ACTE SOCIAL

Paris sous le nom de Caisse d’épargne et de prévoyance pour une durée de trente années, conformément à l’acte social qui la constituait.

Cet acte social posait des principes dont la netteté et la précision devaient frapper l’attention publique autant que le sentiment élevé qui les avait inspirés. Sans doute, il reçut certaines modifications que l’expérience indiquait ou qui étaient dictées par des dispositions législatives nouvelles, mais quels qu’aient été les changements imposés par le temps auquel rien ne résiste, la base est restée immuable et c’est à cela que se reconnaît la grandeur de l’œuvre!

L’article premier des statuts indique le but de la Caisse d’épargne et de prévoyance :

« Elle est destinée à recevoir en dépôt les petites sommes qui lui seront confiées par les cultivateurs, ouvriers, artisans, domestiques et autres personnes économes et industrieuses. Chaque dépôt devra être d’un franc au moins et sans fraction de franc.

L’article 2 prescrit l’emploi en achats de rentes sur l’État de toutes les sommes versées à la Caisse; ces rentes sont inscrites au nom de la Caisse d’épargne et de prévoyance et ne peuvent être valablement transférées que par la signature de trois des directeurs de la Caisse.

Les arrérages de ces rentes assurent le service des intérêts qui sont garantis aux déposants, suivant les règles fixées par les articles 9, 10, 11 et 12.

Les dépôts, dès qu’ils atteignent la somme de douze francs, ou qu’ils représentent des multiples de cette somme, sont productifs d’intérêt (art. 10); cet intérêt est dû à compter du premier jour du mois qui suit l’époque où a été versée ou complétée chaque somme de douze francs (art. 11).

L’intérêt, dont le taux est fixé chaque année au mois de décembre par le Conseil des directeurs pour tout le cours de l’année suivante (art. 9), est réglé à la fin de chaque mois; il est ajouté au capital et produit des intérêts pour le mois suivant (art. 12).

Les conditions auxquelles étaient soumis les retraits d’espèces sont déterminées par les articles 13 et 14 : La Caisse a un délai de huit jours pour restituer les dépôts qui lui sont demandés; néanmoins elle peut toujours, si elle le juge couve-

nable, rembourser avant l’expiration de la huitaine (art. 13). Les sommes retirées cessent de produire des intérêts le premier jour du mois dans lequel a lieu le retrait (art. 14).

Mais quand les sommes versées par une même personne ont atteint un certain maximum déterminé par l’article 15, il en est fait emploi dans les conditions suivantes :

Aussitôt que le compte d’un déposant permet d’acheter, au cours moyen du jour, cinquante francs de rente sur l’État, ce qui était alors la plus petite coupure délivrée par le Trésor, la Caisse d’épargne détache de ses inscriptions une rente de pareille somme qu’elle transfère au nom du déposant; celui-ci en devient propriétaire et la valeur en est déduite de son avoir.

S’il ne retire pas l’inscription établie à son nom, l’article 16 impose à la Caisse d’en rester dépositaire pour en percevoir les arrérages au crédit du titulaire.

Pour la garantie des opérations qu’elle allait entreprendre, la Caisse d’épargne et de prévoyance avait besoin d’une première mise de fonds et ce point essentiel est réglé par les articles 3, 4, 5 et 20.

Comme toute idée de lucre était écartée, il n’y avait pas à faire appel aux capitaux que la spéculation attire, que les gros bénéfices retiennent; on ne devait compter que sur le concours de personnes animées d’un véritable esprit de bienfaisance. Les vingt signataires de l’acte social donnent l’exemple et, se substituant à la Compagnie royale, à qui l’article 3 donnait acte de ses engagements, ils constituaient à la Caisse d’épargne une dotation de mille francs de rente perpétuelle qui était réalisée par le transfert que chacun d’eux effectuait d’une somme de cinquante francs de rente (art. 20).

Ce fonds s’accroîtra des sommes qui pourront être données à la Caisse par les personnes désireuses de concourir au succès de l’établissement; chacune de ces personnes pourra, par délibération du Conseil des directeurs, être inscrite au nombre des fondateurs de la Caisse (art. 4).

Sur le produit annuel de ces dotations et subsidiairement sur les bénéfices de la Caisse, seront prélevés les frais inhérents aux opérations que l’on va entreprendre (art. 5).

Les conditions dans lesquelles il est pourvu à l’administration de la Caisse d’épargne sont fixées par les articles 6, 7 et 8.