LA DETTE PUBLIQUE

ARTICLE PREMIER. — Il est institué une caisse autonome de gestion des bons de la défense nationale, d’exploitation industrielle des tabacs et d’amortissement, de la dette publique, établissement public jouissant de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Cette caisse est chargée

19 D’assurer le service des intérêts, du remboursement et du renouvellement des bons de la défense nationale. Les bons ordinaires du Trésor actuellement en circulation seront également gérés par la caisse et ne pourront être renouvelés que sous forme de bons de la défense nationale.

20 D’exploiter, jusqu’à l’amortissement complet des bons de la défense nationale et des obligations que la caisse sera autorisée à émettre, le monopole de l’achat, de la fabrication et de la vente des tabacs.

ARTICLE 2. — La caisse autonome est adminis

trée par un conseil d'administration de 21 membres comprenant, outre le président, un comité financier et un comité technique.

Le comité financier, plus spécialement chargé de la gestion et de l'amortissement des bons de la défense nationale est composé comme suit :

1 sénateur élu par le Sénat pour 4 ans et rééligible, président;

1. député élu par la Chambre pour 4 ans-et rééligible,. vice-président;

le gouverneur de la Banque de France;

le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

le directeur du mouvement général des fonds:

le syndic de la Compagnie des agents de change de Paris;

le président de l’Association nationale des notaires de France;

1 représentant des établissements de crédit désigné par le ministre des Finances;

1 comptable du Trésor, désigné par le ministre des Finances;

le président de l’Association nationale des porteurs de valeurs mobilières ou son représentant.

Le comité technique, plus spécialement chargé de l’exploitation du monopole des tabacs est composé de 10 membres, savoir :