INSTRUCTION MINISTÉRIELLE DU 4 JUIN
veaux élus apprenaient à maintenir à l'Institution la renommée qu’elle s’était acquise par son désintéressement et par son expérience. On écoutait la Caisse d’épargne de Paris quand elle signalait les lacunes, les imperfections que la pratique rendait chaque jour plus sensibles dans les rapports des caisses entre elles ou avec les déposants.
Lorsqu’en 1852, l’instruction ministérielle du 17 décembre avait été rédigée pour fixer le sens et la portée du décret du 15 avril, on avait, malgré l’avis de certains membres de la commission, négligé plusieurs questions qu’il aurait été cependant utile de ne pas laisser en suspens. Aussi, l’administration supérieure s’était-elle trouvée à plusieurs reprises dans l’obligaiion d’intervenir pour résoudre certaines difficultés d’exécution et prescrire plusieurs mesures d’ordre. En 1857, elle finit par reconnaître qu’il ‘était indispensable de compléter et de refondre dans une nouvelle instruction, toutes les prescriptions utiles à la marche des caisses d’épargne.
Sur un point particulièrement, il était nécessaire de s’expliquer. Nulle part encore on n’avait indiqué les règles à suivre pour permettre à l’Institution de servir d’intermédiaire entre les déposants et la Caisse de retraites pour la vieillesse. C’étai un oubli regrettable, car on sembla un moment faire un grief de son abstention à la Caisse d’épargne de Paris. Les obligations qu’elle aurait désormais à remplir, comme toutes les caisses d’épargne des départements, furent alors déterminées et elle mit tout en œuvre pour donner le concours que l’on attendait d’elle. Après quarante-deux années écoulées, il ne semble pas que le service onéreux dont on chargeait l’Institution ait produit les résultats sur lesquels comptait le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse d’épargne de Paris ne négligea rien cependant pour faire connaître aux déposants l’aide qu’elle pouvait leur prêter afin de leur permettre de se constituer une rente viagère, soit en aliénant leur capital, soit en stipulant le retour de ce capital à leurs héritiers. Les opérations restèrent sans importance pendant plusieurs années; bien que depuis 1889 elles se soient un peu étendues, elles sont encore aujourd’hui dans une faible proportion si on les rapproche du solde général et du nombre des déposants.
Cette instruction, qui porte la date du 4 juin 1857, était un
véritable code pour les caisses d’épargne auxquelles elle indiquait la marche à suivre pour exécuter toutes les dispositions contenues dans les lois, décrets et instructions antérieurs; au moment où elle leur signalait les précautions à prendre pour assurer leur garantie personnelle tout en veillant aux intérêts des déposants, le tribunal civil de la Seine rendait un jugement sur une question de principe qui venait, pour ainsi dire, compléter les prescriptions ministérielles. Il s’agissait de l’interprétation à donner à la loi du 30 juin 1851, lorsqu’un compte dépassant le maximum se trouvait frappé d’opposition par un tiers au moment où le livret devait être ramené, par un achat de rente à effectuer d’office, dans la limite légale. La Caisse d'épargne de Paris avait exécuté la loi qui lui prescrivait d’abaisser tous les comptes dépassant 1,000 francs à la date du 1er avril. Le créancier opposant se plaignit que l’on eût transformé en valeur insaisissable une partie des valeurs qui étaient saisissables de leur nature et qui, comme telles, avaient été frappées de saisie-arrêt et il demanda à la Caisse d’épargne le remboursement intégral en espèces de la somme portée au compte du titulaire antérieurement à l’achat d’office. Mais le tribunal saisi du différend et faisant droit aux conclusions développées par Me Allou, jugea que la Caisse d’épargne de Paris étant, aux termes de la loi du 30 juin 1851, obligée de convertir en rente sur l’État tous les dépôts dépassant un certain chiffre, l’opposition formée entre ses mains par le créancier d’un déposant ne pouvait faire obstacle à l’exécution des lois et à la conversion en rente du montant des dépôts effectués i.
1. Jugement rendu par le tribunal civil de la Seine le 8 avril 1858. — Le Tribunal, attendu que la Caisse d’épargne est soumise à des règles spéciales et particulière qui sont déterminées par des dispositions législatives auxquelles elle doit obéir; — attendu qu’aux termes de la loi du 30 juin 1851, elle est obligée de convertir en rentes sur l’État tous les dépôts lorsqu’ils dépassent un certain chiffre; — attendu que si une opposition a été formée entre ses mains à la requête de la femme Ribes sur Vaché et si, à cette époque, elle était débitrice seulement d’une somme en espèces, cette opposition ne pouvait faire obstacle à l’exécution de la loi et à la conversion en rentes du montant des dépôt effectués; — que ladite opposition était une mesure conservatoire qui n’avait pas pour effet d’attribuer à la femme Ribes les sommes dont elle pouvait être créancière et que la Caisse devait appliquer à Vaché comme à tous les autres déposants les principes qui règlent son institution; — Par ces motifs, déboute la femme Ribes de la demande par elle formée et la condamne aux dépens.
