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49: Le produit en espèces ou en bons de la défense: nationale de la taxe successorale et des droits. de:

mutation par décès visés à l’article. 19. de la loi du 3 août 1926.

5° Tout excédent de recettes sur les dépenses

du budget général. constaté en clôture d’exercice

qui sera versé à la Caisse dès que les comptes en, auront été arrêtés.

6° Les dons et legs faits à la Caisse.

70 Le produit de loteries dont les modalités seront fixées par le ministre des Finances après avis du Conseil d'administration de la Caisse.

89 Le solde actif que laissera la liquidation de la caisse instituée par la loi du 28 avril 1816.

90 Toutes. ressources supplémentaires que les:

Chambres affecteraient, ultérieurement à la dotation de la Caisse.

La Caisse peut se faire consentir des avances et émettre des titres gagés, le cas échéant, sur les recettes des tabacs.

Le taux de l'intérêt et la nature des titres prévus à. l’alinéa précédent feront l’objet d’un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances après avis du Conseil d'administration de la Caisse. Ils pourront être affectés aux remplois et placements spécifiés par l’article 29: de la loi du 16 septembre 1871. Ils seront assimilés aux valeurs de l'Etat français pour

les remplois prévus à l’article 9 de la. loi du 9 avril.

1881 et aux articles 1, 6 et 10: de la loi du 29 juillet

1895. Ils pourront bénéficier des mêmes exonérations

fiscales que les bons de la défense nationale.

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