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Au cas, remarqua-t-il, d’une diminution de recettes, est-ce que le législateur est tenu d’allouer à la Caisse une compensation budgétaire? Non, car aux termes de la loi du 10 août, dernier alinéa, le produit des ressources énumérées « au cours du 1e" exercice qui suivra la promulgation de la présente loi » constitue le montant de la dotation minima. À l'heure actuelle, ce chiffre n’est pas encore connu, 1l ne le sera qu’en 1927. Jusqu’à cette date, l'obligation d’une compensation budgétaire ne Joue pas.

Cette thèse ne fut pas contestée et après quelques réticences du Sénat, ce dernier se soumit, moins par concession doctrinale que par esprit de conciliation. Ce conflit, long et parfois confus, valait d’être retracé, car il fit apparaître des interprétations diverses sur le sens du texte constitutionnel voté le 10 août. Il semble bien que le sens véritable de la loi ait échappé à la plupart des parlementaires.

Un point est à notre avis hors de discussion : quels que soient les droits du Parlement sur les recettes de la Caisse, ils pouvaient s’exercer sans obligation de voter une compensation budgétaire jusqu’à la fin de l’exercice 1927. Mais en quoi consistent exactement les droits fiscaux du parlement en cette matière?

Il faut faire une distinction fondamentale qui résulte de la lettre même de la loi du 10 août. La rédaction de ce texte est défectueuse et il importe

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devant son ambiguïté d'interpréter restrictivement ses dispositions.

Le droit pour le Parlement de modifier le taux et l'assiette des impôts affectés à la (Caisse paraît indiscutable. On ne comprendrait pas que l’agencement intérieur d’un impôt et son adaptation aux modifications du milieu économique fut soustraite à l'initiative du législateur.

Il y a là une matière réglementaire qui peut évidemment se traduire par une diminution de recette, mais qui ne peut trouver place dans une constitution. . Au surplus la garantie budgétaire doit intervenir en pareil cas.

Pour ce qui est du principe même de l'impôt affecté à l’amortissement, nous nous rallions à la thèse de M. Henry Chéron.

Le législateur ne pourrait plus sans violer la constitution, supprimer les taxes insérées dans la loi du 10 août. Sans doute une telle interprétation est-elle très grave. Sur toute une catégorie de recettes le Parlement abdique un des droits fondamentaux inscrits dans la déclaration des droits de 1789, un droit qui paraît inaliénable.

Ceci nous aménerait à discuter la valeur actuelle des déclarations de droits et leur supériorité sur la loi constitutionnelle. Une telle analyse dépasserait

1. Des réductions assez importantes ont été votées par la suite en ce qui concerne notamment les droits de successions (abolition du double décime) et la taxe à la première mutation (loi du 30 décembre 1928 et du 31 juillet 1929). Les dégrèvements prévus dans le budget de 1930 s’appliquent éga-

lement aux recettes de la Caisse qui devra supporter un tiers des dégrèvements totaux.