DEAN LL CE

ou élus pour 4 ans. Le conseil consultatif est appelé à donner son avis sur les questions qui lui sont soumises par le comité technique. Il peut prendre l’initiative d’adresser à ce comité des propositions ou des vœux d'ordre général.

ARTICLE 4. — Le taux d'intérêt des bons de la défense nationale est fixé par décret, après avis du Conseil d'administration. Les prix des tabacs seront fixés par décret sur proposition du Conseil d’administration qui pourra tenir compte de la variation des indices des prix.

ARTICLE 5. — Le montant maximum des bons gérés par la Caisse autonome est fixé à 49 milliards de francs. Le maximum sera abaissé chaque année du montant des bons amortis. La circulation réelle des bons pourra toutefois dépasser temporairement le maximum dans la limite de 6 %,.

ARTICLE 6. — Les ressources de la Caisse autonome en vue de la gestion et de l’amortissement des bons de la défense nationale comprennent :

1° Le produit net des recettes des tabacs.

29 Si ce produit est insuffisant pour assurer le service de l'intérêt des bons gérés par la caisse et des titres émis par elle une annuité budgétaire d’un montant correspondant à cette insuffisance.

3° Le produit en espèces ou en bons de la défense nationale de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation, dont la perception a été autorisée par l’article 18 de la loi du 3 août