ÉLABORATION DE NOUVEAUX STATUTS

tout en respectant les droits des déposants, elle facilitait la tâche de ceux qui, sans autre ambition que de venir en aide à leurs semblables, prenaient soin de gérer et d’administrer les économies des travailleurs. Enfin, cette loi consacrait l’existence même de l’Institution et les principes que la Caisse d’épargne de Paris s’était toujours appliquée à faire prévaloir.

Rassuré désormais sur la stabilité de la législation, le Conseil des directeurs reporta toute son attention sur la constitution même de la société qui n’existait plus qu’en vertu d’autorisations provisoires dont la dernière avait été, par un décret du $ novembre 1850, limitée au 31 décembre 1853. 11 reprit le travail qu’il avait préparé en 1848. Tout en maintenant les principes fondamentaux de l’acte social du 22 mai 1818 dont une expérience de trente-quatre années avait permis de reconnaître la force et la solidité, il ne reproduisait pas, dans le projet qu’il soumettait à l’approbation du gouvernement, les dispositions qui depuis 1818 étaient entrées dans le domaine de la loi, des décrets et des instructions ministérielles : mais il y inscrivait certains articles dans lesquels se trouvaient mentionnées et définies des fonctions qui avaient été créées par des règlements intérieurs et qui étaient inhérentes à l’administration même de la Caisse d’épargne, telles que celles exercées par les censeurs, par le comité de direction, par l’agent général.

Le Conseil aurait voulu conserver à la Caisse d’épargne sa forme primitive, mais il se trouva en présence des mêmes objections et des mêmes difficultés qu’en 1848. Si elle avait été admise à s’organiser en société anonyme, en 1818, à une époque où le législateur n’avait pas encore déterminé le caractère de l’Institution nouvelle et où les directeurs fondateurs avaient pû être considérés, par une fiction de droit, comme de simples particuliers administrant en qualité d’agents d’affaires les fonds qu’on leur confiait, il était difficile de la maintenir dans la même condition, depuis que l’Institution avait une existence légale en vertu de la loi de 1835. La jurisprudence constamment suivie depuis cette époque, s’était formée à la suite d’une délibération du comité de l’intérieur et du commerce, du Conseil d’État qui, sous la présidence de M. Maillard, avait émis l’avis que l’association qui peut résulter de l’ouverture de souscriptions volontaires destinées à assurer l’établissement d’une

2G8 LA CAISSE D’ÉPARGNE DE PARIS

caisse d’épargne ne présente point le caractère d’une société commerciale, lesdites souscriptions étant uniquement déterminées par des motifs de bienfaisance et d’utilité publique *.

Adopté par le gouvernement comme un article de loi, cet avis était opposé à la Caisse d’épargne de Paris quand elle défendait sa constitution primitive et qu’elle demandait à être laissée dans l’état d’indépendance où elle s’était créée, grâce auquel elle avait pu, prompte dans ses décisions, résolue et ferme dans l’action, se maintenir inébranlable et respectée au

1. Avis du Conseil d’État du 25 août 1835. — Les membres du Conseil d’État composant le comité de l’intérieur et du commerce qui, sur le renvoi ordonné par M. le ministre du commerce, ont pris connaissance d’un rapport et d’un projet d’ordonnance royale portant autorisation de la société anonyme formée par l’établissement d’une caisse d’épargne et de prévoyance à Limoges (Haute-Vienne);

Vu le projet de statuts à l’appui, les relevés des souscriptions volontairesrecueillies pour la dotation de la caisse montant en total à 6,708 francs, et toutes les autres pièces du dossier;

Vu les articles 19, 29 à 37, 40 et 45 du code de commerce, tous relatifs aux sociétés anonymes;

Vu la loi du 5 juin 1835 sur les caisses d’épargne et notamment l’article 10 qui statue que lesdites caisses pourront, dans les formes et selon les règles prescrites pour les établissements d’utilité publique, recevoir les dons et legs qui seraient faits en leur faveur;

Considérant que l’association qui peut résulter de l’ouverture de souscriptions volontaires, destinées à assurer l’établissement d’une caisse d’épargne, ne présente point les caractères d’une société commerciale, ces souscriptions ne devant faire l’objet d’aucune spéculation, d’aucun trafic, n’étant soumises à aucune chance de gain ou de perte et étant uniquement déterminées par des motifs de bienfaisance et d’utilité publique; — que des souscriptions de cette nature n’entraînent évidemment de la part de ceux qui les ont consenties d’autre obligation que celle d’en réaliser la valeur; qu’elles ne peuvent, en aucun cas, leur faire contracter aucune obligation personnelle, ni solidaire, relativement aux engagements de la caisse d’épargne dont elles ont en vue la dotation; — que l’application de ces principes qui ont plusieurs fois éveillé l’attention du Conseil d’État, ne saurait inspirer aucune défiance aux esprits les plus timides, depuis que la loi du 5 juin 1835 est intervenue et qu’elle a rendu les caisses d’épargne aptes à recevoir les dons et legs;

Sont d’avis : 1° Qu’il y a lieu d’adopter pour le projet d’ordonnance royale relatif à la ville de Limoges la rédaction suivante :

La caisse d’épargne et de prévoyance fondée dans la ville de Limoges est autorisée;

2° Qu’il conviendrait de ne plus proposer d’établissement de caissesd’épargne sous forme de société anonyme, sauf à insérer dans les ordonnances royales portant institution de caisses d’épargne dotées au moyen de souscriptions volontaires, l’autorisation de recevoir les dons résultant desdites souscriptions.