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lui permettait de procéder sans autorisation législative préalable a des conversions facultatives de la dette intérieure et du crédit national.

Il prit donc un décret en date du 2 avril 1927 concernant l’échange des titres de la dette flottante et à court terme contre des rentes 6 % amortissa” bles en 50 ans.

Les circonstances se trouvaient d’ailleurs très favorables à une telle opération. Les disponibilités monétaires et le gonflement du marché des capitaux, la baisse du taux de l'intérêt et le marasme économique, enfin une stabilité politique tout à fait remarquable, résultat de la trêve momentanée des partis, devaient assurer le succès du nouvel emprunt.

Ses caractéristiques étaient les suivantes : outre les porteurs d’obligations décennales de la défense nationale venant à échéance en 1929, de bons du Crédit National émis en 1923, de bons du Trésor à 3,6 et 10 ans émis en 1923, les porteurs de bons de la défense à 6 mois restant en circulation et de bons à 1 et 2? ans émis antérieurement au 3 avril 1927 avaient la faculté de demander la conversion de leurs titres en rentes 6 % amortissables en 50 ans, portant jouissance à dater du 17 mai 1927. Le capital serait remboursé par tirage au sort avec prime de remboursement de 50 fr. pour 100 fr. Ce- | pendant le Trésor se réservait le droit de rembourser par anticipation et à toute époque à partir du 1e mai 1931 les titres restant en circulation à un

prix égal à leur valeur nominale majorée de la portion acquise de la prime de remboursement.

Il y avait dans cet emprunt de consolidation des choses excellentes, il y en avait aussi de moins bonnes. Le principe d’un amortissement régulier par tirage au sort en 50 ans était tout à fait régulier, de même la faculté pour le Trésor de rembourser les titres par anticipation à partir de 1931, ce qui permettait des mesures de conversion très rapprochées.

Ce qui était moins heureux, c'était la prime de remboursement qui devait se traduire pour le Trésor par une lourde charge supplémentaire s’il n’usait pas bientôt de son droit de conversion. Cette prime ajoutée aux diverses indemnités fiscales accordées aux nouveaux titres faisait que le taux réel de l’emprunt dépassait 7 % pour un taux nominal de 6 %.

C’est une pratique courante en France que celle qui consiste à masquer l'intérêt véritable consenti aux porteurs par des avantages divers (émissions au-dessous du pair, immunités fiscales). En général cette pratique a pour résultat de rendre plus difficiles les amortissements futurs, ainsi que de retarder les opérations de conversion. L’inconvénient était, il est vrai, atténué ici du fait que le Trésor se réservait le droit de rembourser par anticipation.

En ce qui concernait les titres de la dette flottante gérée par la Caisse autonome et qui allaient