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Loi de 1S51. J

La commission ne pouvait pas s’arrêter davantage à la proposition de donner à l’État de plus longs délais pour répondre aux demandes de retraits, et de fractionner les remboursements par acomptes de 200 francs échelonnés à deux mois d’intervalle. Elle répondait à ceux qui se montraient partisans de l’amendement : « La libre disponibilité du capital est, après la sécurité du placement, la première condition des caisses d’épargne. Si vous touchez à cette condition fondamentale T vous dénaturez l’Institution. Les déposants ont fréquemment des besoins supérieurs aux acomptes que vous voulez bien leur assigner. Que feront-ils alors? Ils iront escompter leurs livrets chez des agents d’affaires, intermédiaires dangereux qui ne manqueront pas de s’établir autour des caisses d’épargne et qui feront l’usure au détriment des titulaires de livrets pressés par le besoin. » Et [le rapporteur, résumant sur ces différentsamendements les sentiments de la commission tout entière, terminait en disant : « Il est bon, sans doute, de prévoir les crises et les révolutions; il est mieux de savoir les prévenir. Et parmi les institutions destinées à empêcher le retour de ces terribles épreuves, ou tout au moins à en amortir les effets quand elles surgissent, les caisses d’épargne figurent sanscontredit au premier rang. Sachons donc accepter bravement cette Institution telle qu’elle est dans son ensemble, c’est-à-dire avec ses avantages et ses inconvénients. Vouloir conserver les avantages en écartant les inconvénients, c’est poursuivre une chimère. Le législateur de 1851 a fait tout ce qu’il était possible de faire. En tentant quelque chose au delà, on frapperait l’Institution d’un coup plus ou moins funeste et il n’est personne qui puisse avoir cette pensée. »

La commission, après avoir dégagé le projet de loi des divers amendements qui n’auraient pu qu’en dénaturer le caractère, porta toute son attention sur la disposition de l’article 4 relative aux livrets abandonnés qui était la plus importante et la plus délicate du projet élaboré par le Conseil d’État. Elle reconnaissait la nécessité de ne pas laisser aux caisses d’épargne le soin de gérer indéfiniment des comptes sur lesquels aucune opération soit de dépôt, soit de retrait n’était plus faite par leurs propriétaires, ou dont la liquidation n’était pas demandée par les ayants droit, mais au point de vue de l’équité

et des principes du droit, elle soulevait certaines objections contre la mesure proposée. Si le versement aux caisses d’épargne est un dépôt, disait-elle, il est imprescriptible de sa nature; si c’est un compte courant, il devient très difficile de préciser l’époque à laquelle la prescription commence à courir. En se demandant s’il était juste et convenable de procurer ainsi un bénéfice aux caisses d’épargne au détriment des déposants, elle fut amenée à se prononcer contre la disposition du projet de loi qui consacrait la prescription en faveur des caisses d’épargne. Remaniant l’article 4 dans son esprit et dans ses termes, elle en fit disparaître le mot de prescription et proposa de décider que des achats de rente devraient avoir lieu d’office, à l’expiration des trente ans, pour la valeur des sommes inscrites aux livrets non réclamés. « De cette manière, expliquait le rapporteur, la déchéance trentenaire encourue par les déposants au profit des caisses d’épargne ne s’appliquera plus qu’aux sommes ou aux reliquats de sommes qui, à raison de leur insuffisance, ne pourront alors être converties en rente sur l’État. »

Le Conseil d’État donna son adhésion à cette importante modification et lorsque le projet vint en délibération au Corps législatif, toutes les questions qu’il soulevait avaient été exposées et discutées dans le rapport avec une telle compétence, avec une telle autorité, qu’aucune voix ne s’éleva pour le combattre et qu’il fut voté sans opposition.

La loi du 7 mai 1853, si elle ne donnait pas encore entière satisfaction aux caisses d’épargne, était du moins empreinte d’une juste sollicitude pour l’Institution et pour les déposants. En levant l’interdit mis par la loi du 30 juin 1851 sur les livrets demeurés supérieurs à 1,000 francs, interdit qui, au 31 décembre 1853, devait faire subir aux seuls déposants de la Caisse d’épargne de Paris une perte d’intérêts de 39,550 francs, somme importante pour eux dont la Caisse des dépôts et consignations avait fait recette à son profit, elle mettait fin à une véritable iniquité; d’autre part, en fixant des règles positives pour permettre aux ayants droit à la propriété de livrets, de justifier, par des moyens peu coûteux, de leurs qualités, elle se montrait équitable et favorisait les transmissions héréditaires; enfin, en limitant, quant à la durée, la responsabilité des caisses d’épargne,