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flottante, d'exercer une action sur les autres postes du passif. La Caisse devra donc annuler les rentes et valeurs du Trésor qui lui seront remis par les particuliers en payement des divers impôts qui lui reviennent.

Que penser de la mission ainsi assignée par la loi du 7 août? Beaucoup de financiers avertis ont jugé que les dispositions de cette loi enserraient la Caisse dans des limites trop étroites. Ils auraient voulu que cette dernière puisse racheter pour les amortir n'importe quels fonds d'Etat de façon à agir sur la dette publique tout entièret.

Nous ne pensons pas qu'il faille, à ce point de vue, critiquer l’œuvre du législateur. La création d’une Caisse d'amortissement autonome doit être rangée parmi les moyens exceptionnels d’extinction des dettes intérieures d’un Etat. Ce moyen comporte dans son principe toute une série d’atteintes aux prérogatives du Parlement ainsi qu'aux règles budgétaires traditionnelles. Il convient d’en user avec modération. La situation tragique de 1926 exigeait que des mesures fussent prises à l’égard d’une portion de la dette qui, par sa composition, constituait pour le Trésor un danger permanent. Bien qu’à cette époque les excédents budgétaires fussent inexistants et que par conséquent une politique d'amortissement ait pu paraître cri-

1. Ces lignes furent écrites avant que la loi du 30 décembre 1928 aient élargi le rôle de la Caisse autonome en matière d'amortissement. Elles ne perdent rien de leur intérêt si on veut bien les rapprocher de notre conclusion « Le rôle véritable de la Caisse autonome ».

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tiquable dans son principe, on s'était décidé à demander à une fiscalité déjà très lourde le supplément de ressources nécessaires. Il ne fallait pas voir trop grand. L'originalité de la nouvelle Caisse sur ses devancières résidait précisément dans la mission étroite qui lui incombait.

Le succès des anciens organismes d’amortissement n'avait pas été tel qu’on puisse se faire grande illusion sur la valeur de la loi du 7 août. La nouvelle Caisse se devait de ne pas trop promettre et de s’en tenir à un programme modeste mais réalisable.

La gestion des bons de la défense est confiée à un Comité Financier (article ? de la loi du 7 août) qui n’est lui-même, on le verra, qu’une fraction du Conseil d'Administration. Ce comité qui a à sa tête deux parlementaires, compte, outre des fonctionnaires de l’administration des finances, des personnalités du monde économique.

Il faut noter la présence du gouverneur de la Banque de France, du directeur du mouvement général des fonds, d’un représentant des établissements de crédit, personnages qui, dans la délicate gestion des bons, contribueront très heureusement à l’adaptation des opérations aux conditions générales du marché économique et monétaire.

La première mesure à prendre puisque l’on désirait résoudre le problème dela dette flottante était de fixer un chiffre maximum que la circulation des titres ne pourrait pas dépasser désormais. Jus-

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qu’alors, en effet, aucune limitation véritable n’était intervenue et l’émission des bons n’obéissait en réalité qu’à la seule volonté du ministre des Finances. Le chiffre auquel s’est arrêté le législateur est le même que celui qui figure dans le rapport des experts, soit 49 milliards de francs, plus une tolérance de 6 % au delà du maximum annuel.

La Caisse devra abaisser chaque année la limite de la circulation du montant des bons amortis.

C’est le Conseil d'Administration, par l’intermédiaire du Comité Financier qui est le gardien de la circulation effective des bons. C’est lui qui doit prendre les mesures nécessaires si la limitation qu'il s’est assignée vient à être dépassée.

Quelles peuvent être ces mesures auxquelles fait allusion l’article 6 du décret du 13 août ? Elles se ramènent à trois principales :

1° Contingentement par la Caisse des souscriptions qui, chaque mois, ne devront pas dépasser un certain chiffre; :

2° Autorisation par la Caissé de l’escompte, c’est-à-dire du remboursement anticipé des bons de la défense pour un certain montant:

30 Enfin variation du taux d'intérêt fixé par décret après avis du Conseil d'Administration.

Cette surveillance de la circulation est une des opérations les plus délicates à envisager. Il ne faut pas oublier d’autre part que les premières mesures prises par la Caisse étaient concomitantes à la politique de restauration monétaire amorcée par

le gouvernement et la Banque de France en 1926, et devait donc s'adapter à cette politique.

Nous verrons en étudiant l’œuvre de la Caisse comment on y est parvenu.

Dans le maximum de circulation fixé par la loi du 7 août à 49 milliards, sont compris, outre les bons de la défense, les bons ordinaires du Trésor qui doivent être résorbés dans les mêmes conditions. Il a donc été nécessaire de déterminer par ailleurs le fonds de roulement indispensable pour couvrir les déficits monétaires de la Trésorerie.

L'article 12 de la loi autorise, à cet effet, l’émission de nouveaux bons du Trésor pour un montant de 5 milliards. Ces titres sont donc absolument distincts des bons pris en charge par la Caisse de gestion. Le chiffre de 5 milliards qui correspond environ au 1/10 du budget total de l’Etat, constituait pour la trésorerie un fonds de roulement sensiblement égal à celui d’avant-guerre’.