PROJET DE LOI SOUMIS AU CONSEIL D’ÉTAT
de France, la conversion de la rente et enfin par la reprise des grands travaux d’utilité publique et le développement sur tout le territoire de l’Empire des affaires industrielles et commerciales.
Sur le rapport de Michel Chevalier, le Conseil d’État adopta la disposition qui fixait l’intérêt à quatre pour cent à compter du 1er juillet 1853, mais, plus libéral que les ministres, il repoussa la proposition tendant à la réduction du versement hebdomadaire. Il ne se borna pas à donner son approbation à la mesure qui faisait disparaître la catégorie exceptionnelle des livrets non productifs d’intérêts et à l’article relatif aux certificats de propriété, il introduisit dans le projet soumis à ses délibérations une disposition nouvelle qui, comme les les deux précédentes, était réclamée par la Caisse d’épargne de Paris et que Benjamin Delessert avait vainement tenté de faire voter lors de la discussion de la loi du 5 juin 1835. L’article nouveau qui sortit’ des délibérations du Conseil d’État était destiné à appliquer, dans une certaine mesure, les principes de la prescription à tout titulaire de livret qui aurait laissé écouler trente années sans faire aucune opération sur son compte. A l’expiration de ce délai et après une publication préalable, restée sans effet, des comptes ainsi abandonnés, les sommes que détiendraient encore les caisses d’épargne leur resteraient acquises et les inscriptions de rente achetées soit à la demande des déposants depuis plus de trente ans, soit d’office, seraient remises à la Caisse des dépôts et consignations pour être tenues à la disposition des ayants droit; le service des arrérages devait être suspendu jusqu’au jour où les titres seraient réclamés.
Lorsque le projet fut transmis au Corps législatif, il aurait été surprenant que pour le combattre on n’eût pas essayé de ramasser quelques-unes des vieilles armes qui s’étaient émoussées dans les discussions des lois de 1835, de 1837, de 1845, de 1851 .Des amendements se produisirent, en effet, qui mettaient en question l’existence même de l’Institution. On ne se contentait pas de poursuivre l’abaissement jusqu’à 500 francs du maximum des livrets et la réduction à 50 francs du versement hebdomadaire ; on proposait de prolonger les délais entre la demande de retrait et la remise des espèces et de fractionner les remboursements par acomptes de
200 francs échelonnés de deux mois en deux mois. On demandait enfin que les femmes mariées et les mineurs qui voudraient faire des dépôts fussent dans l’obligation de justifier d’un intérêt distinct de celui du mari ou des père et mère. L’auteur de ces amendements s’imaginait qu’il écarterait ainsi des caisses d’épargne les déposants appartenant aux classes riches ou aisées qui, selon lui, faussaient l’esprit de l’Institution, et qu’il préserverait le Trésor public du danger auquel l’exposaient, dans des moments de crise, les demandes subites de remboursements. Mais il ne s’apercevait pas qu’en voulant protéger le Trésor dans des circonstances exceptionnellement graves, on tarissait les épargnes à leur source même dans les temps ordinaires; il ne se rendait pas compte que pour empêcher quelques familles d’éluder la loi, on en soumettait un très grand nombre à des mesures inquisitoriales que les caisses d’épargne seraient le plus souvent impuissantes à exécuter.
La commission voulut entendre les représentants de la Caisse d’épargne de Paris, elle tint à s’assurer par elle-même du véritable état des choses et elle vint un dimanche assister pendant plusieurs heures aux opérations des déposants, aux travaux du personnel.
Après avoir examiné et discuté toutes les questions que soulevaient les amendements dont elle était saisie, la commission les rejeta. Elle ne contestait pas que le chiffre toujours croissant des dépôts dont le remboursement était instantanément exigible, ne dût être pour le gouvernement un juste sujet de préoccupation et de vigilance, mais elle signalait les précieux avantages que le gouvernement recueillait de cette grande et populaire Institution des caisses d’épargne. Sans insister sur la moralisation des classes ouvrières par l’esprit d’économie et par le bien-être, ni sur le lien étroit qui rattachait les déposants à la cause de l’ordre et à la stabilité du pouvoir, elle signalait la salutaire et notable influence que les caisses d’épargne exerçaient sur le crédit public par l’abondance des capitaux qu’elles accumulaient. En constatant que c’était à juste titre que la France s’enorgueillissait des grands travaux qu’elle exécutait depuis quelque temps, elle faisait remarquer que les seuls revenus budgétaires n’auraient présenté que des ressources insuffisantes s’il n’était venu s’y joindre cette accumulation des
