une analyse minutieuse posa la question sur son terrain véritable. |