ROLE

le cadre de notre sujet. Rappelons seulement que la valeur juridique des déclarations de droits est de plus en plus contestée en doctrinet.

Il n’est point prévu d'autre part, dans la déclaration des droits de l’homme, que l’impôt sera voté annuellement par les représentants de la nation. Enfin le texte de la loi du 10 août a pris la peine de mentionner spécialement certains impôts, il a bien prévu une « diminution ultérieure » de ces ressources mais non la suppression totale de certaines d’entre elles.

Si l’on a, comme nous l’estimons, commis une imprudence en mentionnant certaines recettes dans un texte constitutionnel, il faut en supporter toutes les conséquences. Il est sans doute dur de penser qu’une taxe sur la première mutation, condamnée par l’unanimité des économistes et des financiers? est ainsi consolidée sine die, mais une interprétation rigoureuse des textes conduit à cette conclusion.

Il était possible de discuter le bien-fondé d’une diminution de recettes trois mois seulement après la création de la Caisse. Politiquement, c'était une faute de nature à impressionner fâcheusement l’opinion publique. Juridiquement le procédé était indiscutable.

Une deuxième fois le Parlement fut accusé d’avoir violé le texte constitutionnel. Ce fut à propos des

1. En ce sens : Esmein, Carré de Malberg. En sens contraire, Duguit, Traité de Droit constitutionnel, t. IV, p. 641.

2. Voir à ce sujet l’article de M. Maguéro, « L’échec de la taxe sur la première mutation » (Revue politique et parlementaire, mai 1927).