LES CAISSES D’ÉPARGNE DEVANT LE SÉNAT

quand elle écartait l'idée de centraliser dans les mains de l’État le service des caisses d’épargne, et lorsque dans le rapport que par l’organe de M. le comte de Germiny, elle adressait aux deux ministres du commerce et des finances, en leur rendant compte du résultat de ses travaux, elle disait :

« Combien n’a-t-il pas été reproché au gouvernement de se substituer trop souvent à l’initiative privée! Ne justifierait-il pas ces reproches, si après avoir provoqué les épargnes les plus humbles qui s’accumulent à ce point qu’on ne désespère pas de les voir dépasser un milliard, il devenait l’unique gérant de ces immenses capitaux? A un point de vue plus pratique, la commission a reculé devant la création d’une caisse centrale ayant pour clients les habitants de près de 40,000 communes, encaissant et remboursant chaque année plusieurs centaines de millions par minimes fractions, nécessitant dès lors un nombreux personnel et de vastes locaux.... Aussi, la commission, s’associant à la pensée généreuse et philanthropique qui a présidé, en France, à la fondation des caisses d’épargne, s’estelle attachée à laisser à l’Institution ce qu’elle tient de l’initiative de ses créateurs dont le dévouement noble et désintéressé est la marque de son origine. Elle a tenu, en d’autres termes, à maintenir l’autonomie administrative de chacun des établissements répandus sur tous les points de l’Empire, institués, surveillés et gérés par des conseils locaux, exerçant gratuitement des fonctions qu’ils se sont volontairement imposées et contribuant par l’influence directe et pour ainsi dire immédiate de la plus honorable notoriété, autant que par l’activité généralement soutenue de leur contrôle, à faire affluer dans les caisses en exercice les économies même les plus modestes, issues du travail et encouragées par la confiance. »

Mais, en se prononçant sur la conservation dans sa complète intégrité, d’un état de choses consacré par l’expérience et sanctionné par la loi, la commission était d’avis qu’il y avait lieu d’offrir aux caisses d’épargne les moyens de développer les bienfaits qu’elles étaient appelées à rendre, en étendant usqu’aux limites du département dans lequel elles étaient placées, la sphère de leur action. Elle pensait que les plus grandes facilités à cet égard pouvaient être obtenues par le concours des percepteurs et des receveurs des postes, qui seraient

chargés, moyennant une rémunération de cinquante centimes pour cent, à la charge des caisses d’épargne, de l’encaissement et du remboursement des fonds des déposants, dans les localités où il n’y aurait ni caisse d’épargne ni succursale. Cette combinaison à laquelle s’arrêtait la commission avait pu lui être suggérée par ce qui se faisait en Angleterre, mais elle présentait sur le système anglais cet avantage très sérieux que tout en mettant l’Institution en contact avec les populations partout où, à défaut de caisse d’épargne, il y avait un bureau de poste ou un percepteur, elle n’imposait aucune charge au Trésor, et que les frais de ce nouveau service seraient supportés en totalité par les caisses d’épargne, dans la proportion des avantages que chacune devait retirer du concours qui serait prêté par les comptables de l’État.

Enfin, la commission proposait de maintenir le maximum de dépôt à 1,000 francs, mais de laisser chacun libre de verser cette somme en une ou plusieurs fois.

Le gouvernement s’appropria les conclusions de la commission, et à la fin du mois de novembre il envoyait au Conseil d’État un projet de loi dont les dispositions libérales devaient donner satisfaction à tous ceux que le développement des caisses d’épargne intéressait réellement *.

Les événements politiques qui surgirent à la fin de 1869 et qui ramenèrent la France au régime parlementaire ne permirent pas que ce projet, dont le ministère du 2 janvier 1870 ne voulait accepter la responsabilité qu’après une étude nouvelle,

1. Projet de loi relatif aux caisses d’épargne. — (M. Goussard, conseiller

'État, rapporteur.)

Article 1er. — Est abrogée la disposition de l’article 1er de la loi du 22 juin 1845 qui limite de 1 à 300 francs par semaine le chiffre des versements des déposants aux caisses d’épargne.

Article 2. — Dans les localités où il n’existe ni caisse d’épargne ni succursale, les percepteurs et les receveurs des postes recevront pour le compte des caisses d’épargne du département désignées par les déposants, les versements qui leur seront faits et effectueront le remboursement des sommes déposées.

Un règlement d’administration publique déterminera le chiffre, les bases et les proportions de répartition d’une commission allouée aux comptables des finances, dans la limite d’un maximum de 50 centimes pour 100.

Cette commission sera prélevée sur l’ensemble des intérêts servis à la caisse d’épargne par l’État.